La cour administrative d’appel fut créée en 1987 et constitue le second degré de juridiction administrative. On en dénombre aujourd’hui 9 réparties dans les 4 coins du territoire français. Découvrons le fonctionnement de cette instance.
Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?
Origine et définition
La cour administrative d’appel est une juridiction administrative de second degré et connaît les appels contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs à l’exception de celles du ressort unique du Conseil d’Etat.
Mises en place par une loi du 31 décembre 1987, au départ, seulement 5 cours ont été créés : à Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes et Nancy.
Aujourd’hui on en compte 9 dont une créée à Marseille, Douai, Toulouse et Versailles.
Ordre administratif
La cour administrative d’appel fait partie de ce que l’on nomme l’ordre administratif. En effet, en France on distingue deux ordres de juridiction :
- l’ordre administratif comprenant toutes les juridictions administratives ;
- l’ordre judiciaire comprenant toutes les autres juridictions (pénales, civiles).
L’ordre administratif est composé des instances suivantes :
- le tribunal administratif : il s’agit du premier degré de juridiction ;
- la cour administrative d’appel : il s’agit du second degré de juridiction ;
- le Conseil d’Etat : il s’agit de la juridiction suprême.
L'ordre administratif juge et contrôle l'administration publique de l’État, des collectivités territoriales et des administrations de la sécurité sociale. Il assure le contrôle et tranche les litiges. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif.
Comment est organisée une cour administrative d’appel ?
Chaque cour administrative d’appel est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
On compte également jusqu’à 9 chambres dans chaque cour : marchés publics, fiscalité, urbanisme, etc.
Les chambres sont composées d’un président, d’un président assesseur, de rapporteurs et d’un rapporteur public.
À l’instar des juridictions judiciaires, les affaires portées en cour administrative d’appel sont jugées par un nombre impair de magistrats (parfois un seul).
Quelle est la compétence de la cour administrative d’appel ?
La cour administrative d’appel est saisie en cas de contestation d’un jugement rendu en premier ressort par le tribunal administratif. Elle est compétente pour toutes les contestations des décisions de cette juridiction sauf pour certains contentieux ne faisant pas l’objet d’appel. Le seul recours est le Conseil d’Etat pour contester un jugement rendu par le tribunal administratif :
- les jugements relatifs aux élections municipales et départementales ;
- les questions préjudicielles en appréciation de légalité
- l’interprétation des actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs (lorsqu’ils ont été saisis par les tribunaux judiciaires) ;
- les jugements relatifs aux contraventions de grande voirie (contentieux répressif).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants :
- les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République non ratifiées par le Parlement et les décrets du président de la République et du Premier ministre ;
- les contestations des actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (fédérations sportives, France Travail…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
- les contestations des décisions prises par les organes de certaines autorités indépendantes, etc.
En outre, la cour administrative d’appel a une compétence en premier et dernier ressort dans certains contentieux liés à l’urbanisme et l’environnement.
Elle exerce également une compétence consultative auprès du préfet de chaque région.
Quelle est la procédure en cour administrative d’appel ?
Toute instance devant la cour administrative d’appel est introduite par :
- une déclaration au greffe du tribunal administratif qui a rendu la décision contestée ;
- une déclaration au greffe de la cour administrative d’appel.
La représentation par avocat est obligatoire.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel doit être saisie dans les délais impartis :
- 2 mois pour les résidents de la France métropolitaine ;
- 15 jours pour les jugements rendus en référé ;
- 3 mois pour les résidents d’Outre-mer ;
- 4 mois pour les citoyens français résidant à l’étranger.
Bon à savoir : l’instance en cour d’appel ne suspend pas la décision rendue par le tribunal administratif.
À l’issue de la procédure, la cour peut prononcer deux décisions :
- elle peut confirmer un jugement rendu en première instance,
- elle peut censurer un jugement rendu en première instance.
La décision d’appel peut être contestée devant le conseil d’Etat. Le délai fixé est de 2 mois à compter de la notification de la décision de la Cour administrative d’appel. La date retenue est celle d’arrivée de la requête au greffe du Conseil d’État.