La cour européenne des droits de l’Homme ou CEDH fut créée après la Seconde guerre mondiale afin d’assurer une protection des droits et libertés aux ressortissants des pays concernés. Aujourd’hui, toute personne ayant été lésée par la violation d’un droit fondamental de la part d’un Etat signataire de la Convention, peut saisir, sous conditions, la Cour, qu’il soit ressortissant de ce pays ou non. Découvrons l’ensemble du dispositif.
En quoi consiste la cour européenne des droits de l’homme ?
La cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale créée par le Conseil de l’Europe en 1959.
Sa création fut suite à l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme en 1953.
Elle s’inscrit dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948.
La Cour assure le respect des droits et libertés fondamentales garanties par la convention ainsi que les droits procéduraux tels que le droit à un procès équitable.
Comment est organisée la cour européenne des droits de l’homme ?
La cour européenne de droits de l’homme est composée de 46 juges (un par Etat membre) élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Leur mandat est de 9 ans non renouvelable.
Les juges sont néanmoins indépendants des Etats et siègent à titre individuel.
Ils sont répartis en 5 sections. Chaque section comprend un président, un vice-président et est composée de chambres de 7 juges et de comités de 3 juges.
La Cour est organisée en 4 formations :
- 2 formations administratives ;
- 2 formations de jugement.
Les formations administratives sont composées de la cour plénière et de comités.
La Cour plénière est composée de 46 juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Son rôle est de constituer les chambres, organiser les élections des présidents des chambres ainsi que des greffiers et adopter le règlement de la Cour.
Les divers comités sont présents dans chaque section. Ils se prononcent sur la recevabilité des requêtes individuelles.
Il existe également une Grande Chambre, composée de 17 juges, dont le président de la Cour, ses vice-présidents et des présidents de section. Il s’agit de la formation solennelle de jugement et elle assure la révision des arrêts rendus par les chambres.
Quel est le rôle de la cour européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect des règles édictées par la Convention européenne de 1950 ainsi que ses protocoles.
Elle se pose en garant du respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme.
La Convention garantit une série de droits importants :
- le droit à la vie ;
- le droit à un procès équitable ;
- le droit de propriété ;
- la liberté d’expression ;
- le droit à la vie privée et familiale ;
- la liberté de conscience, de religion, d’expression, etc.
La CEDH statue sur les violations de la Convention et peut condamner un Etat à verser une compensation à la victime en réparation du préjudice subi. En ce sens, la jurisprudence de la Cour est une source importante contribuant à l’amélioration des droits de l’Homme dans les Etats signataires.
Elle constitue également le dernier recours possible pour un ressortissant.
Enfin, elle influence les législations et permet de grands changements structurels au sein des Etats signataires.
A titre d’exemple, suite à une condamnation de la France par la Cour le 30 janvier 2020, une loi du 8 avril 2021 a permis un recours pour tout détenu consistant à saisir le juge judiciaire pour mettre fin à une détention dont les conditions seraient contraires à la dignité humaine.
En cas de violation d’une disposition de la convention européenne des droits de l’Homme, la Cour ne peut être saisie que sous conditions. La recevabilité des requêtes déposées est, en effet, examinée.
Les conditions sont les suivantes :
- le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours en interne. En effet, la CEDH n’a qu’un rôle subsidiaire. Toute personne se plaignant d’une violation d’un de ses droits doit, en premier lieu, passer par la justice de son pays. Ainsi, ce n’est qu’après la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat qu’une requête devant la CEDH peut être émise ;
- la violation de la Convention doit avoir été discutée durant le procès interne. Il n’est pas nécessaire que l’article précis soit invoqué mais simplement que la violation du droit ait été dénoncée ;
- la CEDH doit être saisie dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice. Le délai court à compter du lendemain du jour où la décision définitive a été rendue et se compte en mois calendaire. La date retenue est celle où la requête a été expédiée ;
- aucune autre instance internationale ne doit avoir été saisie pour les mêmes griefs ou les mêmes personnes.
La saisine de la Cour ne suspend pas la décision en droit interne. Le requérant devra l’appliquer.
Le juge unique examine la recevabilité de la requête. S’il la rejette, ou la raye du rôle, la procédure est définitivement terminée. Si la requête est jugée recevable, elle est transmise à un comité ou à une chambre. La CEDH procède, en premier lieu, à une tentative de règlement amiable du litige. En second lieu, elle procède au jugement.
En cas de jugement de l’affaire, la Cour rend un arrêt. Une contestation est alors possible, à titre exceptionnel, devant la Grande Chambre.
Deux scénarios sont possibles :
- l’arrêt rendu constate la violation d’un ou de plusieurs droits ;
- l’arrêt constate l’absence de violation et peut être contesté ou, s’il est définitif, met un terme à la procédure.