L’institut national de la propriété industrielle ou INPI est un organisme autofinancé et indépendant. Il est l’interlocuteur unique en matière de formalités liées à la propriété intellectuelle et industrielle. Chargé de plusieurs missions dans le domaine, il est également, depuis peu, chargé du guichet unique pour les formalités d’entreprises. Découvrons ensemble le fonctionnement de cet institut.
Qu’est-ce que l’INPI ?
L’INPI est un établissement public administratif agissant sous tutelle du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Il dispose d’une autonomie financière.
Créé par une loi du 19 avril 1951, l’INPI a remplacé l’Office national de la propriété industrielle (ONPI).
Cet institut constitue un acteur majeur en France en matière d’innovation et de création. Il contribue au développement ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle mais également en matière de contrefaçon. L’INPI est un interlocuteur privilégié des entreprises françaises dans ces domaines.
En effet, les entreprises doivent nécessairement faire appel à son intervention pour protéger leurs marques ou créations (dessins, modèles, brevets, etc.).
Par ailleurs, l’INPI agit également à l’échelle internationale et contribue à renforcer l’influence de la France. Il intervient dans diverses organisations telles que l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI).
Comment est organisé l’INPI ?
Son siège étant implanté à Courbevoie, en Ile-de-France, l’INPI dispose également de 14 délégations à travers toute la France. Par ailleurs, son action est déployée à travers le monde, dans les pays suivants :
- en Côte d’Ivoire ;
- au Brésil ;
- en Chine ;
- au Japon ;
- aux Emirats Arabes Unis ;
- aux Etats-Unis ;
- en Inde ;
- au Maroc ;
- à Singapour.
L’INPI est composé de différents organes :
- un conseil d’administration ;
- une direction de la propriété industrielle ;
- une direction de l’action économique ;
- une direction de la prospective et des systèmes d’information ;
- une direction juridique et financière ;
- une direction des ressources humaines et du développement social ;
- un observatoire de la propriété intellectuelle ;
- un comité national anti-contrefaçon.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
Le Code de la propriété intellectuelle définit les missions de l’INPI :
- centralisation et diffusion des informations nécessaires à la protection des innovations mais aussi à l’enregistrement des entreprises ;
- sensibilisation et formation dans le domaine de la protection des innovations et créations ;
- application de la législation en matière de propriété industrielle ;
- réception et examen des demandes de titres de propriété industrielles ou annexe ;
- délivrance ou enregistrement des titres de propriété industrielle ;
- diffusion des informations techniques, commerciales et financières des titres de propriété industrielle ;
- tenue du registre national des entreprises et diffusion gratuite des informations au public ;
- adaptation du droit national et international aux besoins des entreprises et des innovateurs (proposition de réforme, participation à l’élaboration d’accords internationaux et participation aux travaux) ;
- homologation des indications géographiques industrielles ;
- lutte contre la contrefaçon.
De manière plus spécifique, le directeur de l’INPI est doté des pouvoirs suivants :
- décision de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ;
- décision de rejet ou de modification du cahier des charges des indications géographiques en cas d’homologation ;
- jugement des demandes en nullité ou en déchéance de marques ainsi que des oppositions aux brevets d’inventions.
Par ailleurs, l’INPI apporte son assistance aux innovateurs durant leurs démarches. Pour ce faire, une documentation juridique et technique complète est disponible en accès libre.
Au quotidien, l’institut assure un accompagnement aux entreprises à travers différents programmes de formations et services. Il déploie également un grand programme de sensibilisation.
L’INPI contribue ainsi au développement de la propriété industrielle en France et à travers le monde.
L’INPI joue également un rôle majeur dans l’élaboration du droit de la propriété industrielle. Il représente la France à l’échelle européenne et internationale, notamment devant certains organismes l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Quel est le rôle de l’INPI dans les formalités d’entreprise ?
L’INPI est l’opérateur du guichet unique. Cette plateforme en ligne a été mise en place par la loi PACTE du 22 mai 2019 et est opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Elle centralise et diffuse les informations juridiques et économiques des entreprises.
Désormais, l’ensemble des formalités d’entreprise (création, modification, etc.) doit être réalisé auprès de cette plateforme unique.
Sa mise en place a pour but de faciliter les démarches des entreprises par la centralisation et la dématérialisation.