Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) sont des organismes chargés de la collecte, la gestion et la redistribution des cotisations sociales aux organismes de protection sociale. Elles assurent diverses missions et disposent d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Découvrons ensemble ses différentes actions.
Qu’est-ce que l’URSSAF ?
L’URSSAF est un organisme privé chargé d’une mission de service public et relevant de la branche “recouvrement” du régime général de la Sécurité sociale.
Créée par un décret du 12 mai 1960, l’URSSAF est, comme son nom l’indique, chargée du recouvrement des cotisations salariales et patronales destinées au financement de la Sécurité sociale.
Elle collecte et gère avec l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) les ressources destinées au financement des organismes de protection sociale. L’Acoss représente la caisse nationale des URSSAF.
Comment est organisée l’URSSAF ?
L’URSSAF est organisée sous forme d’un réseau comprenant l’Acoss (la caisse nationale) et les URSSAF en région.
L’Acoss définit les orientations à suivre par les URSSAF en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Elle assure également l’application des lois et dispositions réglementaires. Par ailleurs, elle est chargée de la gestion des ressources collectées et en assure le reversement aux organismes de protection sociale concernés.
Enfin, l’Acoss diffuse de manière large les analyses et données nécessaires aux partenaires pour bien saisir l’environnement économique.
On compte au total 21 URSSAF en France métropolitaine et 4 Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) dans les départements et territoires d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe).
L’URSSAF est dotée d’un siège régional et de sites départementaux. Établissant un lien de proximité avec les usagers, les URSSAF assurent des missions de recouvrement mais accompagnent également les usagers dans leurs démarches. A ce titre, elles proposent des services pour faciliter les démarches administratives.
Quelles sont les missions de l’URSSAF ?
Le rôle essentiel de l’URSSAF est la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales destinées aux organismes de protection sociale. Elle contribue ainsi à une protection sociale solidaire et durable.
Au-delà de ce rôle, l’URSSAF accompagne les entreprises dans leur développement.
Elle assure ainsi trois principales missions :
- financement des organismes de protection sociale ;
- accompagnement des entreprises pour le développement économique et social ;
- garantie des droits sociaux et de l’équité entre les acteurs économiques.
Pour garantir un financement suffisant des organismes de protection sociale, l’URSSAF collecte les cotisations sociales et les reverse aux structures suivantes :
- organismes du régime général de la Sécurité sociale : CPAM, CAF, CARSAT ;
- le fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ;
- l’Unédic et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
- les unions régionales des professionnels de santé (URPS) et les autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Les cotisations récoltées font l’objet d’une gestion optimale afin d’assurer une redistribution équitable auprès des organismes destinataires.
Par ailleurs, l’accompagnement des entreprises se traduit par l’information et la mise à disposition de services adaptés à leurs besoins. L’URSSAF s’assure que ses usagers soient informés de manière claire et actualisée des obligations qui les incombent. Elle apporte également des conseils sur les étapes importantes de leur activité et soutient les entreprises en difficulté.
L’URSSAF assure également une garantie des droits sociaux et une équité entre les différents acteurs économiques. Ceci se traduit par la fiabilité des procédures de recouvrement et l’équité dans le paiement des cotisations. A ce titre, elle sécurise l’ensemble des démarches et contrôle l’exactitude des déclarations.
Quel est le pouvoir de contrôle de l’URSSAF ?
L’URSSAF dispose d’un pouvoir de contrôle sur l’ensemble des cotisations sociales et des charges prévues par le Code de la sécurité sociale. Elle est également habilitée à contrôler le régime de la garantie des salaires (AGS) ou les cotisations d’assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF contrôle également :
- les cotisations AGIRC-ARRCO ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la taxe d’apprentissage.
Son contrôle peut s’effectuer de deux manières :
- le contrôle sur pièces ;
- le contrôle sur place (dans les locaux de l’entreprise).
A l’issue du contrôle, l’URSSAF dispose d’un pouvoir de sanction applicable aux entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations :
- une pénalité de 750 euros en cas de retard de déclaration ou de déclaration inexacte ;
- une pénalité à hauteur de 5% du montant restant en cas de retard de paiement.
Crédit image : URSSAF