Le recours au contrat d’apprentissage s’est largement répandu ces dernières années au sein des différents cursus d’enseignement supérieur.
Conclu pour une durée limitée, ce contrat permet à un étudiant de se former au sein d’une structure et d’allier formation pratique à son enseignement théorique.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat tripartite conclu entre un employeur, un étudiant âgé de 16 à 29 ans (des dérogations en matière d’âge sont prévues), et un organisme d’enseignement.
La durée du contrat d'apprentissage varie de 6 mois à 3 ans.
En matière de rémunération, l’apprenti perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté (de 27 % à 100 % du SMIC).
Par ailleurs, le salarié apprenti bénéficie du droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions fixées par France Travail.
Concernant les droits à la retraite, l’apprenti cumule également des points en raison des cotisations sociales versées.
Enfin, bien que ces deux contrats soient en alternance, le contrat d’apprentissage se distingue du contrat de professionnalisation.
En effet, le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. L’objectif de ce contrat est l’insertion de l’apprenti dans le monde du travail et il est davantage perçu comme un professionnel.
L’âge est plus restreint pour les contrats de professionnalisation car ils ne visent que les étudiants de 16 à 25 ans révolus.
Une grande différence réside également en matière de cotisations sociales. Là où les apprentis sont exonérés de la quasi-totalité des charges sociales, les étudiants en contrat de professionnalisation paient environ 20 % de cotisations. Une différence notable se dessine entre le salaire brut et net de ces étudiants contrairement aux alternants.
Comment rédiger un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est obligatoirement écrit. Certaines mentions sont obligatoires :
- l’identité de l'employeur (ou la dénomination de l'entreprise)
- l’effectif de l'entreprise ;
- le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti ;
- le salaire ;
- l’identité du maître d'apprentissage ;
- l’attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ;
- les conditions de déduction des différents avantages en nature.
Un formulaire Cerfa est disponible gratuitement sur internet et sert de base à ce contrat.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal s’il est mineur. Il est établi en deux exemplaires dont l’un est conservé par l’apprenti.
Les documents suivants sont transmis au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l’embauche à l’opérateur de compétences (OPCO) en charge de financer les frais d’apprentissage :
- le contrat d'apprentissage signé ;
- la convention de formation.
L'OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge des frais. L’absence de réponse vaut refus.
L’organisme transmet ensuite par voie dématérialisée le contrat au ministère chargé de la formation professionnelle.
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est conclu pour une période allant de 6 mois à 3 ans en fonction de la durée de la formation dispensée. Pour les travailleurs handicapés cette durée peut être prolongée à 4 ans.
Par ailleurs, le temps de travail de l'apprenti est similaire à celui des autres salariés : fixé à 35 heures légales ou plus selon la convention collective applicable. Il peut également effectuer des heures supplémentaires.
Quant aux heures de formation, elles sont considérées comme du temps de travail effectif.
Enfin, l’apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que les autres salariés : 5 semaines de congés payés.
Il dispose également de 5 jours ouvrables de congés pour préparer ses examens.
Il bénéficie aussi des mêmes congés spéciaux que les autres salariés : congé maternité ou paternité, congé pour mariage/pacs, etc.
Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
Concernant la rupture du contrat d’apprentissage, deux situations doivent être distinguées :
- la rupture pendant la période probatoire des 45 premiers jours ;
- la rupture après la période probatoire.
En effet, le contrat d’apprentissage débute par une période probatoire de 45 jours. Durant cette période, la résiliation du contrat peut être effectuée sans justification.
Aucun préavis n’est à respecter durant cette période probatoire.
A l’issue de la période probatoire, la rupture du contrat d’apprentissage reste possible mais limitée à certains cas :
- une faute grave ou lourde de l’apprenti ;
- un cas de force majeure ;
- l’inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail ;
- l’exclusion de l’apprenti de son centre de formation.
- démission du salarié (une saisine en amont du médiateur de l’apprentissage est nécessaire) ;
- une faute ou des manquements de l’employeur à ses obligations ;
- l’obtention du diplôme avant la date de fin prévue dans le contrat ;
- un commun accord entre le salarié et l’employeur.
La rupture du contrat d’apprentissage a pour conséquence le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés restants ainsi que des dommages et intérêts si le contrat est rompu aux torts de l’employeur.
Un préavis doit également être respecté dont la durée varie selon le type de rupture.
Enfin, au terme du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat :
- un certificat de travail ;
- une attestation France Travail ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- un état récapitulatif de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale de l’apprenti.