Conclu entre l’employeur et les salariés, ou leurs représentants respectifs, l’accord collectif est un texte encadrant une partie des modalités de travail (conditions d’emploi, formation professionnelle, couverture sociale, etc.). Découvrez la définition d’un accord collectif, ses différences avec une convention collective et comment consulter ces textes.
Qu’est-ce qu’un accord collectif ?
L'accord collectif est un accord professionnel conclu entre deux parties :
- l'employeur ou les représentants des employeurs ;
- les représentants des salariés ou leurs organisations syndicales représentatives.
L'accord collectif traite d'un ou plusieurs points spécifiques liés à la relation de travail. Il peut être conclu au niveau de l'établissement concerné, de l'entreprise, du groupe, de la branche professionnelle ou encore au niveau national interprofessionnel.
Sauf disposition contraire, l'accord collectif dispose d’une durée de validité de 5 ans. À l'issue de cette période, il n'est plus effectif et doit donc être révisé.
Accord collectif et convention collective : quelle différence ?
La convention collective définit les règles traitant de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail, de formation professionnelle et de couverture sociale des salariés. Ces règles concernent toutes les catégories professionnelles, comme le prévoit l'article L2221-1 du Code du travail.
Comme le dispose l'article L2221-2 du Code du travail, l'accord collectif ne traite qu'un ou plusieurs de ces sujets, et non leur intégralité comme la convention collective. Cela peut donc concerner un point spécifique des conditions d'emploi, de travail ou encore de formation, mais aussi un élément relatif aux garanties sociales des salariés (mutuelle, prévoyance, etc.).
Quels sujets sont concernés par l’accord collectif ?
Bien que l'accord collectif aborde un ou plusieurs points des modalités d'emploi et de couverture sociale, il ne peut pas déroger à l'accord de branche ou à la convention collective sur différentes thématiques. À titre d'exemple, l'accord collectif ne peut pas prévaloir en ce qui concerne :
- les salaires minimum hiérarchiques ;
- les garanties collectives complémentaires ;
- la prévention de la pénibilité ;
- l'égalité professionnelle femmes-hommes ;
- les modalités de la période d'essai ;
- ou encore les mesures relatives à la durée de travail.
Sauf exception, l'accord d'entreprise prévaut sur les conventions collectives et les accords de branche pour toutes les autres thématiques. Cela vaut quelle que soit la date de conclusion de l'accord ou de la convention.
Comment consulter un accord collectif ?
Vous disposez de plusieurs solutions pour consulter un accord d’entreprise, ainsi qu’un accord de branche ou une convention collective.
- Sur Légifrance : cette plateforme regroupe tous les accords d'entreprise, les accords de branche et les conventions collectives. Vous pouvez retrouver un texte en renseignant le SIRET ou la raison sociale de l'entreprise concernée, mais aussi en sélectionnant un thème ou un syndicat spécifique.
- Au sein de l'entreprise : l'employeur a l'obligation de mettre un exemplaire de l'accord collectif à disposition du personnel. Si nécessaire, les salariés reçoivent également une notice d'informations pour se renseigner sur les textes conventionnels lors de leur embauche.
- Auprès de l’Inspection du travail : vous pouvez aussi contacter la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ou la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) dont dépend l'entreprise afin d'obtenir une copie de l'accord collectif. Des frais pourront alors vous être demandés.
- Via Pôle Sociétés : cette plateforme privée et indépendante met à votre disposition les informations relatives aux entreprises. En identifiant une société, à partir de son Siren ou de sa raison sociale, vous pouvez télécharger les accords collectifs la concernant, ainsi que de nombreux autres documents (Kbis, annonces Bodacc, conventions collectives, cotation Banque de France, etc.).