Le lexique des démarches d’entreprise

Explorez notre lexique des démarches d'entreprise pour trouver les explications de toutes les étapes nécessaires à accomplir pour mener à bien votre activité.

  • Accord collectif

    Conclu entre un employeur (ou les représentants de plusieurs employeurs) et les représentants des salariés (ou les organisations syndicales), un accord collectif est un accord professionnel écrit abordant un sujet spécifique lié au travail, tel que la formation professionnelle, les garanties sociales ou encore les conditions d'emploi.

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  • Appel d’offres

    Un appel d'offres est une procédure par laquelle un commanditaire demande à plusieurs prestataires de lui faire une proposition commerciale chiffrée, et ce, en réponse à la formulation détaillée de ses besoins.

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  • Autoliquidation de TVA

    L'autoliquidation de TVA inverse le mécanisme habituel de la collecte et du reversement de la TVA. Pour les entreprises qui en bénéficient, elle permet de facturer hors taxe (HT) son client, ce dernier ayant la charge de payer la TVA à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas le vendeur qui collecte et reverse la TVA, mais bien l'acheteur qui doit s'en acquitter.

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  • Bail commercial

    Un bail commercial est un contrat permettant la location d'un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Via la signature d'un bail commercial, le bailleur et le locataire sont tous deux régis par le statut des baux commerciaux, imposant certaines règles spécifiques (droit au renouvellement du bail, versement d'une indemnité d'éviction, etc.).

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  • Bail dérogatoire

    Un bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un bail dédié à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la durée est limitée à 3 ans.

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  • Bail professionnel

    Un bail professionnel est un contrat permettant la location d'un local utilisé pour une activité n'étant pas commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Destiné principalement à l'exercice d'une activité libérale (médecin, expert-comptable, architecte, avocat, etc.), il se montre moins contraignant que le bail commercial. Il est toutefois soumis à des règles qui lui sont propres.

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  • Cessation d'entreprise

    La cessation d'entreprise désigne l'arrêt total de l'économique d'une entreprise. Elle peut être volontaire (revente, départ à la retraite, etc.) ou faire suite à une défaillance, notamment en raison d'un état de cessation des paiements.

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  • DADS-U

    La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet de déclarer les traitements versés au cours de l'année précédente.

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  • Dissolution d’entreprise

    La dissolution est une procédure mettant un terme à l'activité d'une entreprise. La dissolution peut être : automatique si l'entreprise est arrivée au terme de sa durée de vie, si son objet social est réalisé ou encore si une clause prévue dans les statuts est atteinte ; volontaire et décidée par les associés de la société lors d'une assemblée générale ; forcée et décidée par le juge, notamment à la suite d'une sanction pénale ou d’un motif légitime (mésentente entre les associés, non-exécution des obligations d'un associé, etc.).

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  • Déclaration d'échanges de biens

    La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire permettant aux entreprises de déclarer leurs échanges de biens intracommunautaires au sein de l'Union européenne.

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  • Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    La déclaration CFE (Cotisation foncière des entreprises) est une déclaration à réaliser l'année de la création ou de la reprise d'une entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique.

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  • Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    La déclaration CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une démarche obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 500 €.

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  • Déclaration des bénéfices

    À l'exception des micro-entreprises, les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices à l'administration fiscale afin de déterminer leur niveau d'imposition, et ce, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

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  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

    La déclaration des bénéficiaires effectifs permet de déclarer le ou les personnes qui détiennent un pouvoir de contrôle sur l'entreprise (gérant, président, actionnaire avec plus de 25 % des droits de vote, associé détenant plus de 25 % du capital, etc.).

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  • Déclaration modificative au RCS

    La déclaration modificative au RCS est une démarche obligatoire lorsque la situation d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés évolue.

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  • Déclaration sociale des indépendants

    La déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) est une procédure permettant aux entrepreneurs individuels et dirigeants non-salariés de déclarer leurs revenus afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales et fiscales.

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  • Déclaration sociale nominative (DSN)

    La déclaration sociale et nominative (DSN) est une déclaration dématérialisée permettant aux employeurs de transmettre les informations concernant leurs salariés. Elle permet à l'entreprise de calculer et de payer ses cotisations sociales, mais aussi d'informer différents organismes des droits de ses salariés (CPAM, Pôle Emploi, URSSAF, etc.).

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  • Déclaration unifiée des cotisations sociales

    La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) est une méthode pour déclarer les cotisations sociales obligatoires à l'ensemble des organismes (URSSAF, Pôle Emploi, AGIRC-ARRCO, etc.).

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  • Immatriculation au RCS

    L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une démarche obligatoire pour les sociétés et les entreprises commerciales. Elle est réalisée lors de la déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures, le nouveau guichet unique des formalités d’entreprise.

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  • Immatriculation au RSAC

    L’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est une formalité obligatoire pour les agents commerciaux avant le début de l'activité.

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  • Nomination du dirigeant

    La nomination du dirigeant vise à désigner la ou les personnes responsables de la gestion de l'entreprise.

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  • Ouverture d’un compte bancaire professionnel

    L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une formalité obligatoire pour les sociétés disposant d'un capital social.

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  • Pacte d’actionnaires

    Le pacte d'actionnaires est un contrat qui définit les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme (SA).

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  • Pacte d’associés

    Réalisé en parallèle des statuts, le pacte d'associés est une convention qui définit les règles entre les différents associés d'une société. Le document peut notamment fixer des clauses en ce qui concerne les mouvements de titres (préemption, participations, agrément, etc.) et le fonctionnement de la société (répartition du résultat, engagement de non-concurrence, etc.).

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  • Paiement de la Contribution économique territoriale

    La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local à destination des entreprises.

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  • Paiement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Au même titre que la CFE (Cotisation foncière des entreprises), la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local composant une partie de la CET (Contribution économique territoriale).

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  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Le montant de cette taxe est calculé par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise utilise.

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  • Radiation du RCS

    La radiation du RCS est la procédure par laquelle une entreprise est retirée du Registre du commerce et des sociétés.

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  • Reversement de la taxe sur la valeur ajoutée

    Toutes les entreprises soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ont l'obligation de déclarer la TVA encaissée et de la reverser à l'administration fiscale.

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  • Rédaction d'un règlement intérieur

    La rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises comptant plus de 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.

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  • Rédaction des statuts

    La rédaction des statuts est une démarche obligatoire pour les personnes morales, à savoir les sociétés (SARL, EURL, SAS, etc.). Réalisée lors de la création de l’activité, elle permet de définir les règles sociales, fiscales et juridiques applicables au sein de l’entreprise. Suite à leur rédaction, les statuts doivent être enregistrés au greffe du Tribunal de commerce, par le biais du portail e-Procédures.

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  • Transfert de siège social

    Le transfert de siège social est la procédure par laquelle une entreprise change d'adresse. À cette occasion, plusieurs formalités sont à accomplir selon la forme juridique de l'entreprise : modification des statuts, publication du transfert dans un support d'annonces légales ou encore déclaration du transfert de siège.

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De sa création à sa cessation d’activité, une société est amenée à réaliser de nombreuses formalités : constitution du capital social, déclaration de chiffre d’affaires, transfert du siège social ou encore reversement de la TVA. Consultez notre dictionnaire des démarches d’entreprise pour vous familiariser avec l’ensemble de ces procédures.