Le lexique des démarches d’entreprise
Explorez notre lexique des démarches d'entreprise pour trouver les explications de toutes les étapes nécessaires à accomplir pour mener à bien votre activité.
Accord collectif
Conclu entre un employeur (ou les représentants de plusieurs employeurs) et les représentants des salariés (ou les organisations syndicales), un accord collectif est un accord professionnel écrit abordant un sujet spécifique lié au travail, tel que la formation professionnelle, les garanties sociales ou encore les conditions d'emploi.
En savoir plusAutoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA inverse le mécanisme habituel de la collecte et du reversement de la TVA. Pour les entreprises qui en bénéficient, elle permet de facturer hors taxe (HT) son client, ce dernier ayant la charge de payer la TVA à l'administration fiscale. Ce n'est donc pas le vendeur qui collecte et reverse la TVA, mais bien l'acheteur qui doit s'en acquitter.
En savoir plusBail commercial
Un bail commercial est un contrat permettant la location d'un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Via la signature d'un bail commercial, le bailleur et le locataire sont tous deux régis par le statut des baux commerciaux, imposant certaines règles spécifiques (droit au renouvellement du bail, versement d'une indemnité d'éviction, etc.).
En savoir plusBail professionnel
Un bail professionnel est un contrat permettant la location d'un local utilisé pour une activité n'étant pas commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Destiné principalement à l'exercice d'une activité libérale (médecin, expert-comptable, architecte, avocat, etc.), il se montre moins contraignant que le bail commercial. Il est toutefois soumis à des règles qui lui sont propres.
En savoir plusDissolution d’entreprise
La dissolution est une procédure mettant un terme à l'activité d'une entreprise. La dissolution peut être : automatique si l'entreprise est arrivée au terme de sa durée de vie, si son objet social est réalisé ou encore si une clause prévue dans les statuts est atteinte ; volontaire et décidée par les associés de la société lors d'une assemblée générale ; forcée et décidée par le juge, notamment à la suite d'une sanction pénale ou d’un motif légitime (mésentente entre les associés, non-exécution des obligations d'un associé, etc.).
En savoir plusDéclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale et nominative (DSN) est une déclaration dématérialisée permettant aux employeurs de transmettre les informations concernant leurs salariés. Elle permet à l'entreprise de calculer et de payer ses cotisations sociales, mais aussi d'informer différents organismes des droits de ses salariés (CPAM, Pôle Emploi, URSSAF, etc.).
En savoir plusImmatriculation au RCS
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est une démarche obligatoire pour les sociétés et les entreprises commerciales. Elle est réalisée lors de la déclaration de début d’activité sur le portail e-Procédures, le nouveau guichet unique des formalités d’entreprise.
En savoir plusPacte d’associés
Réalisé en parallèle des statuts, le pacte d'associés est une convention qui définit les règles entre les différents associés d'une société. Le document peut notamment fixer des clauses en ce qui concerne les mouvements de titres (préemption, participations, agrément, etc.) et le fonctionnement de la société (répartition du résultat, engagement de non-concurrence, etc.).
En savoir plusRédaction des statuts
La rédaction des statuts est une démarche obligatoire pour les personnes morales, à savoir les sociétés (SARL, EURL, SAS, etc.). Réalisée lors de la création de l’activité, elle permet de définir les règles sociales, fiscales et juridiques applicables au sein de l’entreprise. Suite à leur rédaction, les statuts doivent être enregistrés au greffe du Tribunal de commerce, par le biais du portail e-Procédures.
En savoir plusTransfert de siège social
Le transfert de siège social est la procédure par laquelle une entreprise change d'adresse. À cette occasion, plusieurs formalités sont à accomplir selon la forme juridique de l'entreprise : modification des statuts, publication du transfert dans un support d'annonces légales ou encore déclaration du transfert de siège.
En savoir plus
De sa création à sa cessation d’activité, une société est amenée à réaliser de nombreuses formalités : constitution du capital social, déclaration de chiffre d’affaires, transfert du siège social ou encore reversement de la TVA. Consultez notre dictionnaire des démarches d’entreprise pour vous familiariser avec l’ensemble de ces procédures.