Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, la cessation d’entreprise correspond à l’abandon de son activité économique. En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déclarer la fermeture de son entreprise et s’acquitter de divers impôts et contributions sociales. Découvrez la définition de la cessation d’entreprise et les différentes démarches à accomplir.
Qu’est-ce qu’une cessation d’entreprise ?
Une cessation d’entreprise se réfère à l’arrêt de l’activité économique d’une entreprise, que cet arrêt soit volontaire (départ à la retraite du gérant, vente ou cession de l’entreprise…) ou involontaire (difficultés financières, ouverture d’une procédure collective…).
Lorsqu’elle est volontaire, la cessation d’entreprise s’effectue en 2 étapes :
- la déclaration de la cessation d’entreprise ;
- le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales restant dus.
Comment déclarer la cessation d’une entreprise ?
Les formalités de déclaration de cessation dépendent du statut juridique de l’entreprise.
Déclarer la cessation d’une entreprise individuelle (ou micro-entreprise)
L’entrepreneur individuel doit déposer sa déclaration au plus tard dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité sur le site du guichet unique des formalités d’entreprise.
Après le dépôt de la déclaration, l’entreprise individuelle est automatiquement radiée des répertoires légaux (RNE, RCS…) et du répertoire Sirene.
Déclarer la cessation d’une société (SA, SARL ou SAS)
La décision de fermer l’entreprise est prise par les associés convoqués en Assemblée générale (AG). Lors de cette AG, un liquidateur amiable (le gérant, un associé ou un tiers) est nommé.
À noter : les modalités de vote dépendent du statut juridique de l’entreprise (SA, SARL, SAS).
Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour déclarer la cessation de la société sur le site du guichet unique, en joignant notamment le procès-verbal de dissolution et l’avis de dissolution publié dans un journal d’annonces légales.
Dès la décision de dissolution, le liquidateur peut commencer à liquider l’entreprise en vendant ses biens (meubles et immeubles) et en payant ses créanciers.
Après la clôture de la liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs. En cas de boni de liquidation, l’excédent est partagé entre les associés, après une taxation de 2,5 % du montant.
La clôture de la liquidation doit également être publiée dans un journal d’annonces légales.
À compter de cette publication, le liquidateur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour effectuer les formalités de radiation de la société sur le site du guichet unique.
Quelles sont les démarches fiscales en cas de cessation d’entreprise ?
Les démarches fiscales des micro-entreprises
Les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité doivent obligatoirement :
- informer le service des impôts des entreprises (SIE) dans les 45 jours suivant l’arrêt de l’activité ;
- déclarer le chiffre d’affaires effectué entre le 1ᵉʳ janvier et la date de cessation :
- en régime micro-fiscal : via la déclaration complémentaire de revenus (2042-C PRO) à déposer en même que la déclaration annuelle des revenus de l’année N+1.
- en versement libératoire : dans le mois ou dans le trimestre qui suit l’arrêt de l’activité ;
- payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. Bien que due pour l’année entière, le SIE peut réduire son montant au prorata des mois d’activité.
Les démarches fiscales des entreprises individuelles
De la même manière, les entrepreneurs individuels qui souhaitent fermer leur entreprise sont soumis aux obligations fiscales suivantes :
- déposer une dernière déclaration de résultat dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité ;
- déposer une déclaration de TVA ;
- payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les 60 jours si leur chiffre d’affaires excède 152 500 euros ;
- payer la CFE.
Les démarches fiscales des sociétés
Dans les 60 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le gérant (ou le liquidateur) doit déposer une dernière déclaration de résultat et s’acquitter des taxes suivantes :
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
- TS (taxe sur les salaires) ;
- CVAE (seulement si son chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros HT) ;
- CFE (le cas échéant, il est possible de réclamer une réduction du montant au prorata des mois d’activité).
Quelles sont les démarches sociales en cas de cessation d’entreprise ?
Pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises, l’abandon de l’activité entraîne l’arrêt du paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles.
Les entrepreneurs individuels doivent alors déclarer les revenus de l’année N et de l’année N-1 à l’Urssaf dans les 90 jours suivant l’arrêt de l’activité, afin que l’organisme procède à la régularisation des cotisations.
Cette régularisation peut entraîner soit un débit (à régler dans les 30 jours), soit un crédit (remboursé dans les 30 jours).
En présence de salariés, les entrepreneurs individuels doivent aussi déposer une déclaration sociale nominative (DSN) dans les 60 jours, accompagnée des paies des salariés du dernier mois d’activité.
Quant aux dirigeants de sociétés, ils sont uniquement tenus au dépôt d’une déclaration sociale nominative.