Jusqu’en 2020, la déclaration sociale des indépendants servait à déclarer les revenus des travailleurs indépendants en vue de calculer leurs cotisations et contributions obligatoires. Depuis 2021, elle est remplacée par une déclaration sociale et fiscale unique. Découvrez la définition de la déclaration sociale des indépendants et son nouveau fonctionnement.
Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants ?
Avant 2021, les travailleurs indépendants devaient remplir deux déclarations distinctes :
- pour le volet social : la déclaration sociale des indépendants permettant de déclarer les revenus non-salariés servant de base de calcul de leurs cotisations et contributions obligatoires (CSG, CRDS, assurance maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales…) ;
- pour le volet fiscal : la déclaration de revenus permettant de calculer le montant de leur impôt sur le revenu (IR).
Dans un souci de simplification administrative, la déclaration sociale des indépendants a été supprimée en 2021 et remplacée par une déclaration sociale et fiscale unique.
En pratique, les travailleurs indépendants déclarent leurs revenus une seule fois en remplissant leur déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr.
Désormais complétée d’un volet social spécifique, la déclaration annuelle des revenus vaut à la fois pour calculer l’IR et les cotisations obligatoires.
Qui doit remplir la nouvelle déclaration sociale et fiscale unique ?
La nouvelle déclaration sociale et fiscale unique concerne les personnes affiliées au régime général des travailleurs indépendants et exerçant une activité :
- artisanale ;
- industrielle ;
- commerciale ;
- libérale (réglementée ou non réglementée).
Depuis 2023, sont également concernés :
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
- les agriculteurs (chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisants de solidarité affiliés à la MSA).
En revanche, certains travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la déclaration sociale et fiscale unique :
- les micro-entrepreneurs (qui doivent déclarer leur chiffre d’affaires ou leurs recettes auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, de façon mensuelle ou trimestrielle) ;
- les artistes-auteurs (MDA / AGESSA), les marins pêcheurs et les marins du commerce (qui continuent de déposer deux déclarations distinctes).
Comment effectuer une déclaration sociale et fiscale des revenus unique ?
La nouvelle déclaration sociale et fiscale des revenus correspond à un volet social spécifique inclus au sein de la déclaration de revenus.
Les travailleurs indépendants doivent donc se connecter sur le site impots.gouv.fr pour compléter leur déclaration de revenus annuelle, comme ils le font habituellement.
Une rubrique “sociale” est automatiquement proposée au cours du parcours de déclaration, qui doit être renseignée et validée.
À noter : si le déclarant n’est pas identifié automatiquement comme un travailleur indépendant, il doit cocher la case “Déclaration de revenus des indépendants” pour atteindre cette rubrique sociale.
Après validation de la déclaration de revenus (déclaration 2042-C-PRO), l’administration fiscale transmet à l’Urssaf (ou à la CGSS) tous les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant. Sur la base des informations transmises, ces organismes peuvent ainsi ajuster les échéances provisionnelles, procéder à des régularisations sur la cotisation définitive et établir un échéancier de paiement actualisé.
À noter : pour les professions libérales, l’administration fiscale transmet, le cas échéant, les éléments à la caisse de retraite.
Si le travailleur délègue le dépôt de la déclaration unique de ses revenus à un professionnel (expert-comptable…), ce dernier inclut les rubriques relatives au volet social spécifique, même s’il utilise la procédure EDI-IR.
Qu’il soit imposable ou non, le travailleur indépendant doit obligatoirement déposer la déclaration par voie dématérialisée. S’il souhaite déposer une déclaration de revenus en version papier, il doit contacter son centre Urssaf pour remplir une déclaration distincte.
Quand déposer la déclaration sociale et fiscale des revenus unique ?
Le dépôt de la déclaration sociale et fiscale unique s’effectue en même temps que celui de la déclaration annuelle des revenus.
Le service de déclaration ouvre généralement en avril de l’année N+1 (par exemple, les revenus de l’année 2024 sont à déclarer en avril 2025), tandis que la date limite de dépôt est fixée en mai ou juin (selon le département dont dépend le siège de l’entreprise).
Hors période de déclaration des revenus, les travailleurs indépendants peuvent contacter leur Urssaf pour adresser leurs demandes de corrections ou de modifications concernant les éléments servant à calculer les cotisations et contributions sociales.