Indispensable avant de débuter l’activité, la rédaction des statuts permet d’encadrer les règles de fonctionnement de la société. Obligatoirement réalisés à l’écrit, les statuts doivent être établis par toutes les entreprises disposant d’une personnalité morale. Découvrez la définition de la rédaction des statuts et nos conseils pour les rédiger.
Qu’est-ce que la rédaction des statuts ?
Réalisée avant le début de l'activité, la rédaction des statuts vise à définir les règles sociales, juridiques et fiscales applicables à la société. Comparable à la charte fondatrice de l'entreprise, ce document doit être produit par toutes les sociétés, à l'exception des entreprises individuelles. Les statuts vont notamment servir à :
- déterminer le fonctionnement de la société ;
- renseigner les principales caractéristiques de l'entreprise ;
- fixer les règles auxquelles sont soumis les actionnaires et les associés ;
- déterminer l’objet de l'entreprise.
Une fois rédigés et signés par les associés, les statuts de la société doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Ce dépôt permet de conférer une personnalité morale à la société.
Quelles entreprises doivent rédiger leurs statuts ?
La rédaction des statuts est obligatoire pour toutes les personnes morales, à savoir les sociétés. À l'exception des entreprises individuelles, dont les micro-entreprises, cette démarche concerne donc notamment :
- les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- les Sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
- les Sociétés anonymes (SA) ;
- les Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- les Sociétés d'exercice libéral (SEL) ;
- les Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Quelles informations contiennent les statuts de l'entreprise ?
La rédaction des statuts de la société doit prévoir un certain nombre de renseignements obligatoires, et ce, pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Cela inclut principalement :
- la dénomination sociale de la société ;
- son statut juridique (SARL, SAS, etc.) ;
- l'adresse de son siège social ;
- les apports de chaque associé ou actionnaire ;
- le montant du capital social ;
- l'objet de l'entreprise (la nature de son activité) ;
- sa durée de vie.
De plus, la rédaction des statuts peut être l'occasion d'inclure des mentions complémentaires. Selon la forme juridique de la société, vous pouvez notamment préciser :
- les conditions de prise de décisions ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ou les actionnaires ;
- les règles de désignation des représentants (président, gérant, etc.) ;
- la date de début et de fin de l'exercice social ;
- la description des apports en nature ;
- le nom et l’adresse de l’éventuel notaire ayant rédigé les statuts.
Comment rédiger les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts se fait obligatoirement à l'écrit. La société dispose de deux moyens principaux pour remplir cette obligation.
- Rédiger un acte sous seing privé : les associés ou actionnaires peuvent rédiger les statuts par eux-mêmes. Il convient néanmoins d'avoir de solides connaissances juridiques pour les rédiger dans les règles de l'art.
- Rédiger un acte authentique : le plus souvent, la rédaction des statuts est confiée à un officier public, comme un commissaire de justice ou un notaire par exemple. Ce choix garantit le respect du formalisme imposé par cette démarche.
Bon à savoir : l'entreprise peut être contrainte de modifier ses statuts lorsque certains événements surviennent, tel qu'un changement de dénomination sociale, l'augmentation du capital ou encore la modification de la forme juridique de la société. Les statuts actualisés doivent alors faire de nouveau l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent.