La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le principe et le calcul de la CFE
La CFE est une taxe qui est due chaque année par toute entreprise (personne physique ou morale) qui exerce, à titre habituel, une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe est calculée en fonction de trois critères :
- la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont dispose l’entreprise ;
- le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;
- la localisation des biens dont dispose l’entreprise.
Les exonérations de CFE possibles
Il existe différentes exonérations possibles de CFE basées sur des critères choisis par les collectivités. A titre d’exemple, dans certaines villes les entreprises employant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros peuvent être exonérées de CFE pendant cinq ans.
Il est donc important de se renseigner sur la politique de sa collectivité afin de vérifier les critères d’exonération.
Le paiement de la CFE
Les avis de CFE sont uniquement disponibles en ligne. Il convient donc de se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter les avis et de régler sa CFE.
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition. Le paiement est effectué soit par prélèvement automatique mensuel ou à échéance par paiement en ligne.
Concernant les entreprises n’ayant pas choisi le prélèvement mensuel et dont la cotisation de l’année précédente est supérieure ou égale à 3 000 €, un acompte est exigé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition. Cet acompte représente 50 % de la CFE de l’année précédente.
Bon à savoir : l’année de création d’une entreprise, celle-ci est exonérée de CFE. Elle devra régler sa première échéance l’année suivante.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le principe et le calcul de la CVAE
Une entreprise est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsqu'elle remplit 2 conditions :
- l’entreprise exerce une activité imposable à la CFE ;
- l'entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxe.
Bon à savoir : les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros doivent quand même faire une déclaration de valeur ajoutée même si elles ne doivent pas payer la CVAE.
Aussi, les exonérations de CVAE applicables sont les mêmes que celles de la CFE.
A noter : les entreprises sont exonérées de la CVAE l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Le calcul de la CVAE
Le montant de la CVAE est obtenu en réalisant le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE + Taxe additionnelle + Frais de gestion.
Pour calculer la CVAE, il est donc nécessaire de déterminer 3 éléments :
- la valeur ajoutée taxable : cette base de calcul est obtenue avec les informations comptables de l’entreprise ;
- le taux de la CVAE applicable : ce pourcentage dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ;
- la taxe additionnelle et les frais de gestion.
La valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée est déterminée en réalisant le calcul suivant : produits à retenir - charges imputables.
Les produits à retenir comprennent :
- le chiffre d’affaires : les ventes de produits et de prestations de services ;
- les productions stockées et immobilisées ;
- les subventions d’exploitation ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
- les rentrées sur créances amorties.
Les charges imputables comprennent :
- les achats de marchandises et de matières premières ;
- la variation de stocks ;
- les prestations et frais impayés ;
- les autres charges de gestion courante ;
- les taxes sur le chiffre d’affaires ;
- les services extérieurs ayant fait l’objet de remises, rabais ou ristournes ;
- les dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporels (convention de location-gérance ou de crédit bail).
Bon à savoir : la valeur ajoutée taxable ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise. Celui-ci est plafonné à 80 % du CA pour les entreprises dont le CA < 7 600 000 euros, et à 85% du CA pour les entreprises dont le CA > 7 600 000 euros.
Le taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE. Ce taux est compris entre 0 % et 0,375 % et dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise. Un tableau reprenant chaque taux est disponible sur le site du service public.
La taxe additionnelle et les frais de gestion
La taxe additionnelle à la CVAE, qui s'ajoute au montant de la CVAE, représente 6,92 % du montant de cette dernière. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de régions.
Plusieurs entreprises sont exonérées de cette taxe additionnelle :
- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription ;
- les coopératives agricoles et Sica ;
- les pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
- les loueurs de meublés ;
- les chefs d'institution et maîtres de pension.
Les frais de gestion sont à hauteur de 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
La déclaration et le paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE ne reçoit pas d’avis d’imposition et doit donc payer cette taxe de sa propre initiative.
Si la CVAE est inférieure ou égale à 1 500 euros, elle est versée en une seule fois en ligne via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Si la CVAE est supérieure à 1 500 euros, elle peut être versée en 2 acomptes en ligne via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD. Le premier acompte de 50 % est dû au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, et le second au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.