Les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée sont tenues au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Découvrez la définition du paiement de la CFE et les entreprises concernées.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Régie par les articles 1447 et suivants du Code général des impôts, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux (passibles de taxe foncière) utilisés par l’entreprise. Elle permet de financer les communes et les groupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, à fiscalité propre).
Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?
Toutes les entreprises (quel que soit leur statut) et tous les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) sont redevables de la CFE, dès lors qu’ils exercent une activité non salariée :
- en France ;
- de manière habituelle ;
- à titre professionnel.
La CFE est due pour l'année entière pour toutes les entreprises exerçant leur activité au 1ᵉʳ janvier.
À noter : les activités destinées à la location ou la sous-location d'immeubles sont également soumises au paiement de la CFE dans certaines conditions.
Quelles entreprises sont exonérées du paiement de la CFE ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de CFE, soit de plein droit, soit de façon facultative.
Les exonérations de plein droit concernent notamment (liste non exhaustive) :
- les artisans ;
- les exploitants agricoles ;
- les pêcheurs ;
- les vendeurs à domicile indépendants, lorsque leur rémunération brute totale n’excède pas 7 651 euros ;
- certains artistes (peintres, graveurs, sculpteurs, photographes, auteurs, compositeurs, chorégraphes…) ;
- certains chauffeurs de taxis et d'ambulances ;
- les sages-femmes ;
- les sportifs…
Les exonérations facultatives se font sur demande et sont accordées sous réserve d’acceptation par la collectivité territoriale bénéficiaire. Elles peuvent être temporaires ou permanentes. Il s’agit principalement :
- des entreprises situées dans certaines zones (zones d’aide à finalité régionale, zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale, bassins d'emploi à redynamiser…) ;
- des jeunes entreprises innovantes (JIE) ;
- des entreprises de spectacles vivants ;
- des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux.
Enfin, les entreprises sont exonérées du paiement la CFE lors de leur première année d’activité. Pour en bénéficier, elles doivent remettre la déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l’année de début d’activité.
À noter : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros ne sont pas redevables de la CFE.
Comment est calculée la CFE ?
Si l’entreprise possède un local ou un terrain, le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des locaux (soumis à la taxe foncière) utilisés par l’entreprise au cours de l'avant-dernière année (N-2).
Par exemple, la CFE due en 2024 est calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise en 2022.
Cette base d’imposition peut être réduite pour certaines entreprises, telles que les :
- coopératives agricoles ;
- entreprises saisonnières ;
- artisans ;
- établissements des entreprises situées en Corse…
La valeur locative est ensuite multipliée par un taux qui varie selon la commune ou l’EPCI dont dépend le siège de l’entreprise.
En l’absence de locaux ou de terrains ou en cas de valeur locative trop faible, l’entreprise paye une cotisation minimum, calculée par la collectivité sur la base du chiffre d'affaires atteint au cours de l'année N-2.
Dans les deux cas, une taxe additionnelle et des frais de gestion sont appliqués pour financer les Chambres de commerce et d'industrie.
En 2024, la cotisation minimum due par les entreprises s’étend de 237 euros à 7 349 euros en fonction de leur chiffre d’affaires.
Comment payer la CFE ?
Les modalités de paiement de la CFE dépendent du montant dû au titre de l’année précédente (N-1).
Si le montant de la CFE de l’année N-1 est inférieur ou égal à 3 000 euros, la cotisation doit être versée en une seule fois, au plus tard le 15 décembre (ou le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant cette date).
Si le montant de la CFE de l’année N-1 est supérieur à 3 000 euros, la cotisation doit être payée en deux fois :
- un premier acompte (correspondant à 50 % de la cotisation de l’année N-1) à régler avant le 15 juin ;
- un second acompte (correspondant au solde) à régler avant le 15 décembre.
Les entreprises peuvent choisir de procéder au paiement de la CFE :
- directement en ligne (choix par défaut) ;
- par adhésion au prélèvement mensuel : effectué tous les 15 du mois ;
- par adhésion au prélèvement à l’échéance : en une fois, à la date indiquée sur l’avis d’imposition.