Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros sont redevables du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), cet impôt local forme l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Découvrez la définition du paiement de la CVAE, les entreprises concernées, ainsi que ses modalités de règlement.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce que l’on appelle la contribution économique territoriale (CET).
Prévu par les articles 1586 ter et suivants du Code général des impôts, cet impôt local est calculé sur la valeur ajoutée taxable produite par l’entreprise au cours d’une période donnée.
Le recouvrement de la CVAE sert à financer les collectivités territoriales.
Néanmoins, la loi de finances pour 2024 prévoit de diminuer progressivement le taux d’imposition de la CVAE de 2024 à 2026, avant de supprimer définitivement cette taxe au 1ᵉʳ janvier 2027.
Quelles entreprises sont concernées par le paiement de la CVAE ?
Les entreprises, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, sont tenues au paiement de la CVAE dès lors qu’elles remplissent deux conditions :
- leur activité professionnelle est imposable à la CFE (à savoir une activité non salariée exercée à titre habituel en France au 1ᵉʳ janvier de l’année concernée) ;
- leur chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 500 000 euros, quels que soient leur activité, leur statut juridique ou leur régime d’imposition.
En outre, toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros doit impérativement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle n’est pas concernée par le paiement de la CVAE.
Cette déclaration doit être déposée en ligne, au moyen du formulaire 1330-CVAE-SD, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai de l’année suivant celle de l’imposition.
À noter : les entreprises sont exemptées de déclarer la CVAE lors de leur première année d’activité (sauf en cas de reprise d’activité).
Comment est calculée la CVAE ?
Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par le taux de la CVAE.
Cette valeur ajoutée taxable tient compte des produits de l’entreprise, déduction faite de ses charges imputables.
Les produits à retenir concernent :
- son chiffre d’affaires (ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises, redevances, plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles) ;
- la production stockée et la production immobilisée ;
- les subventions d'exploitation ;
- les autres produits de gestion courante…
Ces produits se voient ensuite diminuer de certaines charges imputables, telles que :
- les achats (marchandises, matières premières) ;
- la variation des stocks ;
- les prestations et frais payés ;
- les services extérieurs (sous-traitance, charges locatives, entretiens et réparations, primes d’assurance, déplacements…) après déduction des rabais, remises et ristournes ;
- les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ;
- les taxes déductibles de la valeur ajoutée (contributions indirectes, taxes sur le chiffre d'affaires) ;
- les autres charges de gestion courante….
Quant au taux de la CVAE, il varie en fonction :
- du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;
- de l’année de référence (les taux d’imposition de la CVAE de 2023 à 2026 peuvent être consultés sur le site du service public).
Quand payer la CVAE ?
La CVAE ne fait pas l’objet d’un envoi d’avis d’imposition. Il revient aux entreprises de la payer spontanément.
Les modalités de règlement de la CVAE diffèrent selon que le montant à verser l’année précédente est inférieur ou supérieur à 1 500 euros.
Si le montant n’excède pas 1 500 euros, le versement se fait en une seule fois, par télérèglement.
Le télérèglement, comme la déclaration, doit intervenir au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Si le montant dépasse 1 500 euros, le versement se fait en deux acomptes :
- un premier acompte de 50 % du montant de la CVAE à verser au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ;
- un deuxième acompte de 50 % du montant de la CVAE à verser au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.