L’assujettissement est un terme financier qui désigne une obligation relevant du domaine fiscal. Qu’est-ce que l’assujettissement ? Qui peut être concerné par l’assujettissement ?
La définition de l’assujettissement
L’assujettissement est une situation dans laquelle une personne se trouve lorsqu’elle est contrainte à une prestation financière au profit d'une caisse publique par une loi ou un règlement administratif.
C’est une obligation fiscale qui touche les personnes exerçant une activité économique (vente, prestation de services, location, etc.) de manière indépendante, habituelle et récurrente.
Cette notion d’assujettissement s’utilise souvent pour les activités soumises à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
L’assujettissement concerne beaucoup d’activités économiques, telles que :
- industrielles,
- commerciales,
- libérales,
- agricoles,
- artisanales,
- civiles,
- extra civiles.
Qui est concerné par l’assujettissement ?
Les personnes concernées par l’assujettissement sont des individus qui exercent une activité économique de manière :
- habituelle,
- indépendante,
- récurrente.
L’article 256 A du CGI (code général des impôts) définit un assujetti à la TVA comme une personne effectuant, de manière indépendante « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ».
Cette définition exclut donc les salariés et les particuliers puisque l’activité doit être exercée de manière indépendante.
L’assujettissement peut concerner deux types d’impôts :
- l’impôt sur les sociétés (IS),
- la taxe sur la valeur ajoutée.
Certains critères ne sont, en effet, pas essentiels pour définir l’assujettissement. Ainsi des travailleurs vont être assujettis quand :
- Ils sont imposés ou non à l’impôt sur le revenu mais également à l’impôt sur les sociétés,
- Ce sont des personnes physiques ou des personnes morales (tant qu’elles exercent une activité économique),
- Quand ils sont parfois exonérés de certains versements de TVA.
Les catégories de travailleurs non-assujettis sont :
- les employés qui sont liés à leur entreprise par un contrat de travail,
- les travailleurs à domicile qui perçoivent une rémunération considérée comme un salaire,
- mais aussi, les personnes qui n’exercent pas leur activité de manière récurrente (par exemple : une vente exceptionnelle, une location ponctuelle et temporaire, etc…).
L’assujettissement et la TVA
Il faut noter que la notion d’assujetti peut s’appliquer également aux personnes non redevables de la TVA. Un assujetti est, comme mentionné dans la définition, une personne exerçant une activité économique habituelle, qu’elle paye ou non l’impôt. Mais le redevable est la personne qui doit payer la TVA.
Ainsi, si un redevable est toujours assujetti. En revanche, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.
Les personnes redevables de la TVA peuvent déduire de leurs impôts cette charge.
Par exemple, un micro-entrepreneur est affranchi de TVA, il n’est pas redevable mais assujetti à celle-ci. Ainsi, un assujetti peut exercer des activités qui entrent dans le champ d’application de la TVA sans être redevable.
Ces opérations exonérées peuvent être :
- des importations,
- des livraisons intra-communautaires,
- certaines opérations bancaires ou financières, etc…
L’assujettissement à la sécurité sociale
Le terme d’assujettissement s’utilise dans ce cas pour désigner l’obligation faite à une personne de s’affilier à la sécurité sociale ou à un régime rattaché. En effet, dès lors qu’une personne est rémunérée, pour des tâches effectuées et mises en place par un contrat de travail, elle est contrainte d’être immatriculée dans le système d’assurances sociales instauré par l’État.
L’assujettissement à l’impôt pour les entreprises
Certaines entreprises, par leur statut juridique, relèvent par défaut de l’impôt sur les revenus (IR). Cependant, certaines entreprises peuvent choisir d’être assujetties à l’IS. Ces formes juridiques d’entreprises sont :
- l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée),
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée),
- la SNC (société civile en nom collectif),
- la SCP (société civile professionnelle),
- les sociétés en participation,
- les sociétés en commandite simple.