Le lexique de la fiscalité d’entreprise

Familiarisez-vous avec le vocabulaire de la fiscalité des entreprises et découvrez la définition des termes les plus complexes avec notre lexique.

  • Blanchiment

    Comme le définit l'Article 324-1 du Code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Il s'agit d'un délit pouvant être sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

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  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une catégorie particulière de l’impôt sur le revenu. Ils désignent les revenus créés par les personnes physiques ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (vente de marchandises, location immobilière, restauration, etc.).

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  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ayant une activité professionnelle non commerciale. Les entreprises dont les bénéfices relèvent de cette catégorie sont soumises à un régime d'imposition et à des obligations déclaratives spécifiques.

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  • Charges fiscales d’une entreprise

    Les charges fiscales englobent l'ensemble des impôts et taxes dont l'entreprise est redevable auprès de l'administration fiscale. Cela inclut notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires ou encore la taxe d'apprentissage.

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  • Charges sociales

    Les charges ou cotisations sociales sont l'ensemble des versements réalisés par les employeurs et les individus aux organismes en charge de la protection sociale (Assurance maladie, Carsat, Agirc-Arrco, etc.).

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  • Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt qui vise à financer l'assurance vieillesse.

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  • Cotisation foncière des entreprises

    Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) compose la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt calculé sur la base des valeurs locatives foncières des entreprises. La CFE est redevable par les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, qui exercent une activité habituelle en France, à caractère professionnel.

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  • Cotisations salariales

    Les cotisations salariales sont la part des cotisations salariales prélevées sur le salaire des salariés par les organismes chargés de la protection sociale.

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  • Don d’entreprise

    Aussi appelé mécénat d'entreprise, le don d'entreprise est l'action pour une personne morale ou physique de réaliser un don au profit d'un organisme à but non lucratif. Il se caractérise par un soutien matériel ou financier, sans aucune contrepartie, à un organisme à but non lucratif pour l'exercice d'activités ayant un intérêt général. Le don peut être numéraire (don d'argent), en nature (don d'un bien mobilier ou immobilier) ou en compétence (mise à disposition de personnel). Il donne droit à une réduction d'impôt sous conditions.

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  • Déclaration contrôlée

    Au même titre que le régime micro-BNC, la déclaration contrôlée est un régime d'imposition auquel peuvent être soumises les entreprises ayant des bénéfices non commerciaux (BNC).

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  • Echange de données informatisé (EDI)

    L'échange de données informatisé (EDI) est un moyen de transmettre automatiquement des informations entre deux entités, par exemple entre une société et l'administration fiscale.

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  • Examen de conformité fiscale (ECF)

    L'examen de conformité fiscale (ECF) est un outil permettant aux entreprises de s'assurer de leur bonne application des règles fiscales et d'améliorer leur sécurité fiscale.

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  • Forfait social

    Le forfait social est une contribution patronale visant à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Son montant est basé sur la rémunération des salariés exonérée de cotisations de Sécurité sociale, mais soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Cela inclut la prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle, les jetons de présence et les rémunérations du mandat social.

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  • Franchise en base de TVA

    La franchise en base de TVA est un dispositif permettant à certaines entreprises de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises bénéficiant de la franchise sont dispensées de la facturation, de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires en année N-1 ne dépasse pas un certain seuil. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent, si elles le souhaitent, renoncer à la franchise.

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  • Fraude fiscale

    La fraude fiscale désigne l'ensemble des moyens illégaux visant à réduire ou supprimer le montant de son imposition. Pour un individu ou une société, elle consiste à utiliser délibérément certains procédés pour échapper à une taxe ou à un impôt. Elle peut notamment se traduire par la non-déclaration de revenus et la dissimulation de biens ou de revenus soumis à l'impôt.

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  • Impôt sur le revenu

    L'impôt sur le revenu est un impôt direct sur l'ensemble des revenus des individus et des entreprises ayant opté pour ce régime d'imposition. L'impôt sur le revenu repose sur un barème progressif, dont le taux varie selon les tranches de revenus.

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  • Impôt sur les sociétés

    L'impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises, et plus particulièrement sur les bénéfices réalisés en France, que la société soit française ou étrangère.

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  • Liasse fiscale

    La liasse fiscale désigne l'ensemble des documents comptables produits par l'entreprise et remis à l'administration fiscale. Indispensable pour déterminer le montant de l'impôt dont doit s'acquitter l'entreprise, la liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat, du bilan, du compte de résultat, de la détermination du résultat fiscal et de diverses autres annexes.

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  • Loueur en meublé non professionnel

    Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un statut juridique et fiscal qui s'applique aux personnes réalisant de la location meublée à titre non professionnel.

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  • Loueur en meublé professionnel

    Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un régime fiscal appliqué aux personnes et entreprises réalisant de la location meublée à titre professionnel.

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  • Participation de l’employeur à l’effort de construction

    Aussi appelée dispositif du 1 % logement, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est une participation versée par les employeurs en faveur du logement des salariés.

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  • Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux sont des contributions servant au financement de la protection sociale (assurance maladie, retraite, etc.).

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  • Régime réel

    Le régime réel est un régime d'imposition des entreprises. Il consiste à déduire les charges de la société du chiffre d'affaires afin de n'imposer que les bénéfices perçus.

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  • Secret bancaire

    Le secret bancaire désigne l'obligation légale des banques de ne pas communiquer d'informations relatives à leurs clients à des tiers.

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  • Taxe carbone

    La taxe carbone est un impôt environnemental qui s'applique aux produits polluants à hauteur de leurs émissions de gaz à effet de serre.

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  • Taxe d’apprentissage

    La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises et qui sert au financement des centres de formation des apprentis (CFA) et plus globalement au développement de l'apprentissage.

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  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par un consommateur lorsqu'il achète un produit ou un service. Son montant correspond à un certain pourcentage du prix de vente (son taux normal est de 20 %). L'entreprise assujettie facture la TVA, la prélève et la reverse à l'État. Il s'agit de la principale source de revenus des finances publiques.

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  • Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

    La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est une taxe à laquelle sont soumis les commerces dont la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2 et qui réalisent plus de 460 000 € de chiffre d'affaires.

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  • Taxes pour frais de chambre consulaire

    Les taxes pour frais de chambres consulaires sont un impôt indirect versé par certaines entreprises servant au financement des chambres consulaires.

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  • Taxes sur les salaires

    La taxe sur les salaires est une taxe versée par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Son montant est calculé sur la base de l'assiette de la CSG applicable aux salaires. Elle sert à financer le système de protection sociale.

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  • Versement libératoire

    Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale permettant aux auto-entrepreneurs de payer leur impôt tout au long de l'année. Accordé sous réserve de respecter les plafonds de revenu fiscal de référence, le versement libératoire prévoit l'application d'un taux de prélèvement sur le chiffre d'affaires. Le taux appliqué dépend de la nature de l'activité exercée : 1 % pour les activités commerciales ; 1,7 % pour les prestations de services artisanales et commerciales ; 2,2 % pour les activités libérales.

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  • Versement mobilité

    Le versement mobilité (VM) est une contribution due par les employeurs comptant plus de 10 salariés afin de financer les transports en commun. Succédant au versement transport (VT), cette taxe est calculée sur la base des rémunérations des salariés et est comprise entre 0 et 2,5 % (sauf en Île-de-France).

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  • Zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Une zone de revitalisation rurale (ZRR) désigne un ensemble de communes qui sont reconnues comme fragiles.

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  • Évasion fiscale

    L'évasion fiscale désigne l'ensemble des moyens visant à diminuer ou supprimer l'imposition d'une personne morale ou physique.

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La fiscalité est au cœur de la vie des entreprises. Or, elle renvoie à de très nombreuses notions qui peuvent paraître complexes : les régimes d’imposition, l’assiette fiscale, la nature des bénéfices ou encore les règles fiscales. Pour y voir plus clair, Pôle Sociétés vous propose son lexique de la fiscalité d’entreprise. L’occasion de retrouver toutes les principales définitions des termes fiscaux du monde des affaires.