Certaines entreprises réalisant un gros chiffre d’affaires sont soumises au versement d’une taxe : la contribution sociale de solidarité des sociétés. Cette cotisation s’applique à l’ensemble des sociétés commerciales de France métropolitaine, mais également à certains départements d’Outre-mer. Découvrons ensemble les contours du dispositif.
Qu’est-ce que la contribution sociale de solidarité des sociétés ?
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt instauré par une loi de 1970 et participant au financement de la Sécurité sociale.
Ce régime était autrefois réservé à certaines catégories de travailleurs non salariés. Les régimes bénéficiaires ont ensuite été étendus par la loi de finances pour 1992.
Les régimes bénéficiaires sont donc les suivants :
- régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
- régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3.
La C3S est donc une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des sociétés entrant dans le champ d’application de la TVA. Elle est indépendante de tout impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Il s’agit d’une contribution annuelle.
Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a créé la C3S additionnelle assise sur la même assiette que la C3S classique. Son taux est de 0,03 %.
Depuis le 1er janvier 2018, cette contribution a été fusionnée avec la C3S.
Qui est concerné par la contribution sociale de solidarité des sociétés ?
Une entreprise est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) lorsqu’elle réunit les conditions suivantes :
- un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros ;
- elle existe depuis plus d’un an.
Cette contribution est applicable à l’ensemble des sociétés commerciales privées ou publiques ainsi que les organismes et coopératives qui exercent une activité concurrentielle et marchande.
Ainsi, sont concernées les entreprises suivantes :
- l’ensemble des sociétés anonymes (SA) telles que la société par actions simplifiée (SAS) ;
- la société en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés à responsabilité limitée telles que la SARL (société à responsabilité limitée) ou la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- les sociétés en commandite telles que la société en commandite par actions (SCA), la société en commandite simple (SCS) ou encore les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) ;
- la société européenne (SE) ;
- les personnes morales de droit public ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- les groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA ;
- les sociétés coopératives exerçant une activité concurrentielle et marchande.
Bon à savoir : la contribution sociale de solidarité des sociétés s’applique également dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion.
Comment calculer la contribution sociale de solidarité des sociétés ?
La contribution doit être versée par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 19 millions d’euros. Il s’agit d’un abattement applicable au chiffre d’affaires. Par conséquent, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur est exonérée.
En réalité, peu d’entreprises sont concernées par le versement de cette taxe.
Par ailleurs, le taux de la C3S est fixé à 0,16 % sur la partie du chiffre d’affaires après l’abattement.
Exemple :
Une société réalise un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros HT.
On applique l’abattement de 19 millions : 40.000.000 - 19.000.000 = 21.000.000.
On applique ensuite le taux à la partie restante : 21.000.000 x 0,16% (21.000.000 x 0,16 / 100) = 33.600.
L’entreprise est redevable d’une contribution sociale de solidarité des sociétés d’un montant égal à 33 600 euros.
Quand doit être versée la contribution sociale de solidarité des sociétés ?
La C3S doit être déclarée et versée avant le 15 mai de chaque année.
La déclaration est faite de manière dématérialisée via le portail du site internet net-entreprise.fr.
En cas de retard de déclaration ou de paiement, une majoration limitée à 10% est appliquée au montant dû.