Due par toutes les entreprises, sauf cas d’exonération, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité. Découvrez son fonctionnement, les entreprises concernées et son montant.
Qu’est-ce que la Cotisation foncière des entreprises ?
Une composante de la Contribution économique territoriale
Instaurée en 2010, la Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local succédant à la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Son rôle : financer le fonctionnement des collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions).
La Contribution économique territoriale se compose de 2 taxes, chacune disposant de son propre fonctionnement, à savoir :
- la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un impôt local dû par les entreprises
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les personnes morales et physiques exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf cas d'exonération.
La Cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative foncière des biens immobiliers utilisés par l'entreprise : il s'agit du loyer annuel théorique qu'un local commercial pourrait générer s'il était loué dans des conditions normales. La valeur locative est obtenue à partir de 3 critères :
- la surface pondérée du local ;
- la catégorie du local et son tarif dédié ;
- le coefficient de localisation du local.
Quelles entreprises sont soumises à la CFE ?
Les entreprises redevables de la CFE
La Cotisation foncière des entreprises est due à la fois par les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, y compris s'ils exercent leur activité à leur propre domicile ou dans les locaux de leurs clients.
Plus concrètement, 4 critères doivent être réunis pour qu'une entreprise soit redevable de la CFE :
- votre activité est exercée en France ;
- votre activité présente un caractère habituel ;
- vous exercez votre activité à titre professionnel ;
- votre activité est non salariée.
Si vous remplissez ces conditions, la CFE est redevable quel que soit votre statut juridique (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.), la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) ou encore votre régime d'imposition (déclaration contrôlée, régime réel normal, etc.).
Les entreprises exonérées de CFE
Malgré tout, il existe plusieurs cas d'exonération automatique du paiement de la CFE. C'est le cas notamment (sous certaines conditions) :
- l'année de création de l'entreprise ;
- pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € ;
- pour certains artisans ;
- pour les chauffeurs de taxi ;
- pour les activités à caractère social.
Il existe également des cas d'exonérations facultatives, accordées temporairement et sur demande. C'est le cas notamment pour les entreprises :
- installées dans des zones spécifiques (QPV, ZRD, ZAFR, etc.) ;
- implantées en Corse ;
- de spectacle vivant ;
- considérées comme des jeunes entreprises innovantes ou universitaires.
Quel est le montant de la Cotisation foncière des entreprises ?
Le montant de la CFE est défini à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, dont l’entreprise a eu l'utilisation pour son activité professionnelle lors de l'année N-2. Un taux spécifique à chaque commune est appliqué à cette valeur locative. Par conséquent, la Cotisation foncière des entreprises va varier selon les caractéristiques de vos locaux et la commune où l'entreprise dispose de son établissement principal.
En revanche, une cotisation minimale est due par l'entreprise si la valeur locative de son local est trop faible. Cela vaut tout particulièrement pour les entrepreneurs individuels exerçant leur activité à leur propre domicile. Le montant est alors déterminé en fonction du chiffre d'affaires et varie selon la commune de domiciliation, le tout encadré par un barème progressif.
Chiffre d'affaires en N-2 // Cotisation minimale
- Entre 5 001 € et 10 000 € >> Entre 227 € et 542 €
- Entre 10 001 € et 32 600 € >> Entre 227 € et 1 083 €
- Entre 32 601 € et 100 000 € >> Entre 227 € et 2 276 €
- Entre 100 001 € et 250 000 € >> Entre 227 € et 3 794 €
- Entre 250 001 € et 500 000 € >> Entre 227 € et 5 419 €
- À partir de 500 001 € >> Entre 227 € et 7 046 €