Le régime de la déclaration contrôlée est un régime d’imposition auquel plusieurs entreprises sont soumises par obligation ou par choix. En quoi consiste ce régime ? Quelles sont les entreprises qui y sont soumises ? Quelles obligations comptables et déclaratives pour les entreprises soumises à ce régime ? On vous répond et vous explique l’essentiel du régime de la déclaration contrôlée.
En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?
Une entreprise qui exerce une activité lui procurant des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), relève soit du régime spécial BNC, soit du régime de la déclaration contrôlée.
Le régime de la déclaration contrôlée est l'équivalent du régime réel d'imposition, ce qui signifie que l’entreprise est imposée sur les bénéfices qu'elle a effectivement réalisés et qu’elle peut déduire ses charges de ses recettes. Elle n’est pas imposée sur la totalité de son chiffre d’affaires.
Les différentes dépenses qui peuvent être déduites (si elles sont justifiées par un document comme une facture) sont par exemple :
- l’achat de fournitures et produits utiles à l’activité ;
- les frais de locaux professionnels : en cas de bail mixte, seule la partie consacrée à l’activité peut être déduite. Attention cependant, le loyer reçu par l’entrepreneur constitue un revenu foncier et est soumis à l'impôt sur le revenu. Il convient donc d’effectuer un calcul afin d’estimer si cette opération est intéressante ou non ;
- les frais de personnel ;
- les frais de déplacement ;
- les impôts professionnels ;
- les frais de réception et de repas sous certaines conditions selon le secteur d’activité ;
- les frais d’assurance ;
- etc.
Bon à savoir : plus généralement, les dépenses pouvant être déduites doivent répondre à trois critères : être faite dans l’intérêt de l’activité et de son développement, être raisonnable par rapport aux moyens de l’entreprise et être justifiée. Aussi, chaque secteur d’activité a ses propres règles concernant les charges déductibles. Il convient donc de se renseigner auprès d’un professionnel afin de déduire les bonnes dépenses.
Quelles sont les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises dont les recettes sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui réalisent des recettes supérieures à 77 700 euros HT (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025).
Bon à savoir : Il est possible de passer du régime de micro-entrepreneur à celui de la déclaration contrôlée. Pour cela, il faut opter pour la déclaration contrôlée dans un certain délai : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Quelles sont les obligations comptables des entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée ?
Les entreprises soumises au régime de la déclaration contrôlée doivent respecter différentes obligations comptables :
- la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses : ce livre détaille chronologiquement les recettes et les dépenses quotidiennes de l’entreprise ;
- la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements : ce registre doit mentionner la date d'acquisition des immobilisations (matériel, clientèle, immeuble, véhicule, etc), leur nature et leur prix de revient ainsi que le détail des amortissements. En cas de cession, le registre doit mentionner la date et le prix de vente.
Les entreprises doivent également effectuer leurs déclarations de revenus :
- une déclaration n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » : la déclaration en ligne débute mi-avril et la date limite pour la transmettre dépend du département de l’entreprise ;
- une déclaration de résultat n°2035 : la déclaration doit être adressée au service des impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.