L’examen de conformité fiscale est une prestation préventive permettant à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cette procédure a été créée par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises.
Quel est l’objectif de l’examen de conformité fiscale ?
L’examen de conformité fiscal est une prestation préventive qu’une entreprise peut solliciter auprès d’un prestataire indépendant afin qu’il se prononce sur la conformité de l'entreprise aux règles fiscales.
L'ECF a pour finalité d’éviter à l'entreprise d'éventuelles erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.
Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de l’examen de conformité fiscale (ECF) ?
L’examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, physiques ou morales, quelles que soient leur activité, régime d'imposition ou encore chiffre d'affaires.
Existe-t-il une liste de professionnels habilités à réaliser l’examen de conformité fiscale (ECF) ?
Le décret ne précise pas de liste de professionnels pouvant réaliser l’examen de conformité fiscale. Par déduction, tout professionnel en capacité d’effectuer ce genre d’examen est autorisé à le faire. Il peut s'agir d’un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou encore un organisme de gestion agréé.
Comment rédiger le contrat de prestation d’examen de conformité fiscale ?
L’administration fiscale propose un modèle de contrat de prestation afin de ne pas oublier de mentions obligatoires et importantes.
Aussi, le contrat de prestation présente les mentions obligatoire suivantes :
- la période étudiée par le professionnel, autrement dit sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
- les droits et obligations de l’entreprise et du professionnel :
- une clause résolutoire pour inexécution du contrat de la part d’une des parties ;
- la rémunération du prestataire ;
- la liste des points à étudier composant le chemin d'audit détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret du 13 janvier 2021. Celui-ci comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
Bon à savoir : un cahier des charges est mentionné dans l’article 1 du décret et précise les modalités de conduite de l'examen pour chaque point du chemin d'audit ainsi que les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise.
Que se passe-t-il après l’examen de conformité fiscale ?
Une fois l’examen de conformité fiscale effectué par le professionnel, celui-ci rédige un compte-rendu de mission, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.
Le compte-rendu doit ensuite être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civil ;
- dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.
Bon à savoir : l’examen de conformité fiscale n’exonère pas l’entreprise de ses obligations en cas de contrôle fiscal entraînant un une sanction. Cependant, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par le professionnel, celle-ci peut demander le remboursement de ses honoraires. Aussi, l’administration fiscale peut ne pas exiger de pénalité de retard dans le cas où l'entreprise a fait appel à un examen de conformité et prouve sa bonne foi.