Obligatoire pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, la Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif obligeant les employeurs à financer le logement de leurs salariés. Fonctionnement, taux en vigueur et investissements éligibles : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la PEEC.
Qu’est-ce que la Participation de l’employeur à l’effort de construction ?
La Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif fiscal obligeant les entreprises à verser une participation pour aider leurs salariés à se loger. Aussi appelé 1 % Logement ou Action Logement, ce dispositif permet à l'employeur de financer la construction de logements ou d'aider directement ses salariés via l'octroi de prêts ou de cautionnements pour louer un logement.
La PEEC concerne toutes les entreprises du secteur privé comptant plus de 50 salariés : c'est l'effectif moyen annuel qui est pris en compte. En cas de dépassement du seuil de 50 salariés, la PEEC est applicable si l'entreprise compte plus de 50 salariés durant 5 années consécutives. Ce n'est qu'à partir de la 5e année de franchissement du seuil qu'elle sera soumise à la Participation de l'employeur à l'effort de construction.
Comment fonctionne la PEEC ?
Si l'entreprise est soumise à la Participation de l'employeur à l'effort de construction, elle doit consacrer a minima 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la PEEC. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées en année N-1.
Le montant versé au titre de la PEEC doit obligatoirement être utilisé au profit du logement des salariés. L'employeur dispose de deux leviers pour cela.
- Investir directement : l'employeur peut tout d'abord accorder des prêts à taux réduit à ses salariés pour financer la construction d'une résidence principale. Il peut aussi investir dans la construction de logement locatifs ou dans des travaux d'amélioration au sein de biens détenus par l'entreprise et dédiés à la location des salariés.
- Financer des organismes : le plus souvent, l'employeur fait plutôt le choix de reverser la PEEC à un organisme collecteur d'intérêt général via une subvention ou un prêt à taux zéro. Ce financement peut être réalisé au profit d’Action Logement, d’un organisme HLM (Habitation à loyer modéré) ou d’une SEM (Société d'économie mixte) construisant des logements sociaux.
Bon à savoir : les sommes versées à un organisme collecteur sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse de subventions.
Comment déclarer la Participation de l’employeur à l’effort de construction ?
À condition d'y être soumise, l'entreprise doit déclarer la PEEC chaque année par le biais de la DSN (Déclaration sociale nominative). L'employeur doit notamment mentionner le montant total des rémunérations versées au cours de l'année N-1 dans sa déclaration.
Exemple : lors de votre déclaration DSN de 2023, vous devez déclarer le montant des rémunérations versées aux salariés en 2021. Le montant des investissements consacrés à la PEEC en 2022 doit au moins être équivalent à 0,45 % du total des rémunérations de 2021.
En cas d'erreur ou d'omission, l'entreprise est susceptible de ne pas avoir cotisé pour au moins 0,45 % des rémunérations annuelles. Dans ce cas, elle a l'obligation de s'acquitter d'une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l'obligation de participation n'a pas été respectée. Le montant de cette cotisation doit être communiqué par le biais du bordereau de versement n°2485-SD.