Le secret bancaire interdit aux banques de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Ce principe permet l’établissement d’une relation de confiance essentielle entre les banques et leurs clients.
Définition, données protégées, personnes soumises au secret bancaire, exception au principe ou encore sanction du non-respect du secret bancaire : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce principe.
Qu'est-ce que le secret bancaire ?
Le secret bancaire est une obligation légale, à laquelle sont tenues différentes personnes, de ne pas divulguer à des tiers un certain nombre de données qu’ils détiennent.
Cette obligation est instaurée par la loi bancaire du 24 janvier 1984, qui détaille les données protégées ainsi que les personnes soumises au secret bancaire.
Quelles données sont protégées par le secret bancaire ?
Les informations protégées par le secret bancaire sont :
- les données à caractère confidentiel : en général ces informations sont le solde d’un compte bancaire, le montant d’un prêt ou encore le montant d’une assurance décès ;
- les données de nature à porter atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée : ces données peuvent représenter le contenu d’un document comptable, un incident de paiement, etc ;
- les données connues du banquier au titre de sa profession et non pas à titre personnel : il s’agit de toutes les informations échangées entre un client et son banquier concernant une demande d’ouverture de compte ou encore de crédit par exemple.
Quelles sont les personnes tenues au secret bancaire ?
Le secret bancaire s'applique à tous les organismes habilités à accorder des crédits ou encore à proposer des comptes bancaires de paiement et de monnaie électronique, tels que les établissements de crédit ou encore les sociétés de financement.
Au sein de ces établissements, le secret bancaire s’applique à toute les personnes participant à la direction et à la gestion de l’établissement ainsi qu’à tous les employés, quelle que soit leur localisation (siège, agence ou encore filiale), leur position hiérarchique (salariés, stagiaires et alternants) et qu'elle soit en contact ou non avec le public.
Dans quel cas le secret bancaire peut-il être rompu ?
Le secret bancaire peut être levé dans différentes situations :
- lorsque le client y consent explicitement. Attention, le secret bancaire ne peut pas être levé par le biais d’une clause générale incluse dans un contrat, le client doit explicitement donner son consentement ;
- lors d’échanges avec des personnes ayant accès aux mêmes données comme le co-titulaire d’un compte en banque ou encore un représentant légal ;
- face à différentes entités : la banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Institut d'émission des départements d'outre-mer, l’Institut d'émission d'outre-mer, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, les commissions d'enquête parlementaires, les créanciers du client dans le cadre d’une saisie attribution, les commissions de surendettement et l’administration fiscale ;
- lors de certaines situations comme une réquisition judiciaire, une procédure de surendettement ou encore une réquisition fiscale.
Bon à savoir : la liste des cas rendant possible la rupture du secret sans accord du client est définie à l’article L511-33 du Code monétaire et financier.
Comment le non-respect du secret bancaire est-il sanctionné ?
Il existe différentes sanctions possibles lorsqu’un professionnel ne respecte pas le secret bancaire :
- des sanctions pénales telles que 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la violation de secret professionnel bancaire (article 226-13 du code pénal) ;
- des sanctions civiles visant à indemniser les victimes du non-respect du secret bancaire pour le préjudice matériel ou moral devant être démontré.