Le versement libératoire est une option fiscale permettant aux micro-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu sur la base de leur chiffre d’affaires. Découvrez la définition du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et les taux applicables.
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) est un dispositif fiscal accessible aux micro-entrepreneurs : il permet de s'acquitter du paiement de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année, en même temps que les cotisations sociales.
Plus concrètement, le versement libératoire prévoit l'application d'un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur, en plus de son taux habituel de cotisations sociales. Selon sa périodicité déclarative, l'auto-entrepreneur paie donc l'impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres sur la base de son chiffre d'affaires. Grâce à ce dispositif, il n'est plus tenu de s'acquitter de l'impôt sur le revenu sur la base de son revenu fiscal de référence au titre des revenus tirés de son activité.
Bon à savoir : vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la création de votre micro-entreprise. À défaut, vous pouvez en faire la demande au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Quel est le taux du versement libératoire ?
À condition d'en bénéficier, le micro-entrepreneur se voit appliquer un taux de versement libératoire, dont le niveau dépend de la nature de son activité. Le taux applicable au chiffre d'affaires hors taxe de l'auto-entreprise est de :
- 1 % pour les activités commerciales et d'hébergement ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Ce taux se cumule avec le taux de cotisations sociales auquel est soumis le micro-entrepreneur. Le taux global est donc de :
- 13,3 % pour les activités commerciales et d'hébergement (1 % + 12,3 %) ;
- 22,9 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (1,7 % + 21,2 %) ;
- 23,3 % pour les activités libérales relevant de la SSI (2,2 % + 21,1 %) ;
- 23,4 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (2,2 % + 21,2 %).
À noter : en l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur n’a donc ni impôt, ni cotisations sociales à payer.
Quelles conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit respecter deux conditions principales.
- Respecter les seuils de revenu : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier en 2023, il faut donc que votre RFR par part de quotient familial soit inférieur à 26 070 € en 2021.
- Respecter les plafonds de chiffre d'affaires : le chiffre d'affaires de votre entreprise de l'année précédente ne doit pas dépasser les plafonds en vigueur cette même année. Pour en bénéficier en 2023, votre chiffre d'affaires de 2022 doit donc être inférieur à 176 200 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et à 72 600 € pour une activité libérale ou de prestations de services artisanales et commerciales.
Comment renoncer au versement libératoire ?
Plusieurs cas de figure peuvent vous amener à renoncer à l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- Vous dénoncez l'option : vous pouvez tout d'abord demander à renoncer au versement libératoire. Pour cela, vous devez en faire la demande à l'URSSAF au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
- Vous sortez du régime de la micro-entreprise : si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires ou décidez de changer de forme juridique, vous perdez automatiquement le bénéfice du versement libératoire.
- Vous dépassez les plafonds : si vous dépassez le plafond de RFR ou de chiffre d’affaires, vous n’êtes plus éligible au versement libératoire. Vous devez toutefois demander à l’URSSAF de vous retirer cette option.