Considéré comme un délit sur le plan pénal, l'abus de biens sociaux est l'acte par lequel un dirigeant utilise les ressources d'une entreprise à des fins personnelles, et ce, dans un intérêt contraire à celui de la société. Découvrez la définition d’un abus de biens sociaux et les sanctions encourues.
Qu’est-ce qu’un abus de bien sociaux ?
Un abus de biens sociaux, parfois abrégé en ABS, est un délit commis par le dirigeant d'une société : il consiste à utiliser les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, et ce, de manière directe ou indirecte.
L'abus de biens sociaux est une infraction prévue par les articles L241-3 et L242-6 du Code du commerce. Constituant l'une des formes du détournement de biens, au même titre que l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux se caractérise par l'usage à des fins personnelles des ressources de l'entreprise, dans un intérêt que le contrevenant sait contraire à l'intérêt de cette même entreprise.
Quels critères sont constitutifs d’un abus de biens sociaux ?
Une société par capitaux
Le délit d'abus de biens sociaux peut uniquement être commis au sein d’une société de capitaux. Il peut notamment s’agir d’une SARL (Société à responsabilité limitée), d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), d’une SA (Société anonyme), d’une SAS (Société par actions simplifiées), d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou encore d’une SCA (Société en commandite par actions).
L'infraction d'abus de biens sociaux peut donc être du fait du responsable de l'entreprise. Il peut notamment s'agir du gérant, du président, des directeurs généraux ou encore des administrateurs. D'autres personnes peuvent aussi être condamnées en qualité de complice, tels que le commissaire aux comptes, l'expert-comptable ou le banquier de l'entreprise par exemple.
Un usage abusif des biens
Pour être caractérisé, l'abus de biens sociaux nécessite un usage des ressources de l'entreprise contraire à l'intérêt de celle-ci. Il s'agit de tous les biens dont la société est propriétaire, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels.
L’usage abusif des biens de la société peut donc prendre de nombreuses formes. À titre d’exemple, l’infraction peut être caractérisée si le dirigeant (ou un autre représentant légal) :
- utilise de manière illicite les fonds de l'entreprise ;
- cède un bien sans réelle contrepartie ;
- donne à bail commercial un bien immeuble pour une somme dérisoire ;
- utilise ses pouvoirs ou sa voix lors d'un conseil d'administration dans un intérêt contraire à celui de l’entreprise.
Un usage à des fins personnelles
Pour être considéré comme un abus de biens sociaux, l'usage doit être réalisé à des fins personnelles qui, par définition, sont contraires à l'intérêt de la société. Le bénéfice qu'en retire le dirigeant peut aussi bien être directe qu'indirect.
Une fois encore, de nombreux usages peuvent être contraires à l’intérêt de l’entreprise. Par exemple, c’est le cas si le dirigeant :
- fournit sa société via une autre société dont il est responsable, et ce, en appliquant des tarifs élevés ;
- privilégie une société dont il connaît le dirigeant lors d'un appel d'offres, bien que l'offre ne soit pas la meilleure ;
- s’octroie une rémunération excessive, mettant en péril la pérennité de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas d’abus de biens sociaux ?
Comme le dispose l'article L241-3, l'abus de biens sociaux est puni d'une amende de 375 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans. Ce délit, dont la compétence revient au Tribunal correctionnel, dispose d'un délai de prescription de 6 ans.
En plus de pouvoir être jugé au pénal, pouvant conduire à une peine d’emprisonnement, l’abus de biens sociaux peut aussi être porté au civil. Le dirigeant rendu coupable pourra avoir l’obligation d’indemniser l’entreprise au titre du préjudice subi.
À noter : lorsque le délit n’est pas du fait du dirigeant, on ne parle pas d’abus de biens sociaux. Si l’infraction est commise par un salarié par exemple, il s’agit d’un abus de confiance. C'est notamment le cas si l’employé utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération.