Le lexique juridique en entreprise

Explorez notre dictionnaire juridique afin de vous familiariser avec les termes et les définitions du droit d'entreprise

  • Abus de biens sociaux

    L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit commis par le dirigeant d'une entreprise. Il consiste à utiliser les pouvoirs, les biens, le crédit ou les voix de la société à des fins personnelles.

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  • Abus de dépendance économique

    Au même titre que l'abus de position dominante, l’abus de dépendance économique est une situation dans laquelle une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance d'un partenaire commercial. Il peut se manifester de différentes manières, dont le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme.

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  • Abus de position dominante

    Semblable à l'abus de position économique, l'abus de position dominante est une situation dans laquelle une entreprise agit de sorte à éliminer, contraindre ou dissuader tout concurrent d'intégrer ou de se maintenir sur le marché, faussant ainsi la concurrence. Il peut se manifester de différentes façons, notamment par le biais de prix discriminatoires, de remises de couplage, de rétention d'informations ou encore de dénigrement.

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  • Accord de confidentialité

    Aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA (non-disclosure agreement), l'accord de confidentialité est un contrat engageant le signataire à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie. Cet accord peut permettre de dévoiler des renseignements secrets, notamment à un partenaire économique.

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  • Acte authentique

    À la différence de l'acte sous seing privé, un acte authentique est un acte signé obligatoirement devant un officier public : il s’agit d’une personne délégataire de la puissance publique de l'État, tel qu'un notaire par exemple.

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  • Acte de procédure

    Le terme acte de procédure englobe un ensemble de formalités à accomplir par les parties prenantes lors d'un procès, dont l'assignation ou la signification de jugement par exemple.

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  • Acte sous seing privé

    Contrairement à l'acte authentique, un acte sous seing privé ou sous signature privée est un acte juridique rédigé en l'absence d'un officier public.

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  • Administrateur judiciaire

    L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par la justice lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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  • Aide juridictionnelle

    L'aide juridictionnelle est un dispositif visant à prendre en charge les frais de justice par l'État.

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  • Appel (en justice)

    L'appel est une solution pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. Le délai pour faire appel est de 15 jours pour un jugement civil et de 10 jours en matière pénale.

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  • Arbitrage

    L'arbitrage est la démarche par laquelle les deux parties s'accordent pour désigner un tiers pour les aider à régler un conflit présent ou futur.

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  • Assignation

    L'assignation est un acte de procédure par lequel une personne cite son adversaire à comparaître devant le juge.

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  • Astreinte

    L'astreinte est une condamnation obligeant une personne à payer une certaine somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation.

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  • Attestation de vigilance

    Délivrée par l'URSSAF, l'attestation de vigilance est un document confirmant que la situation du paiement des cotisations sociales d'une entreprise est en règle.

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  • Audience

    Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'audience est le moment au cours duquel le juge entend le demandeur et le défendeur, leur représentant et les autres parties prenantes (témoins par exemple).

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  • Autorité de la concurrence

    L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de veiller au libre jeu de la concurrence.

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  • Cession Daylli

    Une cession Dailly est un droit donné au créancier de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit selon une procédure simplifiée.

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  • Cession de créance

    La cession de créances est comparable à un contrat de vente : elle permet à un créancier de vendre une créance à un cessionnaire. À la suite de quoi, c'est l'acheteur qui dispose d'une créance contre le débiteur cédé.

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  • Citation

    Une citation est un acte par lequel une personne est sommée de se présenter devant une juridiction, soit comme défendeur, soit comme témoin.

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  • Clause

    Une clause est une condition figurant au sein d'un acte juridique et fixant des droits et obligations aux personnes concernés par l'acte.

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  • Clause de non-concurrence

    Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter les possibilités d'un salarié d'exercer un travail similaire à celui qu'il occupe à la fin de son contrat de travail. Elle évite que celui-ci crée sa propre entreprise concurrente ou soit recruté par la concurrence. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et à une activité. L'application de la clause entraîne le versement d'une contrepartie financière par l'ancien employeur.

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  • Clause de préemption

    Au sein d'une société, la clause de préemption permet aux associés fondateurs d'acquérir en priorité les parts sociales d'un associé sortant.

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  • Clause de réserve de propriété

    La clause de réserve de propriété permet à un vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur.

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  • Clause de sortie conjointe

    La clause de sortie conjointe permet aux associés désignés de céder leurs actions ou parts sociales si l'un d'entre eux vient lui-même à céder ses titres.

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  • Clause d’agrément

    Une clause d'agrément est une condition par laquelle les associés s'engagent à donner leur accord avant toute cession de parts sociales ou d'actions.

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  • Clause d’exclusion

    La clause d'exclusion est une condition par laquelle l'associé d'une société peut être exclu si un certain type d’événement se produit.

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  • Clause d’exclusivité

    Inscrite dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité engage le salarié à travailler exclusivement pour son employeur durant toute la durée de son contrat, sans possibilité d'avoir une autre activité, qu'elle soit salariée ou indépendante.

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  • Clause léonine

    Une clause léonine est une clause abusive qui entraîne un déséquilibre entre les droits et les obligations d'une ou plusieurs parties d'un contrat.

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  • Clause pénale

    La clause pénale est une clause contractuelle : elle engage une partie à s'acquitter d'une somme définie auprès du cocontractant si elle ne remplit pas ses obligations.

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  • Code pénal

    Le Code pénal codifie les règles du droit pénal en France. Créé en 1810 et actualisé en 1994, il regroupe tous les textes définissant les contraventions, les délits et les crimes, ainsi que les peines et sanctions relatives.

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  • Commissaire aux comptes

    Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité comptable des sociétés. Plus précisément, il audite la situation comptable des entreprises, notamment au regard de leurs données et des documents financiers. Il s'agit d'une profession libérale réglementée.

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  • Commissaire à la fusion

    Le commissaire à la fusion est chargé de vérifier la bonne réalisation d'une opération de fusion ou de scission d'une société, et ce, à partir de critères d'évaluation spécifiques.

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  • Conciliation

    La conciliation est un arrangement amiable trouvé par des personnes qu'un différend oppose, éventuellement avec l'aide d'un tiers (auxiliaire de justice par exemple).

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  • Conclusions

    Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le terme conclusions désigne un acte de procédure par lequel un individu exprime ses prétentions et ses arguments à une juridiction compétente. Cet acte est généralement remis par l'avocat du demandeur ou du défendeur.

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  • Conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente (CGV) regroupent l'ensemble des informations fournies par une entreprise à son client, en ce qui concerne les modalités légales de vente de ses marchandises ou d'exécution de ses prestations.

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  • Conflit d'intérêts

    Un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et d'autres intérêts, pouvant influencer l'exercice d'une fonction.

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  • Conseil de prud'hommes

    Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction en charge de régler les conflits individuels entre les salariés et leur employeur. Il est compétent pour résoudre les litiges survenus durant la relation et lors d'une rupture du contrat de travail de droit privé (licenciement, sanction disciplinaire, paiement du salaire, etc.).

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  • Contentieux

    Le terme contentieux désigne tous les litiges pouvant relever d'un tribunal et susceptibles d'être portés à la connaissance d'un juge.

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  • Contradictoire

    La notion de contradictoire désigne le principe d'égalité et de loyauté existant entre les parties à l'occasion d'un procès.

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  • Cour d'appel

    La cour d'appel est la juridiction de droit commun qui peut être saisie par une partie afin de faire rejuger un litige.

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  • Demande reconventionnelle

    La demande reconventionnelle est la procédure par laquelle un défendeur formule une demande afin d'entraîner la condamnation du demandeur initial.

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  • Droit administratif

    Le droit administratif désigne la branche du droit définissant les droits et obligations de l'administration.

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  • Droit de grève

    Le droit de grève est un droit reconnu à l'ensemble des salariés d'arrêter totalement le travail.

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  • Droit de préemption commercial de la commune

    Le droit de préemption commercial de la commune permet à une commune de pouvoir acheter en priorité certains biens commerciaux : un fonds de commerce, un bail commercial, un fonds artisanal ou un terrain susceptible d'accueillir des commerces.

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  • Droit moral

    Le droit moral désigne les droits que possèdent les auteurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

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  • Droits patrimoniaux

    Les droits patrimoniaux sont les droits que possèdent un auteur ou ses ayants droit d'exploiter une œuvre protégée par des droits d'auteur. Ils permettent de reproduire ou de représenter l'œuvre en question et d'en obtenir une rémunération.

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  • Délibéré

    Le délibéré est la période durant laquelle les juges débattent avant de rendre leur jugement.

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  • Délit d’initié

    Un délit d'initié est un délit par lequel un investisseur en valeurs mobilières utilise des informations confidentielles pour réaliser un investissement.

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  • Entente anticoncurrentielle

    L'entente anticoncurrentielle est une pratique visant à fausser le jeu de la concurrence.

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  • Exécution forcée

    L'exécution forcée est la procédure par laquelle un débiteur oblige son créancier à l'exécution d'un jugement ou d'un contrat. Par exemple, elle peut contraindre au paiement d'une dette ou au respect d'une décision de justice.

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  • Faute intentionnelle

    La faute intentionnelle est une faute commise avec l'intention de nuire ou de causer un dommage à un tiers. Elle s'applique aussi bien en matière contractuelle (on parle de faute dolosive) qu'en matière délictuelle.

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  • Force exécutoire

    La force exécutoire est la démarche par laquelle il est possible de faire procéder par un officier public à l'exécution forcée d'une décision de justice.

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  • Forclusion

    La forclusion désigne la déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais légalement prescrits. Semblable à la prescription, elle empêche au demandeur de faire valoir ses droits au-delà d'un certain délai.

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  • Harcèlement au travail

    Le harcèlement au travail désigne l'ensemble des agissements pouvant entraîner la dégradation des conditions de travail d'une personne. Il peut causer une attente des droits et de la dignité de la victime, une altération de sa santé ou une menace pour son évolution professionnelle (insultes, menaces, réflexions déplacées, etc.).

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  • Huissier de justice

    L'huissier de justice est l'ancien terme utilisé pour désigner un officier ministériel exécutant des missions de nature légale.

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  • Juge consulaire

    Le juge consulaire est un juge non-professionnel siégeant au sein d'un tribunal de commerce. Il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un commerçant qui est élu par ses pairs pour une période de 2 ou 4 ans.

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  • Juge-commissaire

    Un juge-commissaire est un juge d'un tribunal de commerce intervenant dans le cadre de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

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  • Jurisprudence

    La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice constituant une source de droit. Elle consiste à l'interprétation par les juges des règles de droit abstraites et à leur adaptation en des cas concrets.

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  • Lettre d’intention

    La lettre d'intention est un document permettant de définir le cadre et les limites d'une transaction. À titre d’exemple, elle permet de formaliser la volonté des parties de vendre une entreprise, un fonds de commerce ou encore des titres sociaux.

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  • Liquidation judiciaire

    La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à la fermeture volontaire d'une entreprise. Elle concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement ne semble pas possible. Elle vise à vendre les biens de l'entreprise afin de rembourser les différents créanciers.

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  • Mandataire judiciaire

    Un mandataire judiciaire est une personne représentant les créanciers dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il fait valoir les droits des différents créanciers (salariés, administration, fournisseurs, etc.) afin que l'entreprise en procédure collective rembourse ses dettes, notamment via la vente de ses actifs.

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  • Mentions légales

    Les mentions légales sont l'ensemble des informations légales devant obligatoirement figurer sur tout support de communication (site Internet, catalogue, flyer, etc.). Elles permettent notamment d'identifier le professionnel à l'origine de la communication et de définir les conditions générales de vente.

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  • Mise sous surveillance

    La mise sous surveillance est la démarche permettant de suivre l'ensemble des événements juridiques de la vie d'une entreprise en temps réel.

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  • Obligation de moyen

    L'obligation de moyens oblige un débiteur à déployer les efforts suffisants afin d'atteindre un objectif visé. Autrement dit, elle consiste à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour satisfaire un créancier, sans pour autant avoir la garantie de l’atteinte de l’objectif.

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  • Obligation de résultat

    À la différence de l'obligation de moyens, l'obligation de résultat impose à un débiteur d'atteindre obligatoirement un objectif fixé.

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  • Officier public et ministériel

    Un officier public est une personne à laquelle l'État a confié sa puissance publique et au nom duquel elle garantit l'authenticité des actes réalisés.

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  • Procédure collective

    Une procédure collective est une procédure visant à placer sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté afin de lui permettre de régler ses créances. Elle peut prendre trois formes différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

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  • Procédure de sauvegarde

    La sauvegarde judiciaire est une procédure collective concernant une entreprise justifiant de difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, mais qui n'est pas en cessation de paiement. Son objectif est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de garantir le paiement des dettes, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.

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  • Prête-nom

    Un prête-nom est une personne agissant pour le compte d'un tiers en faisant croire qu'elle agit pour elle-même.

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  • Publicité mensongère

    La publicité mensongère est une pratique commerciale visant à tromper les consommateurs.

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  • Recouvrement

    Le recouvrement est une démarche entamée par un créancier afin d’obtenir de son débiteur le paiement de sa dette.

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  • Redressement judiciaire

    Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à l'apurement du passif, à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'activité.

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  • Responsabilité contractuelle

    La responsabilité contractuelle vise à sanctionner le dommage subi par une partie en cas d'inexécution d'un contrat.

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  • Saisie sur salaire

    La saisie sur salaire ou sur rémunération est la procédure consistant à prélever une partie du salaire d'un salarié afin de rembourser sa dette.

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  • Usufruit

    L'usufruit désigne le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus sans pour autant en être propriétaire. À titre d'exemple, il permet à l'usufruitier d'habiter une maison ou d'en percevoir les loyers bien qu'il n'en ait pas la propriété.

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  • Vice de forme

    Un vice de forme est un motif permettant de justifier l'inutilité d'un acte juridique. Il permet de sanctionner une partie ne respectant pas la procédure et le formalisme en vigueur (absence d’une mention obligatoire par exemple), entraînant ainsi l'annulation de l'acte juridique.

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  • Vice de procédure

    Le vice de procédure désigne le non-respect d'une procédure légale de création d'un acte authentique, pouvant entraîner la nullité de l'acte en question.

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  • Vice du consentement

    Un vice de consentement désigne une imperfection impactant l'intégrité du consentement lors de la signature d'un contrat.

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Dans le cadre de la vie de l’entreprise, vous pouvez être confronté à de nombreux termes et notions juridiques : cession de créances, abus de biens sociaux, redressement judiciaire ou encore publicité mensongère. Découvrez notre dictionnaire du droit d’entreprise pour connaître toutes les principales définitions juridiques du monde des affaires.