Le lexique juridique en entreprise
Explorez notre dictionnaire juridique afin de vous familiariser avec les termes et les définitions du droit d'entreprise
Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit commis par le dirigeant d'une entreprise. Il consiste à utiliser les pouvoirs, les biens, le crédit ou les voix de la société à des fins personnelles.
En savoir plusAbus de dépendance économique
Au même titre que l'abus de position dominante, l’abus de dépendance économique est une situation dans laquelle une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance d'un partenaire commercial. Il peut se manifester de différentes manières, dont le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme.
En savoir plusAbus de position dominante
Semblable à l'abus de position économique, l'abus de position dominante est une situation dans laquelle une entreprise agit de sorte à éliminer, contraindre ou dissuader tout concurrent d'intégrer ou de se maintenir sur le marché, faussant ainsi la concurrence. Il peut se manifester de différentes façons, notamment par le biais de prix discriminatoires, de remises de couplage, de rétention d'informations ou encore de dénigrement.
En savoir plusAccord de confidentialité
Aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA (non-disclosure agreement), l'accord de confidentialité est un contrat engageant le signataire à garder confidentielles les informations communiquées par l'autre partie. Cet accord peut permettre de dévoiler des renseignements secrets, notamment à un partenaire économique.
En savoir plusActe authentique
À la différence de l'acte sous seing privé, un acte authentique est un acte signé obligatoirement devant un officier public : il s’agit d’une personne délégataire de la puissance publique de l'État, tel qu'un notaire par exemple.
En savoir plusCession de créance
La cession de créances est comparable à un contrat de vente : elle permet à un créancier de vendre une créance à un cessionnaire. À la suite de quoi, c'est l'acheteur qui dispose d'une créance contre le débiteur cédé.
En savoir plusClause de non-concurrence
Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter les possibilités d'un salarié d'exercer un travail similaire à celui qu'il occupe à la fin de son contrat de travail. Elle évite que celui-ci crée sa propre entreprise concurrente ou soit recruté par la concurrence. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et à une activité. L'application de la clause entraîne le versement d'une contrepartie financière par l'ancien employeur.
En savoir plusClause d’exclusivité
Inscrite dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité engage le salarié à travailler exclusivement pour son employeur durant toute la durée de son contrat, sans possibilité d'avoir une autre activité, qu'elle soit salariée ou indépendante.
En savoir plusCommissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité comptable des sociétés. Plus précisément, il audite la situation comptable des entreprises, notamment au regard de leurs données et des documents financiers. Il s'agit d'une profession libérale réglementée.
En savoir plusConseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction en charge de régler les conflits individuels entre les salariés et leur employeur. Il est compétent pour résoudre les litiges survenus durant la relation et lors d'une rupture du contrat de travail de droit privé (licenciement, sanction disciplinaire, paiement du salaire, etc.).
En savoir plusExécution forcée
L'exécution forcée est la procédure par laquelle un débiteur oblige son créancier à l'exécution d'un jugement ou d'un contrat. Par exemple, elle peut contraindre au paiement d'une dette ou au respect d'une décision de justice.
En savoir plusFaute intentionnelle
La faute intentionnelle est une faute commise avec l'intention de nuire ou de causer un dommage à un tiers. Elle s'applique aussi bien en matière contractuelle (on parle de faute dolosive) qu'en matière délictuelle.
En savoir plusForclusion
La forclusion désigne la déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais légalement prescrits. Semblable à la prescription, elle empêche au demandeur de faire valoir ses droits au-delà d'un certain délai.
En savoir plusHarcèlement au travail
Le harcèlement au travail désigne l'ensemble des agissements pouvant entraîner la dégradation des conditions de travail d'une personne. Il peut causer une attente des droits et de la dignité de la victime, une altération de sa santé ou une menace pour son évolution professionnelle (insultes, menaces, réflexions déplacées, etc.).
En savoir plusJurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice constituant une source de droit. Elle consiste à l'interprétation par les juges des règles de droit abstraites et à leur adaptation en des cas concrets.
En savoir plusLettre d’intention
La lettre d'intention est un document permettant de définir le cadre et les limites d'une transaction. À titre d’exemple, elle permet de formaliser la volonté des parties de vendre une entreprise, un fonds de commerce ou encore des titres sociaux.
En savoir plusLiquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à la fermeture volontaire d'une entreprise. Elle concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement ne semble pas possible. Elle vise à vendre les biens de l'entreprise afin de rembourser les différents créanciers.
En savoir plusMandataire judiciaire
Un mandataire judiciaire est une personne représentant les créanciers dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il fait valoir les droits des différents créanciers (salariés, administration, fournisseurs, etc.) afin que l'entreprise en procédure collective rembourse ses dettes, notamment via la vente de ses actifs.
En savoir plusMentions légales
Les mentions légales sont l'ensemble des informations légales devant obligatoirement figurer sur tout support de communication (site Internet, catalogue, flyer, etc.). Elles permettent notamment d'identifier le professionnel à l'origine de la communication et de définir les conditions générales de vente.
En savoir plusObligation de moyen
L'obligation de moyens oblige un débiteur à déployer les efforts suffisants afin d'atteindre un objectif visé. Autrement dit, elle consiste à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour satisfaire un créancier, sans pour autant avoir la garantie de l’atteinte de l’objectif.
En savoir plusProcédure collective
Une procédure collective est une procédure visant à placer sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté afin de lui permettre de régler ses créances. Elle peut prendre trois formes différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
En savoir plusProcédure de sauvegarde
La sauvegarde judiciaire est une procédure collective concernant une entreprise justifiant de difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, mais qui n'est pas en cessation de paiement. Son objectif est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de garantir le paiement des dettes, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.
En savoir plusResponsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle vise à sanctionner le dommage subi par une partie en cas d'inexécution d'un contrat.
En savoir plusUsufruit
L'usufruit désigne le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus sans pour autant en être propriétaire. À titre d'exemple, il permet à l'usufruitier d'habiter une maison ou d'en percevoir les loyers bien qu'il n'en ait pas la propriété.
En savoir plusVice de forme
Un vice de forme est un motif permettant de justifier l'inutilité d'un acte juridique. Il permet de sanctionner une partie ne respectant pas la procédure et le formalisme en vigueur (absence d’une mention obligatoire par exemple), entraînant ainsi l'annulation de l'acte juridique.
En savoir plus
Dans le cadre de la vie de l’entreprise, vous pouvez être confronté à de nombreux termes et notions juridiques : cession de créances, abus de biens sociaux, redressement judiciaire ou encore publicité mensongère. Découvrez notre dictionnaire du droit d’entreprise pour connaître toutes les principales définitions juridiques du monde des affaires.