L’acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un officier public. Contrairement à l’acte sous seing privé, son caractère d'authenticité garantit une forte sécurité juridique à ses bénéficiaires. Découvrez la définition de l’acte authentique et ses caractéristiques.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
L’acte authentique est défini par l’article 1369 alinéa 1 du Code civil. Il désigne l’acte “reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter”.
En d’autres termes, un acte est qualifié d’authentique s’il est rédigé et signé par un officier public et s’il respecte certaines règles et formalités qui diffèrent selon la nature de l’acte.
Ainsi, un acte authentique établi chez un notaire (acte notarié) requiert :
- la présence des parties ;
- la mention de leurs identités ;
- la signature des parties et du notaire ;
- la délivrance d'une copie authentique aux parties.
L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé qui peut être signé uniquement en présence des parties ou d’un tiers autre qu’un officier public (par exemple, un contrat de travail ou une cession de parts).
La particularité de l’acte authentique réside dans sa force probante : sa valeur légale prévaut sur tous les autres documents écrits.
Qui peut rédiger et signer un acte authentique ?
Un acte n’est authentique que s’il est rédigé par un officier public, c’est-à-dire une personne délégataire de la puissance publique de l’État.
Si les parties se tournent le plus souvent vers un notaire, l'acte authentique peut également être établi par :
- un officier d’état civil ;
- un greffier du Tribunal de commerce ;
- un commissaire de justice (issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs depuis le 1ᵉʳ juillet 2022).
Chaque officier public rédige des actes authentiques dans son propre domaine de compétence.
Pourquoi recourir à un acte authentique ?
L’intérêt de l’acte authentique réside dans sa forte valeur juridique. Il procure à ses bénéficiaires de nombreux avantages, notamment grâce à :
- sa force probante : en cas de litige, l’acte authentique peut servir de preuve et sa valeur juridique prime sur tout autre document écrit (seule une procédure d’inscription en faux peut le remettre en cause) ;
- sa force exécutoire : son bénéficiaire peut forcer l’autre partie à remplir son obligation sans avoir à saisir un juge (l’acte authentique produit donc les mêmes effets qu’un jugement définitif) ;
- sa date certaine : l’acte authentique fait foi de sa date, c’est-à-dire que sa date ne peut être contestée, ni par les parties, ni par les tiers.
Enfin, le recours à un acte authentique garantit aux parties que le document respecte toutes les conditions de forme et de fond (date, identités des parties…).
Quels sont les différents actes authentiques ?
Il est possible de recourir à des actes authentiques dans de nombreux domaines du droit (immobilier, droit des sociétés, droit de la famille, droit des successions…).
Parmi les actes authentiques les plus courants se trouvent :
- les actes de vente immobilière ;
- les créations de société ;
- les contrats de mariage ;
- les testaments ;
- les donations (entre époux, entre vifs…) ;
- les actes de notoriété en cas de succession ;
- les constats d’huissier…
Dans certaines situations, la signature d’un acte authentique est obligatoire, soit à peine de nullité (pour les contrats de mariage), soit en raison des besoins de publicité foncière (en particulier pour les actes de vente immobilière).
Dans d’autres cas (par exemple, pour un testament ou une création de société), le recours à l’acte authentique est facultatif et vise principalement à garantir la sécurité des transactions.
Acte authentique électronique : de quoi s’agit-il ?
Un acte authentique peut être établi sur support électronique. Il doit toutefois respecter certaines formalités de rédaction, de signature et de conservation fixées par décret en Conseil d’État et par la réglementation communautaire (règlement européen eIDAS).
Ainsi, la signature électronique de l’acte doit reposer sur un procédé fiable d’identification. Dans le cas d’un acte notarié, le notaire doit utiliser sa clé “Real” afin de certifier sa signature.
L’acte authentique électronique conserve les mêmes effets que sa version papier (force probante, force exécutoire et date certaine).