Au cours de la vie d’une entreprise, certaines difficultés peuvent apparaître. Lorsqu’elle peine à y faire face, des dispositifs sont mis en place pour l’accompagner : sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation, etc.
L’administrateur joue un rôle important durant ces procédures collectives. Véritable soutien des entreprises, il assure un rôle d’assistance en proposant des solutions adéquates afin de permettre à l’entreprise de s’en sortir. Faisons un point sur cet auxiliaire de justice, son rôle et ses missions.
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, l’administrateur intervient et joue un rôle d’interlocuteur entre l’entreprise et le tribunal.
Ce professionnel défend les intérêts des entreprises et joue un rôle clé en tentant de trouver les solutions adaptées. Véritable professionnel du droit, il met au service des entreprises toute son expertise.
L’entreprise est placée en procédure de sauvegarde lorsqu’elle fait face à des difficultés (juridiques, financières ou économiques) qu’elle ne peut surmonter mais qu’elle n’a pas atteint la phase de cessation des paiements. Ce qui veut dire que sa trésorerie est encore suffisante pour rembourser ses dettes. Cette procédure collective permet une réorganisation de l’entreprise pour poursuivre son activité et faire face à ses difficultés. Il existe deux types de procédures de sauvegarde : la procédure classique et la procédure accélérée (lorsque tous les créanciers n’ont pas donné leur accord mais que l’ouverture de la procédure a été acceptée).
L’entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle est en état de cessation des paiements. Un bilan économique et social est effectué et une procédure est mise en place pour permettre l'apurement du passif et la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Qui peut être administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire est un professionnel libéral désigné par un tribunal civil ou commercial pour couvrir une procédure collective de sauvegarde ou de redressement d’une entreprise.
Il revêt le statut d’auxiliaire de justice et assure une mission de service public.
Pour exercer ce métier, un certain bagage d’études est nécessaire :
- 4 années (équivalent à un master 1) d’études en droit, comptabilité-gestion ou sciences économiques ;
- 5 années pour le diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG) ou le diplôme d’une école de commerce.
L’exercice de la fonction est également conditionnée à la réussite d’un examen d’accès au stage AJMJ (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires). Cet examen doit être suivi d’un stage d’une durée minimale de 3 ans au sein d’une étude.
Des dispenses d’examen existent dans certains cas.
En outre, l’administrateur judiciaire doit satisfaire les conditions suivantes :
- détenir la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne ;
- témoigner d'un casier judiciaire vierge ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une sanction de radiation ou destitution, ni d’une condamnation pour faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du Code de commerce.
Enfin, l’exercice du métier d’administrateur judiciaire requiert certaines qualités :
- esprit d’analyse ;
- diplomatie et sens de la négociation ;
- sens de l’écoute et communication ;
- expertise approfondie ;
- bonne résistance au stress et à la pression.
Quelles sont les fonctions d’un administrateur judiciaire ?
Les missions de l’administrateur judiciaire sont multiples. Fixées par le tribunal, ses missions sont plus étendues dans une procédure de redressement judiciaire que dans une procédure de sauvegarde. Ses missions peuvent être modifiées à tout moment par le tribunal s’il en fait la demande ou sur demande du mandataire judiciaire ou du procureur de la République.
Dans une procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire joue essentiellement un rôle de surveillance et d’assistance du dirigeant dans la gestion de son entreprise (article L622-1 du Code de commerce). Il peut ainsi aider le dirigeant à obtenir des délais de paiement auprès des fournisseurs ou un prêt bancaire, par exemple. En effet, l’entreprise n’étant pas en état de cessation des paiements, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses fonctions de direction de l’entreprise.
Dans une procédure de redressement judiciaire, le rôle de l’administrateur judiciaire varie selon la situation de l’entreprise.
Il doit analyser la situation et proposer des solutions adéquates. Pour ce faire, il doit établir un bilan économique et social de l’entreprise pour le tribunal.
Parmi les missions les plus courantes :
- la négociation avec les créanciers,
- la vérification des différents documents comptables de l’entreprise ;
- la gestion des actifs et réalisation de plans prévisionnels, etc.
En cas de cession de l’entreprise, il doit également trouver des offres et chercher des repreneurs.
Enfin, il joue un rôle de représentation de l’entreprise devant le tribunal et assure sa défense.
Bon à savoir : lorsque le chiffre d’affaires HT (hors taxes) de l’entreprise est inférieur à 3 millions d’euros et que le nombre de salariés est inférieur à 20, la désignation par le tribunal d’un administrateur judiciaire en période de sauvegarde ou redressement judiciaire est facultative.