En vertu du principe fondamental d’accès à la justice pour tous, en France, une aide juridictionnelle est accordée aux personnes ne disposant pas de revenus suffisants pour entamer une procédure judiciaire. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction de la situation de chacun et permet une couverture des frais de justice. Faisons le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une contribution apportée par l’Etat aux personnes dont les revenus ne sont pas suffisants, ceci afin de leur permettre de faire valoir leur droit en Justice. Cette contribution ne tient pas compte du statut du justiciable dans l’affaire. Elle peut être aussi bien accordée à la victime qu’à l’accusé.
L’aide juridictionnelle peut être partielle (couvrir une partie des frais) ou totale selon la situation financière du demandeur.
Parmi les frais que l’aide juridictionnelle peut couvrir :
- les honoraires d’avocats, notaires et commissaires de justice ;
- les frais liés au déroulement de la procédure (enquêtes, expertises, etc.) ;
- les frais d’assignation, de convocation ;
- les frais d'exécution de la décision (signification par huissier de justice, etc.).
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est ouverte à l’ensemble des personnes se trouvant sur le territoire français.
Toutefois, certaines conditions sont requises :
- détenir la nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne ;
- être un étranger résidant de manière habituelle et régulière en France ;
- pour les personnes non éligibles, une situation présentant un intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ;
- être mineur quelle que soit la nationalité.
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Constitution du dossier de demande
Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut formuler une demande d’aide juridictionnelle.
Avant toute demande, il convient de s’assurer qu’on ne détient pas d’assurance de protection juridique. En effet, l’aide juridictionnelle ne prend en charge que les frais non couverts par un assureur ou un employeur.
La demande d’aide juridictionnelle prend la forme d’un dossier Cerfa (formulaire Cerfa 16146*03) et doit être déposée au Tribunal judiciaire du ressort du domicile de la personne qui formule la demande.
Certains documents sont à joindre au formulaire :
- une pièce d’identité (passeport, carte nationale), ou à défaut, un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les citoyens français ou de l’Union européenne ;
- le livret de famille à jour pour les ressortissants français/UE mariés, divorcés, pacsés, concubins ou célibataires avec enfants à charge ;
- une copie du titre de séjour valide, un justificatif du caractère habituel de la résidence en France et le livret de famille (ou toute pièce équivalente) pour les étrangers hors UE ;
- une attestation de non prise en charge par l’assureur ou l’employeur pour les personnes titulaires d’une assurance de protection juridique ou équivalent ;
- documents justificatifs de la situation financière du foyer demandeur (avis d’imposition, etc.) y compris en cas de changement en cours d’année (un document attestant des ressources du foyer depuis le changement) ;
- une copie des justificatifs de paiement de certaines prestations (pensions alimentaires, etc.) ;
- les documents relatifs à l’affaire en fonction de l’état du dossier (copie de la saisine en cas d’affaire saisie, ou encore de la décision rendue en cas d’affaire déjà jugée, par exemple).
Bon à savoir : il est courant, en pratique, que le cabinet d’Avocats chargé du dossier dépose la demande à la place du demandeur.
Conditions de ressources
Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit satisfaire des conditions de ressources.
En effet, il doit justifier que les ressources de son foyer sont inférieures à un plafond fixé. Les ressources du foyer tiennent compte du demandeur mais également des personnes dont il a la charge et des personnes vivant avec lui (conjoint, partenaire, etc.).
Les plafonds de ressources varient chaque année.
En 2023, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (à 100 %), un foyer composé d’une seule personne devait afficher un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 271 €.
Pour un foyer composé de 3 personnes, une aide juridictionnelle totale n’est accordée que si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 689 €. Si le revenu se situe entre 16 690 € et 18 922 €, 55 % de l’aide juridictionnelle pourra être accordée.
Le taux minimum d’aide accordé est de 25 %.
Quel recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?
Il est possible d’effectuer un recours en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle ou d’octroi d’une aide partielle.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision et adressé au bureau d’aide juridictionnelle l’ayant rendu par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de la décision doit être jointe au courrier de recours. Le courrier doit faire état des motifs du recours.