Notion commune en procédure civile, l’astreinte est une mesure qui se retrouve dans divers pans du droit. Selon le domaine juridique, sa définition diffère ainsi que ses effets. Faisons le point sur ces différents dispositifs.
Quelles sont les différentes formes d’astreinte en droit ?
L’astreinte est une notion qui peut recouvrir plusieurs sens selon le domaine juridique évoqué.
En effet, la notion d’astreinte est évoquée dans diverses matières dont les suivantes :
- procédure civile d’exécution ;
- droit administratif ;
- droit de l’urbanisme ;
- droit pénal ;
- droit commercial ;
- droit du travail.
Il est donc important de maîtriser le terme selon le contexte dans lequel il est employé car sa définition peut totalement différer. Cette notion ressort de manière très récurrente en droit civil et en droit du travail.
En quoi consiste l’astreinte en procédure civile ?
Définition de l’astreinte
Dans les procédures d’exécution, on parle d’astreinte pour évoquer la condamnation pécuniaire prononcée par un juge envers un débiteur n’exécutant pas son obligation. Consacrée par l’article L131-1 du Code de procédure civile, elle constitue une mesure d’exécution indirecte.
En effet, lorsqu’un litige est tranché et que la partie perdante au procès est condamnée à verser une certaine somme (à titre d’indemnités ou autre), elle devient débiteur de cette obligation.
Lorsqu’un débiteur est récalcitrant dans l’exécution de son obligation, le juge use de l’astreinte afin de lui faire pression et l’inciter à respecter son obligation.
Cette astreinte se matérialise, en pratique, par le versement d’une somme journalière supplémentaire (pouvant également être hebdomadaire ou mensuelle) en raison du retard de paiement par le débiteur.
A titre d’illustration, on peut évoquer le cas d’une personne condamnée à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 8 800 € à son adversaire suite au procès. La date d’exigibilité de cette somme étant passée, le juge a ordonné une astreinte et cette personne débitrice doit, en plus de ses 8 800 €, verser pour chaque jour de retard dans son paiement, 90 €.
Par ailleurs, cette astreinte peut également être ordonnée d’office par le juge afin de s’assurer de l’exécution de l’obligation par le débiteur.
En principe provisoire (pouvant ainsi être révisée), elle peut être définitive si le tribunal le décide, à condition qu’une astreinte provisoire ait déjà été prononcée (article L131-2 du Code de procédure civile).
Bon à savoir : en dehors de l’astreinte judiciaire, une astreinte peut être fixée par les parties à un contrat pour garantir l’exécution des obligations. Fixée d’un commun accord entre les parties, on parle d’astreinte conventionnelle.
Procédure d’astreinte
L’astreinte peut être prononcée d’office par le juge ou suite à une demande d’une partie.
La fixation de l’astreinte, de son taux et de sa durée relève du seul pouvoir du juge.
Si l’astreinte est provisoire, sa liquidation se fera en tenant compte de la situation du débiteur et de son comportement. En cas d’astreinte définitive, son taux ne pourra jamais être modifié lors de sa liquidation (L131-4 du Code de procédure civile). Sa liquidation relève, en principe, de la compétence du juge d’exécution.
Enfin, le juge décide de la date de sa prise d’effet.
En quoi consiste l’astreinte en droit du travail ?
Définition de l’astreinte
L’astreinte correspond à la période durant laquelle un salarié doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service d’une entreprise, sans être présent sur le lieu de travail ni être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur (article L3121-9 du Code du travail).
Ainsi, l’astreinte est à distinguer du temps de travail effectif qui suppose que le salarié soit à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et donne lieu à une compensation financière ainsi que du temps de repos.
Hors durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée du temps de repos (article L3121-10 du Code du travail).
Procédure d’astreinte
Le dispositif d’astreinte est, en principe, mis en place par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, il peut être mis en place par convention ou accord de branche.
Ces accords fixent les modalités d’organisation et d’information mais également les délais de prévenance et les modalités de compensations financières (L1321-11 du Code du travail).
A défaut d’accord, l’astreinte peut être mise en place unilatéralement par l’employeur après avis du Comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail.
Le calendrier des périodes d’astreinte doit être porté à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles pouvant réduire ce délai (article L3121-12 du Code du travail).
Enfin, si le dispositif est mis en place par accord collectif, s’impose au salarié qui ne peut opposer son refus. En dehors de disposition conventionnelle, la mise en place d’une astreinte constitue une modification du contrat de travail et nécessite, alors, l’accord du salarié concerné.