Pour assurer le bon fonctionnement concurrentiel des différents marchés, l’Autorité de la concurrence assure diverses missions. Du contrôle à la sanction des actes illégaux, elle constitue un rempart contre les pratiques anticoncurrentielles. Agissant au nom de l’Etat, elle conserve néanmoins une pleine indépendance dans l’exercice de ses missions. Faisons le point sur cette autorité.
Qu’est-ce que l’autorité de la concurrence ?
L’autorité de la concurrence est une autorité administrative française indépendante dont le rôle principal consiste à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Ce rôle était autrefois géré par le Conseil de la concurrence dont la dénomination a été officialisée par l’ordonnance du 1er décembre 1986.
L’Autorité de la concurrence a remplacé ce conseil depuis le 2 mars 2009. En effet, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a opéré un transfert des pouvoirs du Conseil de la concurrence à l’Autorité de la concurrence.
Cette institution agit au nom de l'État mais ne relève pas de l’autorité du gouvernement. Elle conserve ainsi sa pleine indépendance dans l’exercice de ses fonctions.
Comment est organisée l’Autorité de la concurrence ?
L’Autorité de la concurrence est composée d’un collège de 17 membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Économie pour 5 ans de manière irrévocable.
Parmi ces 17 membres, se trouve :
- le président nommé après avis des commissions du Parlement ;
- 4 vice-présidents désignés (ils exercent leur mission à titre permanent) ;
- 12 autres membres non permanents.
Le collège est également composé de 2 membres de professions réglementées. Ces membres siègent lorsque l’Autorité rend des avis sur la liberté d’installation de certaines professions juridiques réglementées.
La loi de modernisation de l’économie a également instauré un conseiller auditeur auprès de cette autorité. Ce conseiller est un médiateur procédural saisi par les entreprises mises en cause ou demanderesses lors de la phase contradictoire d’un contentieux.
Par ailleurs, l’Autorité est également composée de plusieurs services d’instruction comprenant :
- un rapporteur général ;
- des conseillères du rapporteur général ;
- 5 services de concurrence ;
- un service des concentrations ;
- un service économique ;
- un service des investigations ;
- un service des professions réglementées ;
- un service de l’économie numérique.
Enfin, l’Autorité de la concurrence est dotée de deux pôles majeurs :
- la direction de la présidence ;
- le secrétariat général.
Quelles sont les missions de l’Autorité de la concurrence ?
L'Autorité de la concurrence assure les principales missions de régulation de la concurrence et dispose de pouvoirs d'enquête.
L’institution travaille également en étroite collaboration avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Par ailleurs, elle travaille de manière régulière avec les autorités sectorielles de régulation. Certaines consultations obligatoires entre elles sont régies par le Code du commerce.
Elle assure 3 missions principales.
L’une de ses missions consiste à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, les ententes (coordinations anticoncurrentielles entre entreprises), et les abus de position dominante (l’exploitation abusive d’une entreprise de sa position dominante). A ce titre, elle intervient sur demande des entreprises lésées ou de son propre chef. Elle peut prononcer diverses mesures, injonctions et sanctions pécuniaires.
La deuxième mission dont est investie l'autorité est le contrôle des concentrations. Son rôle consiste à examiner les projets d’opérations de concentration pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre concurrentiel du marché.
La troisième mission est consultative. A ce titre, l’Autorité donne un avis sur les prix et l’installation de certaines professions juridiques réglementées (huissiers de justice, administrateurs judiciaires, notaires, etc.). Elle rend également des avis au ministre de la Justice portant sur la liberté d’installation de certaines professions :
- les huissiers de justice ;
- les commissaires-priseurs judiciaires ;
- les notaires ;
- les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.
L’autorité apporte également ses recommandations aux pouvoirs publics lors d’un projet de loi ou de réforme voire d’une situation de crise.
Ainsi, l’Autorité de la concurrence est dotée de pouvoirs divers mais son cœur de métier réside dans la garantie du bon fonctionnement concurrentiel des marchés afin de préserver leurs acteurs que sont les entreprises et les consommateurs.
Crédit image : Autorité de la concurrence