La cession Dailly fait référence au sénateur Étienne Dailly, auteur de la loi du 2 janvier 1981 instituant ce dispositif. Modifiée par la loi du 24 janvier 1984, la cession Daylli est, actuellement, régie par le Code monétaire et financier. Faisons un point sur ce dispositif.
En quoi consiste une cession Daylli ?
La cession Daylli consiste, pour un créancier, à vendre ses créances professionnelles et ses garanties/sûretés accessoires à un établissement de crédit (banque, assurance, etc.).
La banque verse, en contrepartie, le montant de ces créances sous forme d’avance sans avoir à attendre le paiement effectif de son débiteur.
Cette cession présente donc l’avantage pour une entreprise de toucher rapidement la somme de ses créances dès la facturation, dans un délai très court (24 à 48h). Ce dispositif est particulièrement prisé par les entreprises en difficulté.
D’autres avantages sont à noter concernant la cession Dailly. En effet, en plus de la rapidité de traitement et de sa simplicité, la cession offre une flexibilité dans le choix de l’établissement de crédit avec une possibilité de souscription auprès de plusieurs banques.
Toutefois, ce dispositif présente des limites. En plus du coût élevé de la procédure, le formalisme est complexe et lourd.
Bon à savoir : certaines créances ne peuvent faire l’objet d’une cession Dailly, comme les créances alimentaires ou salariales, par exemple.
Comment opérer une cession Daylli ?
Conditions de la cession
Le créancier cédant doit être :
- une personne morale de droit privé ou droit public ;
- une personne physique professionnelle.
Par ailleurs, les créances ne peuvent être cédées qu’à un établissement de crédit. Les établissements de crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste, à titre habituel, à recevoir des fonds remboursables du public mais également à octroyer des crédits, pour leur propre compte.
La cession peut porter sur un large panel de créances : créances liquides, certaines et exigibles, voire futures.
Enfin, la cession Dailly concerne les créances professionnelles, bien que certaines créances soient cessibles peu importe leur nature (les créances contractuelles ou les créances conditionnelles, par exemple).
Contenu du bordereau Dailly
La cession Dailly est soumise à des conditions de forme strictes imposées par le Code monétaire et financier. En effet, l’article L 313-23 dudit Code précise le contenu obligatoire du bordereau Daylli :
- la dénomination “acte de cession de créances professionnelles” ou “acte de nantissement de créances professionnelles” ;
- la précision que le bordereau est soumis aux règles des articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier ;
- le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit, du fonds d’investissement alternatif ou de la société de financement bénéficiaire ;
- la mention des créances cédées/données en nantissement ou des tous les éléments pouvant faire l’objet de cette individualisation, avec précision du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou leur évaluation, et éventuellement, leur échéance ;
- la signature du cédant (article L313-25 du Code monétaire et financier) ;
- la date apposée par le cessionnaire (l’établissement de crédit).
L’absence de ces mentions obligatoires rend l’acte de cession caduque. Il ne pourra être invoqué en tant que tel et ne produira pas ses effets.
Procédure Daylli
La procédure de la cession Daylli débute par une demande de la part du créancier auprès de la banque. Une phase de négociation s'ouvre entre le futur cédant et l’établissement de crédit.
Une fois l’accord trouvé, le cédant doit remettre les factures ainsi que le bordereau Daylli.
La procédure se clotûre une fois le bordereau daté et signé.
Quels sont les effets de la cession Dailly ?
L’article L313-27 du Code monétaire et financier précise les effets d’une cession Daylli.
A compter de la signature et de la date apposée sur le bordereau, la cession prend effet et devient opposable aux tiers dont le débiteur.
Ainsi, aucune modification des droits attachés aux créances cédées ne peut être effectuée par le cessionnaire (établissement de crédit).
Les créances ainsi que les garanties et accessoires qui y sont attachés sont transférés de plein droit à l’établissement cessionnaire.
Bon à savoir : le débiteur doit obligatoirement être informé par notification de la cession. En l’absence de notification, il peut se libérer de cette dette (article L313-28 du Code monétaire et financier).