Les clauses font partie de l’essence même d’un contrat. Soumises à un formalisme différent selon le contrat visé, leur rédaction est emprunte de flexibilité au regard du principe de la liberté contractuelle. Faisons le point sur cette notion.
Qu’est-ce qu’une clause ?
Une clause est un ensemble de stipulations figurant sur un acte juridique. Généralement présentes dans les contrats, les clauses figurent également dans les statuts d’une société ou dans les conventions collectives.
Elles constituent l’essence même de tout contrat ou accord puisqu'elles vont encadrer leur exécution.
Par ailleurs, une clause peut être rédigée indépendamment de tout texte et se suffire à elle-même. On peut citer à titre d’exemple la clause de non-concurrence qui a vocation à s’appliquer à la rupture d’un contrat de travail.
Enfin, il faut distinguer la clause dite légale des clauses facultatives. La première étant imposée par la loi et, de ce fait, soumise à un certain formalisme. Les autres émanent de la volonté des parties et leur formalisme est plus flexible.
Quelles sont les différents types de clauses ?
Il existe une grande diversité de clauses. Dans les différents domaines du droit, les relations sont régies par ces clauses qui les encadrent.
En droit du travail, par exemple, plusieurs clauses figurent couramment dans le contrat de travail.
On distingue les clauses générales des clauses plus spécifiques :
- la clause de mobilité permettant à l’employeur de muter un salarié hors du secteur géographique de son lieu initial de travail sans avoir à demander son accord ;
- la clause d’exclusivité interdisant un salarié d’exercer une autre activité que celle qu’il exerce actuellement ;
- la clause de non-concurrence interdisant un salarié de travailler chez un concurrent de son employeur ou d’exercer une activité indépendante concurrente ;
- la clause de confidentialité interdisant au salarié de divulguer certaines informations de l’entreprise ;
- la clause d’objectif fixant des objectifs professionnels à atteindre par le salarié en échange d’une contrepartie financière. Cette clause figure généralement dans le contrat de travail des commerciaux.
Des clauses figurent également dans les conventions et accords collectifs (accords de branche, accords d’entreprise ou d’établissement, etc.).
Elles permettent d’encadrer les relations sociales au travail et d’assurer une meilleure gestion des salariés. Ces clauses sont indispensables au bon fonctionnement d’une structure employant du personnel.
Par ailleurs, le champ du droit des contrats est vaste. Nous pouvons retrouver des clauses dans toutes les sphères contractuelles (droit commercial, droit immobilier, etc.).
Comment rédiger une clause ?
Le principe de liberté contractuelle
Les parties à un contrat bénéficient de la liberté contractuelle régie par l’article 1102 du Code civil, lequel dispose que :
“Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.”
A la lecture de cet article, nous comprenons que la liberté contractuelle présente ses limites. En effet, une vigilance doit être accordée au formalisme de chaque clause afin de ne pas entraver les règles légales qui pourraient s’imposer.
En effet, certaines clauses comme les clauses légales sont soumises à un formalisme spécifique régi par la loi. En outre, même une clause émanant de la volonté des parties ne peut sortir des limites fixées par la loi (clause abusive, clause interdite, etc.).
Les clauses abusives et illicites
Quelle que soit la nature de la collaboration contractuelle, certaines clauses rédigées peuvent être considérées comme abusives ou illicites.
Les clauses dites illicites sont multiples et concernent les différents domaines du droit.
A titre d’exemple, on peut retrouver certaines clauses interdites par la loi en matière de contrat de travail comme les clauses d’indexation de salaire (indexant le salaire sur l’indice des prix ou le SMIC), ou encore, les clauses discriminatoires (portant atteinte à la situation familiale, l’orientation sexuelle ou la religion d’un salarié, par exemple).
D’autres clauses peuvent être considérées comme illicites dans certains contrats lorsqu’elles lèsent une partie au contrat (dans les contrats entre professionnels et non-professionnels, par exemple).
Quant aux clauses abusives, on les retrouve dans la relation contractuelle entre un consommateur, un non-professionnel et un professionnel. Elles sont, pour la plupart, régies par l’article R212-1 du Code de la consommation. On peut citer à titre d’exemple la clause qui imposerait la charge de la preuve à un consommateur ou un non-professionnel en cas de faute commise par le professionnel. La charge de la preuve, dans un tel cas, repose sur le professionnel, tel que prévu par la loi.
Afin d’éviter toute situation dommageable, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger ses clauses et ne pas s’inspirer des modèles souvent très généraux. Une référence aux textes légaux est essentielle pour éviter toute erreur.