La clause d’agrément figure parmi les clauses les plus courantes dans les sociétés. Selon la forme de la structure, sa mise en œuvre est prévue légalement ou délimitée librement par les associés. Le non-respect de ses règles entraîne la nullité de la procédure et le versement éventuel de dommages et intérêts. Faisons le point sur le dispositif.
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
La clause d’agrément est une clause généralement prévue dans les statuts d’une société et dont le but est de contrôler la cession des parts sociales ou des actions. Cette clause soumet la cession ou la transmission de parts sociales ou d’actions à l’accord des actionnaires et ou des associés. Ceci présente un impact sur l’entrée de nouveaux actionnaires ou l’accroissement de la participation des actionnaires actuels.
La cession de parts sociales ou d’actions peut être subordonnée au vote à la majorité des associés voire l’unanimité.
Bien que contraignantes, ces clauses permettent de stabiliser l’actionnariat dans une entreprise et d’avoir le contrôle sur les nouveaux entrants.
Quelles sont les conditions de forme d’une clause d’agrément ?
Selon le type de société, l’agrément des associés peut être prévu légalement. En effet, dans les SARL ou les sociétés de personnes (la société en nom collectif en est un exemple), toute nouvelle entrée d’un associé est soumise à l’agrément des autres associés : il s’agit d’un agrément légal.
La clause d’agrément présente dans les statuts doit donc respecter les dispositions légales.
En revanche, dans les sociétés de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiées, etc.), la cession de titres est libre.
La présence d’une clause d’agrément est donc facultative et sa rédaction (contenu, délimitations, etc.) est libre.
Elle peut avoir pour vocation de contrôler la cession ou l’acquisition de titres en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, entre autres. Elle permet ainsi de contrôler la cession à un ascendant/descendant ou un conjoint.
Elle s’applique de manière courante aux cas de fusion/absorption d’une société par une autre.
Malgré une flexibilité de rédaction, il est recommandé de faire appel à un professionnel maîtrisant les fondamentaux en droit des sociétés afin de rédiger une clause adéquate à la situation de l’entreprise. S'inspirer de modèles dont les mentions sont générales ne sera pas adapté à la situation de la société et peut générer des difficultés par la suite.
La clause d’agrément doit être rédigée de manière claire et précise. Elle devra couvrir l’ensemble des cessions de manière large. Une rigueur est nécessaire dans sa rédaction car elle apporte un encadrement de la procédure d’agrément et le risque de contentieux qui pourrait en découler.
Précision : il est fortement recommandé de prendre en considération les conditions de cessions de parts sociales ou d’actions lors de la création de la société. En effet, toute modification des statuts induit des frais supplémentaires non négligeables.
Quelle est la procédure d’agrément ?
La clause d’agrément figurant dans les statuts précise les modalités de la demande d’agrément.
Elle délimite la procédure et indique l’organe compétent pour statuer sur les demandes d’agrément. Par ailleurs, les modalités d’obtention de l’agrément et d’achat des parts sociales/actions en cas de refus d’agrément doivent être également précisées.
Sa rédaction nécessite, donc, beaucoup de rigueur et une maîtrise des fondamentaux du droit.
En outre, la procédure d’agrément est, pour certaines sociétés, prévue légalement. Les modalités ne peuvent être dérogées.
Pour les SARL, la loi prévoit une procédure spécifique. L’associé souhaitant céder ses titres doit informer les autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier, ou par le biais du gérant.
Suite à la notification, le gérant de la société doit convoquer dans un délai de 8 jours les associés à une assemblée générale pour voter l’agrément. Il peut également les consulter par écrit.
Enfin, l’agrément n’est obtenu qu’à la double majorité des votes (majorité des associés et majorité des titres). Cette majorité peut être augmentée par voie conventionnelle.
Bon à savoir : la société dispose de 3 mois pour rendre sa décision sur l’agrément. L’absence de réponse vaut acceptation. Le délai varie selon le type de société. A titre d’exemple, il est de 6 mois pour les SCI (sociétés civiles immobilières).
En cas de refus d’agrément, la société doit racheter les titres. En cas d’abus de procédure, l’associé peut effectuer un recours en contestation.