Régis par le principe de liberté, les membres associés d’une société disposent d’une grande flexibilité dans la rédaction de leurs statuts. Ils peuvent ainsi y insérer diverses clauses afin de sécuriser leurs relations et assurer la pérennité de leur activité. Parmi les clauses les plus courantes, figure la clause d’exclusion. Cette clause permet d’exclure un ou plusieurs associés de la société lorsque les circonstances le justifient. Faisons un point sur ce dispositif conventionnel.
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?
La clause d’exclusion est un droit prévu à l’article L 227-16 du Code de commerce, lequel dispose que :
“Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.”
Cette clause permet aux associés d’une société d’exclure l’un des leurs à titre de sanction. Cette possibilité est accordée à toutes les sociétés quelle que soit leur taille ou forme.
Issue d’un commun accord des associés, elle est généralement insérée dans les statuts de la société.
La clause d’exclusion intervient généralement lorsqu’une faute engageant un associé est commise ou qu’une collaboration est proche de la fin.
Cette clause présente un intérêt en cas de conflit paralysant la société. En effet, des évènements peuvent avoir un effet sur la bonne marche de l’entreprise et l’exclusion de l’un des associés peut se présenter comme une solution pour les autres membres.
Comment mettre en œuvre une clause d’exclusion ?
Conditions de validité de la clause
La clause d’exclusion figure généralement dans les statuts de la société dès sa création, mais il est possible de l’établir au cours de l’activité de la société.
La rédaction de cette clause doit être la plus claire possible et prévoir un certain nombre de mentions, notamment :
- les cas d’exclusion (exercice d’une activité concurrente, violation des statuts, etc.) ;
- les modalités d’exclusion ;
- la procédure et les modalités de vote ;
- le respect du droit à la défense de l’associé concerné ;
- les modalités de rachat des parts sociales.
Précision : l’associé visé par une procédure d’exclusion détient des parts de la société qu’il devra céder. La clause doit ainsi prévoir les modalités de fixation du prix de rachat de ses parts.
Même si la clause est décidée en cours d’activité de l’entreprise, elle doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Elle ne peut émaner que d’un simple vote entre associés.
Depuis la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, l’unanimité dans les votes n’est plus requise pour l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion. Il suffit d’une majorité des voix.
Bon à savoir : selon la jurisprudence, il est possible de prévoir un vote à l’unanimité des associés à l’exception de l’associé visé par l’exclusion (Cass. com. 24 octobre 2018, n°17-26.402).
Procédure d’exclusion
Les modalités d’exclusion doivent être prévues par la clause d’exclusion (désignation de l’organe compétent, règles de vote, modalités de rachat, etc.).
En effet, pour éviter toute mesure abusive, un encadrement est nécessaire : motif valable, procédure stipulée dans les statuts, conformité à l’intérêt social et à l’ordre public.
La décision d’exclusion est généralement prise lors d’une ou plusieurs assemblées générales. Tous les associés sont invités à voter.
Par ailleurs, le droit de la défense de l’associé visé par l’exclusion doit être respecté. De ce fait, il doit être présent lors des assemblées et être en mesure de présenter ses arguments et observations. Il doit également avoir la possibilité de contester son exclusion et ce qui s’y rattache (motif, procédure, prix de rachat fixé, etc.) devant un juge.
Avant toute décision, il doit également être informé des motifs de son exclusion.
Quels sont les effets de l’exclusion effective d’un associé ?
La clause d’exclusion entraîne plusieurs effets.
L’associé dispose de parts sociales dans la société. Son exclusion induit un rachat de ses parts sociales. Le prix et les modalités de rachat doivent être prévues par la clause et peuvent être remises en cause par l’associé concerné devant les juridictions.
En outre, en cas d’exclusion abusive, l’associé concerné peut saisir les juridictions pour obtenir une annulation de la décision et réintégrer la société. Il appartient au juge de vérifier la légalité de la procédure (motifs, vote, etc.).
Le ou les associés exclus peuvent également contester la décision pour “abus de majorité”. Cet abus est caractérisé lorsque la décision apparaît être prise pour favoriser une majorité d'associés au détriment d’une minorité, par exemple. L’intérêt social doit également être respecté sous peine d’annulation de la décision.