Une clause de non-concurrence empêche un ancien salarié de concurrencer son ex-employeur à l’issue de son contrat de travail. Découvrez la définition de la clause de non-concurrence et ses critères de validité.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause pouvant être intégrée au sein d'un contrat de travail. Elle interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle faisant concurrence à son ancien employeur. Plus concrètement, elle limite la liberté d'un ex-employé à avoir des fonctions équivalentes dans une entreprise concurrente ou à son propre compte.
La clause de non-concurrence n'est pas définie par le Code du travail. Néanmoins, elle dispose d'un cadre juridique établi grâce aux différentes décisions de justice prises : c’est ce qu’on appelle la jurisprudence. Une clause de non-concurrence peut notamment être incluse au contrat de travail d’un salarié qui :
- dispose d’un important carnet d’adresses dans le cadre de son travail ;
- est en contact direct avec la clientèle ;
- dispose de compétences ou connaissances spécifiques ;
- connaît la politique et la stratégie de l’entreprise.
Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit tout d'abord être inscrite dans le contrat de travail ou, à défaut, être prévue dans la convention collective de l'entreprise. De plus, elle doit respecter plusieurs autres critères de fond :
- son absence pourrait porter préjudice aux intérêts de l'entreprise ;
- elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un nouvel emploi ;
- elle doit prévoir une contrepartie financière, à savoir des indemnités, versée par l'employeur au salarié à l'issue de son contrat de travail.
De plus, la clause de non-concurrence doit être limitée. Pour être valide, elle doit en effet être circonscrite :
- dans le temps : sa durée ne doit pas être excessive ;
- dans l'espace : elle doit se limiter à une zone géographique spécifique ;
- à une activité : elle s'applique uniquement à une activité spécifique (commercial dans l’informatique par exemple).
Comment s'applique la clause de non-concurrence ?
Le déclenchement de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence se déclenche lorsque le salarié n'est plus dans l'entreprise. Plus concrètement, elle va s'appliquer :
- à l'issue du contrat de travail (suite à la période de préavis) ;
- lors du départ du salarié de l'entreprise (en l'absence de préavis)
La clause de non-concurrence s'applique quel que soit le motif de départ du salarié, y compris en cas de démission ou de licenciement pour faute grave. Dès lors, l'ancien salarié doit bénéficier d'indemnités compensatrices, versées après la rupture du contrat de travail. Cette contrepartie financière peut être versée sous la forme :
- d'un capital unique ;
- d'une rente versée périodiquement.
Bon à savoir : les indemnités compensatrices doivent être raisonnables. Si leur montant est trop faible, la jurisprudence considère que cela équivaut à une absence de contrepartie financière. La clause ne serait donc pas valable.
La renonciation de l’employeur
S'il le souhaite, l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. Cette renonciation doit être claire et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle libère le salarié de ses engagements, tout en mettant un terme au versement d'indemnités compensatrices.
Toutefois, la renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence doit être réalisée dans les conditions fixées par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles. En leur absence, l'accord du salarié est nécessaire.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
La nature des sanctions dépend de la personne responsable du non-respect de la clause.
- Non-respect de l’employeur : si l'employeur ne verse plus la contrepartie financière, le salarié n'est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. Il peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Non-respect du salarié : si le salarié fait concurrence à son ancien employeur, malgré la clause de non-concurrence, le versement de la contrepartie financière peut être annulé. De plus, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts.