Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 et remplace le Code pénal de 1810 que l’on appelle le Code pénal ancien. Droit pénal, réglementations des infractions et droit pénal des sociétés : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le Code pénal.
Que codifie le Code pénal ?
Le Code pénal est un ensemble de textes juridiques qui codifie le droit pénal, ou droit criminel. Il définit de façon claire et précise les contraventions, délits et crimes. Le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er mars 1994, constitue une réforme majeure. Ce nouveau Code pénal inclut les valeurs actuelles de la société et notamment au regard des droits de l’homme, et s’adapte aux nouvelles formes de criminalité et de délinquance liées à l’évolution de la société.
En effet, suite à de nombreux progrès technologiques d’une manière générale et dans le secteur médical en particulier, et au regard de l’évolution des mœurs, il était essentiel que le Code pénal soit en phase avec la société actuelle.
Le droit pénal est une branche du droit qui réprime les comportements antisociaux, les infractions et prévoit la réaction de la société envers ces comportements en réglementant les rapports entre la société et les individus.
Le droit pénal s'articule autour de différentes règles :
- de procédure pénale : ces règles fixent le cadre juridique à respecter lors d’une enquête, d’une poursuite et d’un jugement ;
- d'exécution de la peine à l’encontre d’une personne soupçonnée et le cas échéant condamnée : le droit pénal fixe les peines ayant comme objectif de réprimer les comportements fautifs définis dans le Code pénal.
Le droit pénal est juridiquement divisé entre deux grandes catégories :
- le droit pénal général qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines ;
- le droit pénal spécial, qui établit un catalogue des comportements incriminés que l’on appelle les infractions.
Comment est organisé le Code pénal ?
Le Code pénal est composé de deux parties : une partie législative et une partie réglementaire, qui sont composées de plusieurs livres. Aussi, les incriminations sont classées en trois catégories d’infractions dans le Code pénal : les contraventions, les délits et les crimes.
La réglementation des contractions dans le Code pénal
Les contraventions sont réparties en cinq classes selon le degré de gravité de l’infraction commise. Les contraventions de classe 1 sanctionnant les infractions les moins graves et celles de classe 5, les plus graves :
- les contraventions de classe 1 : ces infractions concernent la non-présentation immédiate de papiers ou encore la présence de feux de position non conformes. Celles-ci entraînent les amendes les moins importantes, 11 ou 17 € selon la nature de l’infraction ;
- les contraventions de classe 2 : ces infractions sont destinées aux infractions un peu plus importantes, tel qu’un stationnement gênant, le défaut d’utilisation de feux de détresse ou encore le non-paiement de frais de péages et font l’objet d’une amende forfaitaire de 35 €, potentiellement assorties d’un retrait d’1 point ;
- les contraventions de classe 3 : ces infractions concernent l'absence de rétroviseur, des excès de vitesses ou encore la présence d’une plaque d’immatriculation illisible et sont associées à une amende forfaitaire de 68 € et un retrait d’1 point ou plus ;
- les contraventions de classe 4 : ces infractions sont la consommation d’alcool au volant, le non respect d’un sens interdit ou encore un défaut de signalisation et sont punies d’une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de points ;
- les contraventions de classe 5 : ces infractions concernent le défaut d’assurance ou encore une alcoolémie importante au volant et impliquent nécessairement un passage devant le juge qui fixera le montant de l’amende et les éventuelles peines complémentaires.
La réglementation des délits dans le Code pénal
Les délits réglementés dans le Code pénal sont des infractions jugées par le tribunal correctionnel.
Ces délits peuvent être un vol, du harcèlement moral ou de l’abus de confiance, un harcèlement sexuel ou encore un homicide involontaire.
Les peines possibles sont très variées : jusqu’à 10 ans de prison, passible d’une amende comprise entre 3 750 euros et 7,5 millions d’euros ainsi que l’obligation de réaliser des travaux d’intérêt généraux ou encore un stage de citoyenneté. Les autres peines complémentaires sont listées à l’article 131-10 du Code pénal.
La réglementation des crimes dans le Code pénal
Les crimes sont les plus graves des infractions et sont jugés devant les Cours d’assises. Les crimes réglementés dans le Code pénal sont le meurtre, l’assassinat ou encore le viol. A noter que certains délits sont considérés et jugés comme des crimes dès qu’il y a des circonstances aggravantes. A titre d’exemple, le vol est un délit mais peut être requalifié en crime s’il est réalisé avec l’usage d’une arme.
Les sanctions prévues dans le Code pénal sont la réclusion criminelle de 10 ans minimum avec un possible aménagement des peines. Aussi, la réclusion criminelle peut être complétée par une amende ainsi que d’autres peines complémentaires.
Quid du droit pénal des entreprises ?
La responsabilité des personnes morales est introduite dans le nouveau Code pénal et incite les sociétés à respecter des règles économiques, sociales et environnementales. Des peines ont été également instaurées à l’encontre des dirigeants de personnes morales pour des infractions telles que les fautes de gestion comptables, fiscales ou encore sociales.
Le respect de ces obligations incite les entreprises à mettre en place des chartes éthiques, des codes de bonnes conduites ou encore à former leurs équipes au respect des données personnelles.