Le Commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de vérifier la sincérité et la régularité des comptes financiers d'une entreprise. Son intervention est obligatoire à partir de certains seuils. Découvrez la définition du Commissaire aux comptes et ses principales missions.
Qu’est-ce qu’un Commissaire aux comptes ?
Également appelé auditeur légal, le Commissaire aux comptes est un professionnel chargé de s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes financiers des entreprises qui l’ont désigné.
Au service de l’intérêt général, son rôle est de garantir la fiabilité et la transparence de leur comptabilité et de vérifier que celle-ci respecte la réglementation en vigueur.
Le Commissaire aux comptes mène ses audits légaux de façon externe et indépendante des entreprises. Il exerce ses missions en conformité avec les normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne, ainsi qu'avec les normes françaises.
S’agissant d’une profession libérale réglementée, chaque professionnel doit être inscrit auprès de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).
Selon la CNCC, la France compte actuellement 11 243 Commissaires aux comptes.
Quelles sont les missions du Commissaire aux comptes ?
La certification des comptes
La mission principale du Commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels et consolidés des entreprises. Il s’agit d’une mission encadrée par la loi.
Dans le cadre de cette mission légale, le Commissaire aux comptes est amené à effectuer une évaluation des risques d'anomalies significatives. Après avoir défini un plan de mission, il procède à une analyse de ces risques et mène des investigations.
À l’issue de son audit, le Commissaire aux comptes remet un rapport détaillé à l'Assemblée générale dans lequel il expose son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Il indique également si les comptes reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise. Le Commissaire aux comptes peut alors exprimer :
- une certification des comptes sans réserves ;
- une certification des comptes avec réserves ;
- un refus de certification des comptes.
Quelle que soit sa conclusion, les appréciations du Commissaire aux comptes doivent être argumentées et justifiées. Le rapport est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce.
En lien avec sa mission de certification, le Commissaire aux comptes peut aussi intervenir à la demande des entreprises pour fournir des attestations avant une demande de subvention ou une demande d’emprunt.
La prévention des risques et la procédure d’alerte
Le Commissaire aux comptes joue un rôle préventif. S’il constate d’éventuelles difficultés financières au sein d’une entreprise, il peut informer les dirigeants sur les moyens de prévention existants.
En cas de faits risquant de compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise, le Commissaire aux comptes est tenu d’alerter les dirigeants, le Conseil d’administration, et si nécessaire, le président du Tribunal de commerce (pour les professions libérales et les agriculteurs) ou du Tribunal judiciaire (dans les autres cas).
La révélation des faits délictueux
S’il découvre l’existence de faits délictueux (abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact…) au cours de sa mission, le Commissaire aux comptes a l’obligation d’effectuer un signalement auprès du procureur de la République.
Est-il obligatoire de faire appel à un Commissaire aux comptes ?
La désignation d’un Commissaire aux comptes par un dirigeant d’entreprise peut résulter d’une démarche volontaire ou d’une obligation légale. Cette désignation devient obligatoire dès lors qu’une société commerciale (sous forme juridique de SA, SAS, SARL, EURL, SCA, SNC ou SCS) atteint certains seuils.
Ainsi, une entreprise est tenue de nommer un Commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 euros de bilan (c’est-à-dire la somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
- 8 000 000 euros de chiffre d'affaires (hors taxes) ;
- 50 salariés au cours de l’exercice.
L’obligation de nommer un Commissaire aux comptes ne devient effective qu’à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ces seuils ont été franchis.
Comment désigner un Commissaire aux comptes ?
Un Commissaire aux comptes peut être désigné :
- lors d’une Assemblée générale ordinaire (pour les SARL, SCA, SNC et SCS) ;
- lors d’une Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration et, éventuellement, des actionnaires (pour les SA) ;
- par une décision des associés sur proposition du Président (pour les SAS) ;
- par l’associé unique (pour les EURL).
Dans le cas d’une désignation obligatoire, la durée du mandat du Commissaire aux comptes est de 6 ans renouvelable.
Lorsqu’il s’agit d’une nomination volontaire, cette durée est ramenée à 3 ans.