Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction paritaire qui connaît des litiges individuels entre employeurs et salariés survenant dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Découvrez la définition du conseil de prud'hommes, sa composition et son fonctionnement.
Qu'est-ce-que le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour régler les litiges individuels entre employeurs et salariés survenant à l'occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail de droit privé. Les litiges liés aux relations collectives de travail sont, quant à eux, du ressort du Tribunal judiciaire.
Le CPH peut être saisi par les salariés de droit privé (y compris les apprentis et les personnes en contrat aidé) pour tout litige concernant :
- la rupture du contrat ;
- le versement des salaires et des primes ;
- les jours de repos ;
- la durée de travail ;
- une situation de discrimination ou de harcèlement ;
- une sanction disciplinaire ;
- les conditions d’hygiène et de sécurité sur le poste de travail…
Il peut également être saisi par les employeurs de droit privé pour les litiges relatifs à :
- un préavis non respecté ;
- l’abandon de poste d’un salarié ;
- une dégradation ou un vol de biens de l'entreprise…
Selon le Code du travail, le conseil de prud'hommes est chargé de deux missions : concilier les différends et juger les litiges (en cas d’échec de la conciliation).
Il existe actuellement 211 conseils de prud'hommes en France, dont au moins un dans le ressort de chaque Tribunal judiciaire.
Quelle est la composition du conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, c’est-à-dire composée d'un nombre identique de représentants de salariés et d’employeurs. Tous les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels, issus du monde du travail.
Cinq sections autonomes se distinguent au sein du conseil de prud'hommes :
- encadrement ;
- industrie ;
- commerce et services commerciaux ;
- agriculture ;
- activités diverses.
Chacune de ces sections comporte au moins 3 conseillers représentants d’employeurs et 3 conseillers représentants de salariés.
Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
Lorsqu’un litige survient, le conseil de prud'hommes compétent pour en connaître peut être soit :
- celui du lieu où se situe l’établissement dans lequel le salarié exerce son travail ;
- celui du lieu où le contrat de travail a été conclu (ou bien le siège social de l’entreprise employant le salarié) ;
- celui du lieu du domicile du salarié, lorsque ce dernier travaille chez lui ou hors de l’établissement.
Le salarié ou l’employeur peuvent saisir la juridiction compétente par le dépôt d'une requête au greffe du CPH, soit par courrier, soit sur place. Un formulaire spécifique est mis à disposition des salariés et des employeurs. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives.
Les délais pour saisir le conseil de prud'hommes dépendent de la nature du litige. Ainsi, la prescription est de :
- 12 mois pour les actions portant sur la rupture de contrat de travail ;
- 2 ans pour les actions liées à l’exécution du contrat de travail ;
- 3 ans pour les actions visant à obtenir le paiement de sommes dues (salaires, primes…)
- 5 ans pour les actions portant sur un harcèlement ou une discrimination.
La procédure devant le conseil de prud'hommes est gratuite.
Comment se déroule la procédure ?
Chaque CPH comprend un bureau de conciliation et d’orientation (BCO), dont le rôle est de convoquer les parties, de les entendre séparément et dans la confidentialité, et de tenter de les concilier.
Le BCO dresse ensuite un procès-verbal qui mentionne :
- en cas de conciliation : l'accord trouvé entre les parties ;
- en cas d’échec de la conciliation : les prétentions toujours contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions.
Si la conciliation échoue partiellement ou totalement, le BCO renvoie alors l’affaire devant le bureau de jugement.
Faut-il être représenté par un avocat à l’audience du conseil de prud'hommes ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Le salarié et l’employeur peuvent toutefois choisir de se faire assister (ou représenter) par :
- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
- un défenseur syndical ;
- leur époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e).
À noter : en cas d’appel, la présence d’un avocat devient obligatoire. L’appel n’est possible que si les prétentions des parties ne dépassent pas 5 000 euros.