Le délibéré est un terme juridique qui désigne la période durant laquelle les membres d’un tribunal qui ont entendu les parties à l’audience, se retirent et s’isolent pour débattre et prendre leur décision de justice.
Quelle est la définition du délibéré ?
Le délibéré est un terme juridique qui désigne une phase des procès de justice : la période durant laquelle les juges se réunissent pour délibérer sur ce qu’ils ont entendu et prendre une décision.
Une fois que la phase du délibéré arrive et que les juges se réunissent, les avocats des parties au procès ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou informations et interrompre le délibéré.
Il est possible que les juges se réunissent plusieurs fois et qu’il y ait plusieurs délibérations si l’affaire est particulièrement longue et compliquée.
L’article 448 du Code de procédure pénale énonce que « les délibérations des juges sont secrètes » et le Conseil d’État, dans une décision du 17 novembre 1922 (Légillon), qualifie le secret du délibéré de « principe général du droit public français » (PGD). De ce fait les juges, professionnels ou non, prêtent serment de respecter le secret de ces délibérations.
Quelle différence entre un jugement rendu sur le siège et un jugement mis en délibéré ?
Si le terme délibéré désigne une phase du procès, il est également utilisé pour parler d’un type de procès. En effet, on parle d’un jugement “mis en délibéré” pour parler d’un procès au cours duquel le juge statuera sur une décision à une date différente de celle de la tenue du procès. Dans certains conseils de prud’hommes les délibérés peuvent durer six mois en raison de la carence des conseillers. Les prolongations de délibérés étant courantes.
A contrario, on parle de jugement « rendu sur le siège » pour désigner un jugement rendu immédiatement après que chaque partie se soit exprimée.
Quelle différents types de délibéré ?
Il existe deux types de délibéré :
- lors d’un procès au tribunal et lorsqu’il n’y a qu’un juge au procès : le délibéré est le temps qu’il prend afin de prendre sa décision tout seul ;
- lors d’un procès au sein d’une cour d’assises, le délibéré est aussi appelé délibérations et désigne un réel moment de discussions entre différents juges et membres du jury.
Qui participe au délibéré ?
Seuls les juges et les membres du jury peuvent participer au délibéré. Les parties au procès et leurs avocats ne peuvent pas y assister et y participer.
Cependant, il est parfois possible que des spectateurs soient autorisés à assister au délibéré de la cour de cassation. Ces spectateurs sont souvent des personnes en formation pour devenir avocat, maître de conférence, magistrat ou encore professeurs de droit. Cette exception est toutefois extrêmement rare.