Le délit d’initié est un délit boursier qui consiste pour une personne à tirer profit d’informations privilégiées auxquelles il a accès en les utilisant pour réaliser des opérations financières avant que ces informations ne soient rendues publiques. Caractéristiques, personnes mises en cause et sanctions : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le délit d’initié.
Quelles sont les caractéristiques d’un délit d’initié ?
L’article L.465-1 du Code monétaire et financier définit le délit d'initié comme « le fait, de faire usage d’une information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées ».
Le délit d'initié est donc le fait qu’une personne fasse usage d'une d'information privilégiée, pour elle-même ou pour autrui, directement ou indirectement, en réalisant une ou plusieurs opérations financières. Ce délit est encadré par les articles L. 465-3-6 et suivants.
Ce délit est une infraction spécifique aux marchés financiers et les informations privilégiées évoquées concernent des informations relatives à des opérations boursières. Ces caractéristiques qui définissent ce délit ne peuvent pas être transposées dans un autre domaine.
Qui peut être poursuivi pour un délit d’initié ?
Le délit d'initié étant un délit très spécifique, seulement certaines personnes peuvent être mis en cause telles que :
- les “initiés” définis à l’article L.465-1 du code monétaire et financier comme :“le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée » ;
- les personnes agissant en connaissance de cause, animées par l’intention de réaliser ce délit à la différence des personnes ayant agit par négligence ou imprudence généralement non mis en cause ;
- les personnes ayant connaissance d’une information privilégiée entendue strictement au sens de l’article 7 du règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 : une information précise, non rendue publique, concernant un ou plusieurs émetteurs ou instrument financier et qui, si elle était rendue publique, aurait pour effet de modifier sensiblement le cours desdits instruments financiers ou celui des instruments financiers qui leur sont dérivés.
Quelles sont les sanctions prévues suite à un délit d’initié ?
Le délit d’initié est sévèrement sanctionné par la loi. Il existe une sanction pénale qui peut aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. Sachant que la sanction est identique en cas de tentative d’initié.
Bon à savoir : l’article L.465-1 du code monétaire et financier précise que ce montant peut être porté jusqu'à 10 fois le montant de l'avantage retiré, sans que l'amende puisse être inférieure à l'avantage.
Aussi, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut également caractériser les faits comme un manquement d'initié et se déclarer compétente pour délivrer une sanction administrative.
Bon à savoir : la sanction administrative et pénale ne se cumulent pas. Si l’AMF engage des poursuites, les sanctions pénales ne sont plus possibles et inversement.