La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ou DGCCRF est un organisme public chargé du contrôle et de la régulation des marchés concurrentiels. Composée de plusieurs services, elle assure l’ensemble de ses missions au niveau central à Paris mais également au niveau régional et départemental. Découvrons ensemble le fonctionnement de cette administration.
En quoi consiste la DGCCRF ?
L’origine de la DGCCRF
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française. Elle relève du ministère de l'Économie.
Née d’un décret du 5 novembre 1985, elle remplace la direction générale de la concurrence et de la consommation, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, de la mission d'études et de coordination et du service des affaires générales.
Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs.
Ses objectifs principaux sont de veiller au respect des règles et de la loyauté de la concurrence mais également à la sécurité des produits et des consommateurs.
La DGCCRF contribue ainsi au bon fonctionnement des marchés tant du côté des consommateurs que des entreprises.
L’organisation de la DGCCRF
La DGCCRF se divise en différents services :
- une administration centrale ;
- quatre services à compétence nationale ;
- une unité d'alerte ;
- une cellule de renseignement anti-fraude économique ;
- des services départementaux et régionaux.
L’administration centrale est chargée du pilotage général des actions des services déconcentrés. Elle est divisée en deux pôles : le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ainsi que le service du soutien au réseau.
Les quatre services à compétence nationale sont les suivants :
- le service national des enquêtes (SNE) ;
- le service de l’informatique (SICCRF) ;
- l’école nationale de la DGCCRF (ENCCRF) ;
- le service commun des laboratoires (SCL).
A l’échelle départementale, les directions départementales de protection des populations (DDPP) et les nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) sont en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). On en trouve, au total, 96.
Enfin, au niveau régional, un pôle “concurrence, consommation et métrologie” est intégré aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). On en trouve, au total, 12.
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
La DGCCRF réalise trois principales missions :
- la régulation des marchés en matière de concurrence ;
- la protection des consommateurs ;
- la sécurité des consommateurs.
Afin d’assurer la régulation concurrentielle des marchés, la DGCCRF contribue à la mise en place du droit de la concurrence et veille au respect des règles par les entreprises. Elle surveille l’ensemble des marchés concurrentiels et lutte contre les abus de position dominante ou les pratiques commerciales déloyales.
Elle met également en œuvre des mesures de régulation pour notamment faciliter l’accès des nouveaux entrants aux marchés.
Pour protéger les consommateurs, la DGCCRF définit les règles relatives à l’information des consommateurs et les pratiques commerciales. Elle veille également au respect de ces règles et de la loyauté des pratiques commerciales. Par ailleurs, elle s’assure de la qualité des produits commercialisés que les consommateurs sont en droit d’attendre.
La DGCCRF lutte également contre les fraudes économiques préjudiciables aux professionnels et consommateurs. A ce titre, elle sanctionne les pratiques commerciales illicites et les fraudes.
Enfin, pour garantir la sécurité des consommateurs, la DGCCRF participe à l’élaboration des règles applicables à la sécurité des produits. Elle veille également à leur qualité et leur fiabilité. Par ailleurs, elle assure le contrôle de la réglementation en vigueur des produits et services de tous les niveaux. A ce titre, elle assure le traitement des alertes concernant les produits dangereux.
Quels sont les différents pouvoirs de la DGCCRF ?
La DGCCRF dispose de plusieurs pouvoirs d’action :
- un pouvoir d’enquête de sa propre initiative ou en cas de signalement d’une pratique non conforme réalisée par l’entreprise ;
- un pouvoir d’injonction envers les entreprises de réaliser ou cesser un acte ;
- un pouvoir de sanction en cas de non-respect des règles par les entreprises (avertissement ou mesure répressive en matière civile et pénale).