Le droit de grève constitue un moyen de défense et d’expression essentiel pour les salariés. Cantonnée à une entreprise ou nationale, elle repose sur trois grands critères : un caractère collectif et concerté, une cessation totale de l’activité et reposant sur des revendications professionnelles. Faisons le tour du dispositif.
En quoi consiste le droit de grève ?
Définition du droit de grève
La grève est caractérisée par une cessation complète, concertée et collective du travail afin de soutenir une revendication professionnelle.
Consacrée par le bloc de constitutionnalité, la grève est un droit fondamental pour les travailleurs. Il n’existe pas de définition légale de ce droit. Il revient au juge de vérifier que ses caractéristiques sont présentes.
La grève peut être cantonnée à une entreprise ou s’étendre au niveau national. Nous en voyons souvent l’exemple avec les grèves des enseignants de l’éducation nationale ou celles des agents de la SNCF.
Par ailleurs, il existe différentes formes de grève. La grève mixte, par exemple, est une grève dont les objectifs sont politiques et professionnels. La grève politique, quant à elle, a pour objectif d’agir sur la puissance publique.
D’autres formes de grève sont illégales telles que la grève perlée. Elle consiste à ralentir la cadence de travail sans aboutir à un arrêt complet.
Textes consacrant le droit de grève
En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il est consacré par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant en ces termes : "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.” Il constitue l’un des droits fondamentaux de la République puisqu’il s’inscrit au sommet de la hiérarchie des normes.
De plus, la jurisprudence, à travers un arrêt du 2 février 2006, est venue apporter une définition de la grève : "la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.”
En outre, le Code du travail encadre l’exercice de ce droit.
Quelles sont les caractéristiques du droit de grève ?
Pour être licite, la grève doit remplir trois critères cumulatifs.
Une cessation collective et concertée du travail
La grève est un droit personnel et individuel exercé collectivement. Ainsi, le mouvement peut se constituer de deux salariés, voire d’un salarié s’il est le seul salarié de l’entreprise ou s’il participe à une grève nationale. Il n’est pas nécessaire que le mouvement soit unanime ou majoritaire.
Dès lors, revêt le caractère d’action collective un mouvement rassemblant quelques salariés et portant sur une revendication professionnelle commune. Toutefois, si les revendications sont considérées comme satisfaites par la majorité des salariés ayant repris le travail, la grève ne saurait être justifiée en dehors de nouvelles revendications.
Bon à savoir : un salarié mis à disposition (dans le cadre d’un contrat de travail temporaire) peut faire grève au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice si les revendications soulevées portent sur les conditions de travail.
Par ailleurs, l’arrêt de travail doit être concerté ce qui se traduit par une volonté commune d’entrer dans un mouvement collectif de contestation et de cessation du travail. Il n’y a aucune règle de forme, la concertation peut émaner d’un ensemble désorganisé de salariés et être totalement spontanée ou prévisible.
Une cessation complète du travail
La grève se traduit par un arrêt total du travail pour une durée déterminée ou indéterminée. Cette décision repose sur les salariés grévistes et il n’existe pas de durée minimale ou maximale.
La grève doit être exercée durant le temps de travail effectif des salariés et non durant les temps de pause rémunérée.
Des revendications professionnelles
La grève doit s’appuyer sur des revendications professionnelles et internes. Bien qu’elles se distinguent des revendications politiques, elles peuvent avoir des implications politiques.
L’employeur doit avoir connaissance de l’existence des revendications professionnelles avant ou au moment de la cessation de travail.
Quelle est l’incidence du droit de grève sur le contrat de travail ?
Le Code du travail précise que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail. Il ne peut également être discriminé ou sanctionné pour cette raison.
Seule la faute lourde commise par le salarié peut légitimer un licenciement.
Cependant, l’exercice du droit de grève n’est pas sans conséquence sur le contrat de travail. Celui-ci est suspendu pendant toute la durée de grève exercée par le salarié. La rémunération étant la contrepartie de la prestation de travail, elle est également légitimement suspendue.