Les droits patrimoniaux représentent l’ensemble des droits inhérents au patrimoine d’une personne. Mobiliers ou immobiliers, ces droits subjectifs se distinguent des droits extra patrimoniaux et se répartissent en trois catégories : les droits réels, personnels et intellectuels. Faisons le point sur cette notion.
Comment définit-on les droits patrimoniaux ?
En droit civil, les droits patrimoniaux sont des droits subjectifs entrant dans le patrimoine d’une personne et ayant une valeur pécuniaire.
Le caractère pécuniaire de ces droits subjectifs les distingue des autres droits. Ils font partie intégrante du patrimoine de la personne.
Le patrimoine représente l’ensemble des biens et obligations d’une personne (comprenant l’actif et le passif).
Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux revêtent quatre caractéristiques :
- ils sont cessibles : ceci veut dire qu’ils peuvent être cédés, vendus, donnés ;
- ils sont prescriptibles : ils ne sont pas accordés de manière illimitée et inconditionnelle. Ils peuvent être perdus par prescription ;
- ils sont transmissibles : ils peuvent être transmis à des successeurs ;
- ils sont saisissables : en cas de dette non remboursée, les créanciers peuvent les saisir.
Quelle est la différence entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux ?
A la différence des droits patrimoniaux, les droits extra patrimoniaux sont des droits subjectifs n’entrant pas dans le patrimoine d’une personne et n’étant pas susceptible d'évaluation pécuniaire. Ils sont rattachés à la personne.
Contrairement aux droits patrimoniaux, les caractéristiques des droits extra patrimoniaux sont les suivantes :
- ils sont incessibles : on ne peut les céder, les vendre ou les donner ;
- ils sont insaisissables : en cas de dette non remboursée, les créanciers ne peuvent les saisir ;
- ils sont imprescriptibles : ils ne s’éteignent jamais.
A titre d’exemple de droit extra patrimonial, on peut citer les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression ou les droits de la personnalité tels que le droit à l’image.
Ces droits ne peuvent faire l’objet de commerce et ne sont ni perceptibles, ni disponibles.
Quelles sont les différentes catégories de droits patrimoniaux ?
Il existe trois grandes catégories de droits patrimoniaux :
- les droits réels ;
- les droits personnels ;
- les droits intellectuels.
Les droits réels
Les droits réels sont des droits portant directement sur une chose. Ils se définissent comme un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Ils s’opposent ainsi aux droits personnels qui portent sur une personne. Ils sont de nature mobilière ou immobilière.
On distingue deux grands types de droits réels :
- les droits réels principaux ;
- les droits réels accessoires.
Les droits réels principaux portent sur la chose elle-même et confèrent à son titulaire le droit d’en tirer son utilité économique.
Le droit réel le plus important est le droit de propriété comportant 3 prérogatives :
- l’usus : le droit d’user de la chose ;
- le fructus: le droit d’en percevoir des fruits (loyer, intérêts, etc.) ;
- l’abusus : le droit d’en disposer (vente, hypothèque, etc.).
Ce droit de propriété peut être démembré et conférer au titulaire seulement une partie des prérogatives. Le titulaire peut ainsi ne bénéficier que de l’usus et l'abusus, par exemple. Ce démembrement présente certains intérêts notamment en matière de succession. Il est fréquent pour des parents propriétaires d’un bien de donner à leur enfant l’abusus et de garder de leur vivant l’usus et le fructus. A leur décès, les charges fiscales sont moins importantes pour l’ayant-droit lorsqu’il récupère la pleine propriété du bien.
Les droits réels accessoires sont des garanties offertes par le débiteur à son créancier (gage, hypothèque, etc.). En cas de dette non remboursée, ces droits permettent au créancier de vendre le bien pour récupérer son dû.
Les droits personnels
Le droit personnel représente le droit pour une personne, le créancier, d’exiger une prestation d’une autre personne : le débiteur. Il s’agit de l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. A l’instar du droit réel, le droit personnel est de nature mobilière ou immobilière.
Les droits intellectuels
Les droits intellectuels sont des droits de propriétés intemporels permettant à son titulaire d’être le seul à tirer profit d’une chose immatérielle (par exemple les droits d’auteur, les brevets, etc.).