Une entente consiste, pour deux ou plusieurs entreprises autonomes, à conclure des accords ou à adopter des pratiques concertées visant à entraver ou à fausser le jeu de la concurrence. Les ententes anticoncurrentielles se traduisent par des pratiques très diverses. Bien qu’elles constituent une infraction au droit de la concurrence, elles sont autorisées dans certains cas. Découvrez la définition de l’entente anticoncurrentielle, ses différentes formes et les sanctions applicables.
Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?
En droit de la concurrence, une entente anticoncurrentielle désigne un accord ou une pratique concertée entre au moins deux entreprises, qui ont pour objet et/ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché déterminé de produits ou de services.
L’entente anticoncurrentielle est interdite :
- en droit français : par l’article L. 420-1 du Code de commerce ;
- en droit communautaire : par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Cette infraction concerne uniquement les entreprises autonomes les unes par rapport aux autres. Ainsi, deux entreprises filiales d’un même groupe ne peuvent pas prendre part à une entente anticoncurrentielle.
Quelles sont les pratiques d’entente anticoncurrentielle interdites ?
L’entente anticoncurrentielle peut prendre des formes différentes. En droit interne comme en droit communautaire, les ententes prohibées sont celles portant sur les prix, sur les quantités produites ou encore sur la répartition du marché.
Les ententes anticoncurrentielles sur la fixation des prix
Également appelées “ententes tarifaires”, ces ententes consistent, pour deux ou plusieurs entreprises, à fixer les prix d’achat ou de vente (ou autres conditions de transaction) d’un produit ou service, et à les augmenter ou à les baisser de façon artificielle, au lieu de laisser les prix se fixer librement par le libre jeu du marché.
Les ententes anticoncurrentielles sur les quantités produites
Il y a entente sur les quantités produites lorsque deux ou plusieurs entreprises s’accordent pour limiter ou contrôler la production, mais aussi les débouchés, les investissements ou le développement technique.
Les ententes anticoncurrentielles sur la répartition des marchés ou des sources d’approvisionnement
Des entreprises peuvent s’entendre sur la répartition des marchés en procédant, par exemple, à un partage par zone géographique, par type de prestation de services ou de clientèle.
De manière générale, le droit de la concurrence prohibe toute pratique qui vise à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises qui ne font pas partie de l’entente.
Ces ententes anticoncurrentielles peuvent être :
- écrites ou orales ;
- expresses ou tacites ;
- verticales ou horizontales.
Les ententes verticales correspondent à un accord entre entreprises ayant des relations commerciales et agissant à des stades différents sur un même marché (par exemple, un producteur et un distributeur).
Les ententes horizontales (aussi appelées “cartels”) se réfèrent aux accords passés entre des entreprises concurrentes agissant au même niveau sur un même marché (par exemple, deux distributeurs).
Quelles sont les exceptions autorisées ?
Dans certains cas, une entente anticoncurrentielle peut être autorisée, notamment lorsqu’elle a un effet bénéfique pour les consommateurs.
Pour être exemptée d’interdiction, l’entente doit respecter des conditions spécifiques prévues par l’article L. 420-4 du Code de commerce et l’article 101-3 du TFUE. Ainsi, les entreprises doivent pouvoir justifier que leur entente :
- tend à améliorer la production ou la distribution des produits ;
- encourage le progrès économique (création ou sauvegarde d'emplois) ou technique ;
- réserve aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Par ailleurs, les pratiques ne doivent pas imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
Quelles sont les sanctions applicables en cas d’entente anticoncurrentielle ?
Les entreprises qui concluent des accords ou adoptent des pratiques d’entente anticoncurrentielle s’exposent à de lourdes sanctions.
L’Autorité de la concurrence (au niveau national) et la Commission européenne (au niveau européen) peuvent :
- imposer des mesures conservatoires ;
- prononcer des injonctions ;
- infliger des sanctions pécuniaires.
Les sanctions pécuniaires sont calculées en tenant compte de la gravité, de la durée de l’infraction, ainsi que de la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises ayant conclu l’entente prohibée. De même, les sanctions sont calculées au cas par cas pour chaque entreprise et sont limitées à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes (le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre).
Enfin, les entreprises ayant subi un préjudice du fait de l’entente peuvent saisir le tribunal de commerce pour demander le versement d’une indemnisation.