La faute intentionnelle se réfère à une action ou à une omission commise par une personne avec la volonté de nuire et de causer des dommages à autrui. Découvrez la définition de la faute intentionnelle et ses effets juridiques.
Qu’est-ce que la faute intentionnelle ?
La faute intentionnelle est caractérisée lorsqu’elle est commise par son auteur avec l’intention de nuire et de causer des dommages à autrui. Elle peut résulter d’une action ou d’une omission volontaire.
En droit civil, la faute intentionnelle engage la responsabilité de son auteur, qu'il s'agisse de la responsabilité délictuelle ou de la responsabilité contractuelle.
En droit des assurances, elle a des répercussions en matière de prise en charge des garanties par l'assurance de l'auteur de la faute.
Quels sont les effets de la faute intentionnelle ?
La faute intentionnelle en responsabilité civile délictuelle
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, lorsqu’une personne commet une faute qui cause un dommage à autrui, elle doit réparer son préjudice. La faute est donc un acte générateur de responsabilité.
Le caractère intentionnel de la faute n’a pas d’incidence sur l’obligation de réparation : que la faute soit intentionnelle ou non et quelle que soit sa gravité, l’auteur de la faute est tenu de réparer le préjudice de la victime sur le principe de réparation intégrale du préjudice (c’est-à-dire une stricte équivalence entre le dommage subi et la réparation du dommage).
En revanche, le caractère intentionnel de la faute peut aggraver la responsabilité de l’auteur du dommage, qui ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère (par exemple, il n'est pas fondé à invoquer la faute de la victime).
À noter : l’article 1241 du Code civil distingue la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle à travers les termes de négligence et d'imprudence (qui supposent que l’auteur a agi sans intention malveillante).
La faute intentionnelle en responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle peut aussi être engagée lorsqu’un débiteur a délibérément refusé d’exécuter les obligations auxquelles il était tenu en vertu d’un contrat.
En droit civil, la faute intentionnelle est régulièrement assimilée à la faute dolosive (la différence tient au fait que l’auteur de la faute dolosive a délibérément et consciemment manqué à ses obligations contractuelles, mais sans intention de nuire à autrui). Or, la faute intentionnelle ou la faute dolosive ont des conséquences importantes sur la responsabilité de l’auteur.
En vertu de l’article 1231-3 du Code civil, la responsabilité contractuelle du débiteur est limitée à la réparation des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. Toutefois, en cas de faute dolosive du débiteur, le cocontractant est fondé à demander la réparation intégrale de son préjudice.
De même, une faute intentionnelle peut avoir pour conséquence d’exclure les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité stipulées par le contrat.
La faute intentionnelle en droit en des assurances
En droit des assurances, la faute intentionnelle est une cause légale d'exclusion de garantie.
En effet, l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que “l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré”.
Selon une jurisprudence constante, la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances est “celle impliquant la volonté de son auteur de causer le dommage tel qu'il est survenu”.
Aussi, pour que la faute intentionnelle soit retenue, deux critères cumulatifs doivent être réunis. L’auteur de la faute doit avoir eu :
- la volonté de créer un dommage (la faute intentionnelle n’est pas retenue lorsque l’assuré a agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, sans avoir eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu, à savoir l’incendie de tout l’immeuble) ;
- la conscience de provoquer ce dommage par son geste (l’état de démence de l’assuré au moment de la faute ne permet pas de retenir la faute intentionnelle et fait obstacle à l’exclusion de garantie).
Si la faute intentionnelle est caractérisée, l’assureur n’est pas tenu de prendre en charge les conséquences dommageables qui résultent de la conduite de son assuré : la réparation du dommage reste intégralement à la charge de l'auteur de la faute.
Par ailleurs, l’exclusion de garantie ne concerne pas que l’auteur de la faute intentionnelle, mais s’impose à l’égard de tous.