La forclusion est la sanction civile qui fait perdre à une personne le droit d'exercer une action en justice en raison du dépassement des délais légaux qui lui étaient impartis pour agir. Découvrez la définition de la forclusion et ce qui la différencie de la prescription.
Qu'est-ce que la forclusion ?
La forclusion est une sanction civile qui se traduit pour un demandeur par la perte de son droit d'exercer une action en justice en raison de l’expiration des délais légaux fixés pour agir.
On distingue différentes catégories de délais de forclusion, également appelés délais préfix. Les délais préfix les plus courants sont ceux auxquels sont soumises les voies de recours :
- le délai d’un mois pour interjeter appel d’un jugement civil (article 538 du Code de procédure civile) ;
- le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation (article 612 du Code de procédure civile).
Lorsqu’une partie à un litige dépasse ces délais pour faire appel ou se pourvoir en cassation, elle perd son droit de recours.
La forclusion inclut aussi des délais précis, fixés pour certaines actions spécifiques, tels que :
- le délai de 2 ans pour les actions en garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil) ;
- le délai de 2 ans pour l’action en rescision pour lésion (article 1676 du Code civil) ;
- le délai de 2 ans pour les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation (article R. 312-35 du Code de la consommation).
Conformément à l’article 122 du Code de procédure civile, la forclusion est un des éléments constitutifs de la fin de non-recevoir. Autrement dit, une partie au litige peut, pour assurer sa défense, soulever le moyen selon lequel l’autre partie est irrecevable à exercer son action en raison du dépassement du délai de forclusion.
Quelle différence entre forclusion et prescription ?
La prescription et la forclusion présentent des similitudes. Dans les deux cas, l’expiration du délai entraîne l’impossibilité d’exercer une action en justice. Pourtant, ces deux notions juridiques sont soumises à des régimes distincts.
En effet, le délai de forclusion :
- ne peut (en principe) pas être suspendu ;
- est un délai fixé par la loi au cas par cas pour une action spécifique (par exemple, le délai fixé à 2 mois pour se pourvoir en cassation) ;
- est d’ordre public (il doit donc être soulevé d’office par le juge, c’est-à-dire que le juge doit relever ce moyen lui-même, même si le demandeur ne l’a pas évoqué dans ses conclusions).
De son côté, le délai de prescription :
- peut être suspendu ;
- est un délai de droit commun (5 ans pour les actions personnelles ou mobilières). Quant aux autres délais de prescription, ils dépendent de la matière du litige (matière commerciale, matière pénale…) et plus précisément de l’objet de la demande.
- n’est pas systématiquement soulevé par le juge.
Le relevé de forclusion : de quoi s’agit-il ?
Dans certains cas prévus par loi, un demandeur qui a dépassé le délai préfix pour exercer ses droits peut être “relevé de sa forclusion”, ce qui lui permet d’échapper aux effets de l’irrecevabilité de sa demande.
Il existe plusieurs exemples de relevés de forclusion.
Ainsi, en droit commun de la procédure civile, un requérant dispose d’un délai d’un mois pour interjeter appel d’un jugement. Malgré l’expiration de ce délai, un juge peut relever le requérant de sa forclusion si ce dernier n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire appel ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir (article 540 du Code de procédure civile).
De même, lors d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire de leur débiteur, les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances impayées auprès d’un mandataire judiciaire dans les délais légaux. À défaut, les créances non déclarées sont atteintes de forclusion.
Néanmoins, en vertu de l’article L. 622-26 du Code de commerce, un créancier peut demander au juge-commissaire de le relever de sa forclusion s'il peut établir que son retard n'est pas de son fait ou qu’il résulte d’une omission volontaire du débiteur.
Le créancier dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective pour exercer une action en relevé de forclusion.