Le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce et statue en matière commerciale au sein du tribunal de commerce. Sa particularité est qu’il est non-professionnel au même titre que les juges du tribunal de Prud’homme. Définition, missions, caractéristiques et élection : découvrez tout ce que vous devez savoir sur le juge consulaire.
Qu’est ce qu’un juge consulaire ?
Le juge consulaire étant un juge non-professionnel, il peut être commerçants, chefs d’entreprise ou encore artisans et être élus en parallèle de son activité. Il existe 3 500 juges consulaires en France. Ces juges non-professionnels siègent au tribunal de commerce et tranchent les litiges commerciaux ainsi que ceux qui concernent les entreprises en difficulté.
Les tribunaux de commerce comportent au moins trois juges consulaires lors du rendu d’une décision et le président du tribunal est un juge consulaire. Celui-ci doit avoir au moins six ans d’ancienneté.
Quelles sont les missions du juge consulaire ?
Le juge consulaire est le juge en matière commerciale, il exerce au sein des tribunaux de commerce et sa mission principale est donc de traiter les conflits entre des commerçants, des artisans et des établissements de crédit ou encore des sociétés de financement. Il s’occupe également de traiter les conflits concernant les actes de commerce.
Une des autres missions du juge consulaire consiste à jouer un rôle de prévention auprès des entreprises lors de conflits. Il a par exemple, la possibilité de proposer la mise en place de procédure amiable et confidentielle entre deux entreprises, d’imposer des délai de paiement ou encore de décider de remises de dettes.
Ses missions sont donc multiples et son temps est en général partagé entre la tenue des audiences, la rédaction des délibérés et des jugements et l'analyse des dossiers présentés par les entreprises.
Quelles sont les conditions pour devenir juge consulaire ?
Pour devenir juge consulaire, le candidat doit respecter différentes conditions :
- ne pas avoir plus de 30 ans ;
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans.
Aussi et même si pour occuper les fonctions de juge consulaire, ceux-ci n’ont pas l’obligation de posséder de qualification juridique, les juges doivent tout de même suivre une formation initiale et continue assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM) pour exercer leur fonction.
Bon à savoir : le juge consulaire peut être issu de tous les secteurs d’activités et des entreprises de toute taille.
Comment est élu le juge consulaire et pour combien de temps ?
Un juge consulaire est élu par des commerçants représentants de sociétés commerciales ou des artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. On dit que le juge consulaire est élu par “ses pairs”, c’est-à-dire ses semblables, des personnes qui exercent la même profession.
Les mandats des juges consulaires sont très longs car si ceux-ci sont d’abord élus pour une durée de deux ans, ils ont la possibilité d’être réélus pour quatre mandats supplémentaires d'une durée de quatre ans chacun. Les différents mandats sont réalisables au sein d’un même tribunal de commerce.
Comment le juge consulaire exerce-t-il ses missions ?
Le juge consulaire effectue ses missions bénévolement. Il prête serment au début de son mandat et doit respecter les mêmes règles d’impartialité et d’indépendance que les juges professionnels.
Il doit également effectuer ses missions en respectant des règles déontologiques précises ainsi que le secret professionnel. Aussi, il est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts tout comme le sont les magistrats professionnels.