Lors d’une prestation de service, le professionnel s’engage auprès de ses clients à effectuer sa mission. Il peut alors être tenu à une obligation de moyen, une obligation de moyen renforcée ou encore à une obligation de résultat. Ces obligations ont un impact direct sur sa responsabilité. Le prestataire tenu par une obligation de moyen est appelé le “débiteur” de l’obligation et le client qui bénéficie de la prestation est appelé le “créancier” de l’obligation.
Découvrez ce qu’est une obligation de moyen, comment la reconnaître et quels sont les impacts sur la responsabilité du débiteur de cette obligation, le prestataire.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?
Le prestataire tenu par une obligation de moyen s’engage à mettre à disposition de son client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Autrement dit, il s’engage à faire tout son possible pour réaliser son obligation contractuelle mais ne promet pas d’atteindre un résultat déterminé (obligation de résultat).
A titre d’exemple, l’avocat a une obligation de moyen. Il doit tout mettre en œuvre pour aider son client à gagner son procès. Si son client ne gagne pas son procès, l’avocat ne sera pas tenu responsable car il aura fait son possible pour que son client gagne. Toutefois, si l’avocat omet intentionnellement de donner un argument en faveur de son client alors, il ne respecte pas son obligation de moyen.
L’obligation qui pèse sur un médecin est également une obligation de moyen. Ce dernier n’a pas l’obligation de guérir son patient mais doit lui prodiguer des soins adaptés, être attentif et respectueux des règles de déontologie.
Au même titre, le coach sportif n’a pas l’obligation de faire perdre à son client les kilos souhaités mais s'engage à lui donner tous les moyens nécessaires pour y arriver.
Si certaines obligations sont très simples à identifier, d’autres sont plus problématiques. Heureusement, certains critères peuvent être pris en considération pour identifier une obligation de moyen et la distinguer d’une obligation de résultat.
Comment reconnaître une obligation de moyen ?
Pour reconnaître une obligation de moyen, il faut comprendre la définition d’une obligation de résultat : le prestataire ayant une obligation de résultat s’engage à procurer à son client le résultat escompté. A titre d'exemple, lors de la vente d’un objet, les parties sont tenues par une obligation de résultat : l’un s’engage à payer l’objet, l’autre à le livrer.
Très souvent, une obligation qui comporte un risque d’échec, un “aléa”, est une obligation de moyen. Le débiteur de l’obligation ne peut pas garantir un résultat et le créancier accepte ce risque.
A contrario, une obligation qui semble pouvoir être atteinte d’une façon certaine est une obligation de résultat comme la livraison de marchandise ou encore le transport de personnes.
Bon à savoir : le rôle du débiteur est également un indice supplémentaire. On remarque très souvent que le prestataire a un rôle actif lorsqu'il est débiteur d’une obligation de moyen et plus passive lors d'une obligation de résultat.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen renforcée ?
Une obligation de moyen renforcée se trouve à mi-chemin entre une obligation de moyen classique et une obligation de résultat. Si le débiteur d’une obligation de moyen ne parvient pas à atteindre le résultat souhaité, il devra prouver qu’il n’a pas commis de faute.
A titre d’exemple, l’obligation de sécurité des clients d’une activité ou encore des salariés d’une entreprise est une obligation de moyen renforcée. Si le client ou le salarié se blesse, le débiteur de l’obligation devra démontrer que tout à été mis en œuvre pour assurer la sécurité de celui-ci.
Quel est l’impact de l’obligation de moyen sur la responsabilité du prestataire ?
Connaître la définition d’une obligation de moyen permet d'identifier le débiteur de la charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle.
En effet, si le prestataire est débiteur d’une obligation de moyen alors ce sera au client, le créancier de l’obligation, de prouver la faute du prestataire pour engager sa responsabilité. Il devra démontrer que le prestataire n’a pas mis tout en œuvre pour atteindre le résultat souhaité.
Si on est en présence d’une obligation de moyen renforcée, le prestataire devra démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour atteindre le résultat souhaité.
Enfin, en présence d’une obligation de résultat, le client, créancier de l’obligation, devra simplement démontrer que le résultat escompté n’a pas été atteint.