Très souvent utilisé dans le cadre de négociations, l’accord de confidentialité engage ses signataires à ne pas communiquer d’informations confidentielles qui leur ont été transmises. Découvrez l’intérêt de conclure un accord de non-divulgation et le contenu d’un accord de confidentialité.
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
Un accord de non-divulgation
L'accord de confidentialité, aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA (Non disclosure agreement) est un document contractuel par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles. Son objectif est de garantir le secret de certaines informations relatives à une entreprise, notamment celles qui revêtent un caractère sensible ou stratégique.
L'accord de non-divulgation doit être distingué de plusieurs autres documents, dont l'avis de confidentialité, la clause de non-responsabilité et l'obligation légale de confidentialité. Comme le dispose l’article 1112-2 du Code civil, ces documents engagent la responsabilité dans les conditions du droit commun, et non contractuellement, si une partie dévoile une information confidentielle sans autorisation.
Deux types d’accords de confidentialité
Le plus souvent, l'accord de confidentialité est bilatéral : cela signifie que plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles. Il implique un échange réciproque et mutuel de renseignements entre les différents signataires.
L’accord de non-divulgation peut aussi être unilatéral : dans ce cas, une seule partie s'est engagée à tenir des informations confidentielles secrètes. Cela signifie qu'une partie communique des informations la concernant et que le récipiendaire est le seul à être tenu contractuellement de tenir ces informations confidentielles.
Pourquoi signer un accord de confidentialité ?
La conclusion d’un accord de non-divulgation présente plusieurs intérêts pour ses différentes parties.
- Renforcer la non-concurrence : dans le cadre d'une clause de non-concurrence, une entreprise peut divulguer des informations confidentielles tant que cela ne constitue pas un acte de concurrence. La clause de non-divulgation permet ainsi de renforcer la clause de non-concurrence en interdisant toute divulgation.
- Renforcer le droit d'auteur : le droit d'auteur interdit d'utiliser une œuvre sans l'autorisation de son titulaire, mais n'empêche pas de communiquer à ce sujet. La clause de confidentialité permet, en plus d'interdire l'utilisation de cette œuvre, d'interdire sa divulgation.
- Protéger des innovations en cours : l'accord de non-divulgation permet également de tenir au secret une innovation qui ne dispose pas encore d'une protection légale, tel qu'un brevet en cours de dépôt, un savoir-faire ou encore un secret de fabrication.
- Favoriser la transparence des négociations : l'accord de confidentialité permet de communiquer des informations sensibles lors de pourparlers, favorisant la transparence des échanges. Cela évite tout risque de divulgation par la suite, tout particulièrement si les négociations échouent.
Quel est le contenu de l’accord de non-divulgation ?
L'accord de confidentialité doit obligatoirement être réalisé à l'écrit, par le biais d'un contrat dédié, d'une lettre ou d'une clause intégrée dans un contrat (contrat de travail, contre commercial, etc.).
L’accord de non-divulgation doit également comporter certaines informations essentielles.
- La nature des informations confidentielles : l'accord doit lister les renseignements couverts par l'accord. Ces renseignements ne doivent pas déjà appartenir au domaine public, ni être protégés d'un point de vue juridique.
- Les destinataires autorisés : le document doit lister les éventuelles personnes auprès desquelles le signataire a le droit de communiquer les informations confidentielles couvertes par l'accord.
- La nature de l'obligation : en règle générale, l'accord est soumis à une obligation de résultat. En cas de divulgation, il ne sera donc pas nécessaire de prouver que celle-ci a causé un préjudice.
- La durée de l'accord : les signataires peuvent fixer la durée de l'obligation de confidentialité de leur choix. En l'absence de mention, l'accord est considéré comme étant à durée indéterminée.
- Les sanctions : l'accord définit généralement le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie ne respectant pas son obligation de confidentialité.