Faussant le jeu de la concurrence, l’abus de dépendance économique est l’usage abusif fait par une entreprise de l’état de dépendance d’un client ou fournisseur. Découvrez comment identifier une telle situation et les sanctions encourues en cas d’abus de dépendance économique.
Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?
L’abus de dépendance économique est une pratique nuisant à la concurrence, interdite par l'article L. 420-2 du Code du commerce. Elle est définie par ce même article comme étant « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ». L'abus peut notamment prendre la forme d'un refus de vente ou de l'obligation de ventes liées par exemple.
Trois conditions doivent être réunies pour caractériser un abus de dépendance économique :
- l'existence d'une situation de dépendance économique ;
- un usage abusif de cette dépendance ;
- une atteinte à la bonne concurrence du marché, qu'elle soit réelle ou potentielle.
Bon à savoir : tout comme l'abus de position dominante, l'abus de dépendance économique a originellement été défini pour limiter les dérives de la grande distribution vis-à-vis de ses fournisseurs, du fait de sa puissance d'achat. Sa prohibition a désormais un objectif plus large, dans la mesure où elle permet aussi d'encadrer la puissance de vente des fournisseurs.
Comment identifier un abus de dépendance économique ?
1. L’existence d’une dépendance économique
La situation de dépendance économique est appréciée au cas par cas, et ce, à partir de 4 critères :
- la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires du partenaire ;
- la notoriété de l'entreprise ;
- le volume de parts de marché du partenaire ;
- l'existence d'alternatives équivalentes.
Dans tous les cas, la situation de dépendance doit être involontaire. L'entreprise s'étant placée délibérément dans cette situation ne peut pas dénoncer un abus.
2. L'usage abusif de la dépendance économique
Une liste non exhaustive de pratiques anticoncurrentielles est définie par le Code du commerce. Peuvent notamment constituer un usage abusif d'une situation de dépendance économique :
- un refus de vente ;
- des ventes liées ;
- des accords de gammes ;
- des pratiques discriminatoires.
Toutefois, l'usage ne peut être considéré comme abusif que s'il fausse le jeu de la concurrence.
3. L'altération du fonctionnement de la bonne concurrence
L'abus de dépendance économique ne peut être caractérisé que s'il altère ou pourrait altérer la concurrence. Par conséquent, cette infraction ne peut être constatée que si les effets réels ou potentiels de l'abus sont tangibles. De plus, il doit exister un lien de causalité entre la dépendance économique et la pratique anticoncurrentielle.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que l'abus de dépendance économique ne peut être déterminé qu'au cas par cas par l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où la relation entre deux entreprises est unique.
Quelles sanctions en cas d'abus de dépendance économique ?
Comme le dispose l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'entreprise coupable d'un abus de dépendance économique peut se voir délivrer une injonction par l'Autorité de la concurrence. Celle-ci lui impose de modifier ses pratiques dans un délai déterminé afin de ne pas être sanctionné.
En l'absence de résultat ou pour les infractions les plus graves, l'entreprise contrevenante peut se voir appliquer une amende correspondant au maximum à 10 % de son chiffre d'affaires mondial. Le montant pris en compte est le plus élevé durant les exercices pour lesquels l'abus de dépendance économique a été constaté.
Quelles sont les exceptions à l'abus de dépendance économique ?
Bien qu'elles remplissent les conditions pour être qualifiées d'abus de dépendance économique, certaines situations échappent à la règle. C'est principalement le cas des pratiques :
- qui résultent de l'application d'un texte de loi ;
- qui ont pour objectif de garantir un progrès économique (sous conditions).