La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle).
La principale différence entre ces deux responsabilités réside dans la présence d’un contrat liant la victime à l’auteur du fait dommageable. La responsabilité délictuelle est enclenchée lorsqu’une faute est commise en dehors de tout contrat.
L’engagement de la responsabilité contractuelle est soumis à plusieurs conditions. Le créancier victime du manquement de son débiteur à l’exécution du contrat doit d’abord le mettre en demeure. Le cas échéant, il peut, sous conditions, le soumettre à l’exécution forcée. Si cette mesure est infructueuse, il peut intenter une action pour l’obtention de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice commis.
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés par un manquement dans l’exécution d’un contrat.
On distingue 3 situations : l’inexécution de l’obligation résultant du contrat, sa mauvaise exécution, ou encore son exécution tardive.
En responsabilité contractuelle, on distingue deux parties au contrat :
- le débiteur qui manque à l’une des obligations du contrat ;
- le créancier qui en subit le préjudice.
Le créancier peut ainsi engager la responsabilité du débiteur et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Bon à savoir : la responsabilité contractuelle et délictuelle ne se cumulent pas.
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies :
- un fait générateur ;
- un dommage ;
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
La responsabilité contractuelle nécessite la survenance d’un fait générateur. Il peut s’agir d’un retard dans l’exécution d’une obligation ou de l’inexécution de l’obligation (partielle ou totale).
Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat
Il faut distinguer le cas d’obligation de moyen de l’obligation de résultat.
En cas d’obligation de moyen, la responsabilité sera engagée si le créancier prouve que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour atteindre l’objectif fixé par le contrat.
En cas d’obligation de résultat, la responsabilité sera engagée si le créancier prouve que le débiteur n’a pas atteint le résultat fixé par le contrat.
L’obligation de moyen résulte de la présence d’un aléa dans l’obtention du résultat. L’obligation de résultat résulte d’une pleine maîtrise pour le débiteur de l’exécution de son obligation.
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
Par ailleurs, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est conditionnée par la survenance d’un dommage causant un préjudice. Ce préjudice doit être avéré et prévisible. Il appartient au créancier de prouver ce préjudice.
On parle de préjudice prévisible car en droit de la responsabilité contractuelle, le débiteur doit réparation uniquement des dommages et intérêts prévus au contrat. Cette limitation ne concerne que les dommages aux biens. La responsabilité du fait d’un dommage corporel n’est pas limitée.
De plus, il existe quelques exceptions à ce principe de limitation de la responsabilité contractuelle.
En effet, en cas de faute lourde ou de faute dolosive, même les dommages non prévisibles pourront être réparés. La faute dolosive s’entend lorsque le débiteur manque volontairement à son obligation contractuelle. Nous pouvons citer, à titre d’illustration, la négligence d’une extrême gravité de la part d’un transporteur ayant pour conséquence son inaptitude à accomplir la mission confiée.
Enfin, un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être établi. Le Code civil précise que le lien doit être direct et immédiat entre le dommage et le fait générateur de ce dommage.
Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ?
Il est possible de prévoir diverses clauses afin de limiter la responsabilité contractuelle.
On peut fixer des clauses limitatives de responsabilité fixant un plafond de réparation. Ces clauses ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou faute dolosive si elles privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Les clauses pénales sont un autre aménagement conventionnel et permettent aux parties de fixer le montant des dommages et intérêts.
Par ailleurs, il existe des causes prévues par la loi pouvant limiter la responsabilité contractuelle du débiteur :
- la faute du créancier : exonère partiellement la responsabilité du débiteur sauf en présence d’une clause exclusive de responsabilité exonérant totalement sa responsabilité ;
- la force majeure : un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible (article 1231-1 du Code civil) ;
le fait du tiers lorsqu’il est constitutif d’un cas de force majeure.